La 3e année de mise en œuvre du plan national de la réforme administrative sera marquée par plusieurs mesures destinées à opérer les transformations structurelles des services administratifs. Parmi les handicaps majeurs du modèle de développement actuel figure la complexité et les dysfonctionnements qui altèrent toujours le rendement de l'administration. La question a été érigée en grande urgence par le gouvernement, qui veut donner au plan national 2018-2021 un élan important au cours de 2020. L'adoption de la charte de la déconcentration et des schémas directeurs lui afférents devra accélérer le processus d'amélioration des services de proximité et renforcer sa dimension régionale. D'ici la fin du délai d'exécution du plan national, le gouvernement devra œuvrer à «Améliorer et simplifier les procédures administratives, appliquer strictement les règles régissant la nomination aux postes de responsabilité en veillant à la mise en pratique du principe de corrélation entre responsabilité et reddition des comptes», indique la feuille de route tracée pour l'année prochaine. En ligne de mire figure aussi «la mise en œuvre des nouveaux principes de gouvernance publique et les propositions avant-gardistes concernant les modalités de gestion efficace de la chose publique. Le modèle managérial souhaité reposera sur une contractualisation de la relation de travail dominée par les lignes de conduite visant l'engagement à atteindre les objectifs tracés et l'obligation de rentabilité et de résultat», souligne le cadre élaboré pour la poursuite du chantier de la simplification des procédures administratives. Le dossier de l'expropriation Surmonter les contraintes et les obstacles entravant l'évolution du modèle administratif et du schéma de développement, notamment la persistance d'attitudes réfractaires au changement et à la réforme chez certains responsables, demeure le principal objectif. Après la finalisation d'un guide d'expropriation pour utilité publique, les démarches à suivre pour l'obtention des indemnités devront aussi être explicitées. Les deux nouveaux documents entrent dans le cadre de la transcription et la simplification de la procédure d'expropriation que le ministère de la Réforme administrative chapeaute dans un comité où sont représentées toutes les parties prenantes de la procédure. L'action en appel, souvent intentée par les expropriés, ne suspend pas le jugement rendu en première instance par les juridictions administratives, de même que les citoyens, dans la plupart des cas, perçoivent des indemnités obtenues à l'amiable, inférieures à celles obtenues via la voie contentieuse. L'absence d'une stratégie de gestion préventive des litiges continue de coûter très cher à l'Etat. Selon les statistiques du gouvernement pour l'année 2018, un record a été enregistré au niveau des montants des jugements exécutés durant une seule année, qui ont dépassé 3,2 MMDH. L'évolution constatée avoisine donc les 5,5%, soit une hausse de plus de 180 MDH, chose qui a poussé l'Etat à adopter des mesures de simplification de la procédure d'expropriation, qui devront être renforcées au cours de l'année 2020. L'apport des nouvelles procédures Pour cette épineuse question, les efforts devront se focaliser sur l'inventaire des procédures et la promulgation, par la suite, d'un décret qui prévoit leur numérisation. Parallèlement à cette nouvelle réglementation, il s'agira d'imposer aux administrations le recueil des suggestions des usagers, base pour le contrôle périodique de la qualité des services qui sera appliqué. Pour l'indicateur relatif au taux d'exécution des projets encadrés par la Stratégie nationale de la lutte contre la corruption, ce sont 9,9% des actions programmées qui seront mises sur les rails avant la fin de cette année, et ce taux devrait atteindre respectivement 24% et 39% en 2019 et 2020. La simplification des procédures reste aussi primordiale; elle se fera via une révision graduelle des textes légaux et réglementaires, ainsi que la réduction des systèmes informatiques mobilisés. Entre 2018 et 2019, ce sont 20 procédures qui sont visées, alors que l'actuel taux de réalisation ne dépasse pas 14%n ce qui témoigne de la difficulté de mettre en place le programme de simplification des procédures sans refonte réglementaire. Les nouvelles exigences de l'information devront essentiellement toucher les procédures administratives les plus lourdes. Le portail dédié à cet aspect regroupe actuellement 800 procédures réparties selon 14 thèmes. Les dernières données du département de tutelle montrent aussi que la géolocalisation des services publics via le portail et l'application mobile «Idarati MAP» permettent de situer 14.000 points d'intérêts administratifs. Les documents administratifs visés en 2020 L'une des principales actions projetées consiste en la clarification de l'ensemble des étapes, de la nature des pièces, taxes et droits de timbre exigés, du lieu de dépôt ainsi que de la durée de validité des documents et de traitement. Les voies de recours ainsi que les services à contacter devront aussi être précisés, avec l'information des usagers des mesures en vigueur pour chaque service via l'affichage au sein des administrations, ainsi que leur mise en ligne. En ligne de mire également, l'adoption de la charte des droits des usagers, qui se base essentiellement sur le droit d'obtenir un récépissé pour chaque demande d'obtention de documents administratifs. D'autres mesures prioritaires devraient être activées l'année prochaine, notamment la hausse de la cadence du travail de la commission interministérielle chargée du dossier de la réforme administrative. En tête de liste des préoccupations figurent l'obligation, pour les administrations, de publier les procédures sur le portail des services publics, «le respect du principe d'opposabilité, la suppression de toutes les mesures n'ayant pas de base légale ainsi que la responsabilisation des fonctionnaires et leur interpellation», indique la feuille de route tracée par la commission interministérielle. Pour parvenir à «la transition administrative», c'est le volet de l'amélioration de la relation usagers des services publics/fonctionnaires qui focalisera l'attention, et quid devra donner naissance à une charte d'accueil contraignante pour l'ensemble des administrations. À noter que le cadre projeté permettra aussi aux fonctionnaires de disposer d'une plus grande visibilité sur leurs devoirs durant ce premier contact direct avec les citoyens. Des inspections seront déployées pour vérifier l'application de la charte d'accueil. Au départ, une expérience pilote devra être menée au sein de 30 unités administratives avant de la généraliser. Pour ce qui est de la gestion des plaintes, un nouveau portail sera ouvert au niveau central et permettra un contrôle de la gestion des réclamations par les services concernés au sein des administrations. À noter que l'activation, dans les plus brefs délais, du gouvernement électronique sectoriel en vue de stopper l'usage du papier pour les services destinés aux usagers reste le principal moyen de rationaliser les dépenses et, surtout, d'atteindre plus d'efficience.
