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Portefeuille public. Le nouveau dispositif de gouvernance
Publié dans Les ECO le 29 - 10 - 2019

Les relations financières entre l'Etat et les entreprises publiques seront cadrées par de nouvelles normes. En tête des exigences se trouve la corrélation entre les dépenses, les résultats et la mise en place d'une programmation 2020-2022 des contributions au budget de l'Etat.
Le portefeuille public focalise l'attention des parlementaires durant cette étape d'examen du PLF 2020 à la 1re Chambre. En effet, les rapports entre l'Etat et les entreprises publiques marchandes et non marchandes devra obéir à de nouvelles exigences en vue d'asseoir un contrôle plus efficient des sociétés de l'Etat ainsi que de mieux gérer le réseau des prises de participation. En fait, il s'agira de gérer les flux des subventions allouées à certains organismes par le budget de l'Etat et les taxes parafiscales affectées mais aussi les versements effectués par les entreprises publiques, sous forme de dividendes, des parts de bénéfices, des produits de monopole et des redevances d'occupation du domaine public. Les principales nouvelles orientations en matière de gouvernance tournent autour de la rationalisation des dépenses des établissements publics et «leur corrélation à la réalisation des résultats», souligne la nouvelle feuille de route fixée pour la période 2020-2022.
En ligne de mire également se trouve le renforcement de la contribution des entreprises publiques au budget de la collectivité à travers «la mise en place d'une programmation pluriannuelle des contributions et le versement en trois tranches (mars, juin et septembre) des contributions nettes de tout prélèvement fiscal». L'appui budgétaire de l'Etat en faveur de son portefeuille d'établissement connaît une croissance annuelle moyenne de l'ordre de 4,8% avec plus de 56% des déblocages du budget qui sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement. Pour la période 2020-2022, le total des résultats nets bénéficiaires prévisionnels des entreprises non marchands marqueront une augmentation par rapport aux prévisions de clôture de l'exercice 2019, au moment où les résultats nets déficitaires devront marquer une stabilité de l'ordre de 900 MDH par an. L'alignement aux stratégies sectorielles et à la régionalisation restent quant à elles les deux actions prioritaires de l'Etat. Outre le recentrage sur le cœur de leurs métiers, l'action de l'Etat devra porter sur l'amélioration du processus de restructuration. En ligne de mire, il y a «la refonte du modèle économique de certains d'entre eux, l'optimisation de leurs programmes d'investissement et la recherche de modalités de financement innovantes».
La relation de l'Etat avec les entreprises publiques reposera désormais sur des visions stratégiques à moyen et long termes, indique la feuille de route triennale qui a été présentée aux parlementaires et contractualisée sur la base d'arrangements institutionnels clairs. Le rôle d'actionnaire devra aussi permettre à l'Etat d'instaurer «un mécanisme de veille active». L'année 2019 a été en effet marquée par le lancement de dialogues stratégiques avec un périmètre d'entreprises à vocation stratégique. «Les évaluations engagées dans le cadre de ces dialogues ont permis d'identifier les actions et mesures touchant aussi bien les actifs que les passifs de ces entreprises».
Parallèlement aux dialogues stratégiques engagés entre l'Etat et les entreprises stratégiques, la révision du cadre de gestion active du portefeuille public (GAPP) est aussi à l'ordre du jour avec la création d'une entité autonome qui sera envisagée «une fois que la valeur ajoutée de la GAPP sera confirmée et son cadre institutionnel adopté», indique la feuille de route du gouvernement.
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Des indicateurs clés
Entre 2018 et septembre 2019, le portefeuille public a enregistré la création de 17 établissements dont la Caisse marocaine de l'assurance maladie (CMAM) et l'Autorité nationale de régulation de l'électricité (ANRE). Pour les filiales et les prises de participations, 14 autorisations ont été accordées au moment où les sociétés en cours de liquidation compte 75 entités, dont 13 établissements publics et 25 sociétés mixtes. Par type d'activité, le nombre d'établissements non marchands a connu une évolution de près de 8,1% entre 2018 et septembre 2019 et reste par conséquent largement majoritaire dans la mesure où il représente plus de 77% du portefeuille public. Sur un autre plan, des programmes de développement sont lancés au niveau territorial pour mieux impliquer les établissements publics au niveau territorial. Les données communiquées aux parlementaires indiquent que les établissements publics qui ont pu renforcer leur ancrage au niveau régional représentent 64% du portefeuille public. La concentration reste, quant à elle, importante au niveau des deux régions de Casablanca-Settat et Rabat-Salé-Kénitra qui accaparent 53% des entreprises publiques. L'année 2020 devra enregistrer un certain rééquilibrage dans la mesure où les autres régions connaîtront une évolution d'environ 5 points.


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