L'ouverture de la session d'automne est généralement l'occasion pendant laquelle se pose la question (devenue classique) relative au degré d'implication des parlementaires dans l'élaboration du projet de loi de Finances. Que ce soit du côté de la majorité gouvernementale ou de celui de l'opposition, les avis semblent converger quant à l'effacement progressif des parlementaires dans le façonnement de la loi la plus importante dans l'année législative. Le fameux obstacle constitutionnel se dresse d'emblée comme la principale entrave au travail des députés. En effet, les amendements formulés par les parlementaires ne sont recevables, selon l'article 51, que lorsqu'ils ne mettent pas en péril l'équilibre budgétaire de l'ensemble du projet. C'est durant ce mois d'octobre que le projet sera examiné en commission. Cette étape est cruciale dans le droit à l'information garanti aux députés sans pour autant leur permettre de toucher aux articles du projet. Ceci est dû au fait que c'est durant la phase du vote que les discussions peuvent porter sur les articles du projet et non sur des chapitres dans leur globalité. La commission parlementaire des Finances, qui n'a pas chômé durant l'inter-session parlementaire, est habilitée à examiner le projet de loi de Finances sans intervenir dans les dépenses d'investissement qui concernent les plans de développement reconduits chaque année. Sur ce domaine, le gouvernement «est seul habilité à déposer des projets de lois pour modifier ces dépenses», comme le stipule l'article 50 de la constitution. Au-delà des limites légales au travail de la commission des Finances, la séance des questions orales est le second moment fort de l'exercice du contrôle parlementaire. Si l'on sait que le gouvernement a omis de répondre à 70 questions durant la session d'avril portant sur divers secteurs, on peut facilement imaginer la faible teneur de cet outil constitutionnel. Avec comme résultat, une force de proposition de plus en plus inefficace, que ce soit au niveau de la Chambre des représentants ou de celle des conseillers. Pour cette rentrée, rien n'indique que les députés seront mieux lotis face à la détermination de l'Exécutif à faire passer le projet en sa mouture initiale. Cette session sera aussi marquée par l'approbation attendue des 25 projets de loi qui ont été déposés durant la session de printemps. Un saut qualitatif a été déjà constaté concernant la cadence de traitement des projets, sans que la qualité des amendements retenus ne puisse être vérifiée sur la version finale des textes votés. L'exemple le plus illustratif est à chercher probablement dans le vote du Code de la route où les discussions les plus importantes ont eu lieu hors de l'hémicycle.
