Fixation des honoraires des notaires et exemption des produits de la pêche côtière destinés à l'export, de l'obligation de passage par les halles. Deux dossiers "chauds" étaient au programme de la quatrième session ordinaire du Conseil de la concurrence tenue ce jeudi à Rabat. Pour le premier dossier, il était question pour le Conseil de livrer son avis relativement à la question de la fixation des honoraires des notaires et les modalités de leur mise en oeuvre, tels que prévus par le projet de décret 2.17.481. A la demande du gouvernement, le rendu du Conseil de la concurrence est en effet attendu eu égard à l'importance de cette activité et à la nécessité de "verrouiller" un cadre d'exercice clair et responsable. Témoignent de cet enjeu, d'ailleurs, le nombre de notaires dans le pays, la densité des notaires par 100.000 habitants, le volume des actes notariés, les revenus générés, et le volume des impôts collectés par l'Etat dans ce domaine. Le deuxième projet étudié concerne la décision du Conseil par rapport à l'applicabilité des dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence relative à l'exemption des produits de la pêche côtière destinés à l'exportation, de l'obligation de passage par les halles au poisson. Il s'agit de deux décisions cruciales compte tenu de leur impact sur la concurrence dans les deux marchés, avec notamment des retombées en termes de création de richesse et de promotion d'emploi, si les conditions de concurrence sont réalisées à travers les avis pris par le conseil, a commenté à cet égard Driss Guerraoui, le président du Conseil de la concurrence. Par ailleurs, la session tenue ce jeudi se veut aussi l'occasion de statuer sur deux projets de décision relatifs à deux concentrations économiques intervenant dans un secteur stratégique pour l'avenir énergétique et la souveraineté énergétique du royaume, à savoir les énergies renouvelables. En effet, le Conseil statue sur deux concentrations concernant la création d'entreprise commune dans ce secteur stratégique, a indiqué Guerraoui à la MAP, notant que la session se clôtura par un bilan d'étape concernant l'état d'avancement du plan d'action du Conseil pour la période 2019-2023 et en particulier la dimension relative au partenariat national et international.
