Le projet de loi 13.10 qui sera présenté, aujourd'hui, devant la Commission de la justice et des droits de l'homme au sein de la première Chambre, veut apporter des innovations majeures sur les obligations de vigilance et les conditions de l'établissement de la déclaration de soupçon. L'Unité de traitement du renseignement financier rattachée à la Primature semble être également parmi les plus concernés par les amendements projetés. Le législateur veut apporter des correctifs qui s'adaptent aux méthodes nouvelles de blanchiment d'argent sale. La grande nouveauté de la loi 13.10 est la mise en place de nouvelles modalités d'une livraison contrôlée des véhicules soupçonnés de travailler avec les réseaux mafieux ou terroristes. Des pays étrangers ont la possibilité, selon cet amendement concernant la procédure pénale, de demander aux autorités marocaines d'activer les mesures de ce nouveau type de contrôle. La formulation actuelle du projet de loi laisse entendre que le Maroc garde le droit de refuser la collaboration avec d'autres pays. Le dernier alinéa du nouvel article 749 annexé à l'actuel projet cite les cas «d'atteinte à la souveraineté nationale, à l'ordre public, à la sûreté, ou aux autres droits fondamentaux du Maroc». Il faut dire que le Maroc doit se protéger à l'échelle internationale, et la mise à jour de la législation sur le blanchiment d'argent s'inscrit dans cette optique de collaboration dans les efforts de contrecarrer la criminalité financière. Un autre aspect important introduit par le projet 13.10 concerne l'amendement apporté à 18 articles de la loi 43.05, votée en 2007. Les preuves provenant du commerce électronique sont dorénavant admises. Le législateur a englobé même les sommes provenant des paris en ligne concernant les jeux de hasard et les casinos, ainsi que les bijouteries qui réalisent une opération dépassant 150.000 dirhams. La réforme concerne aussi l'extension du devoir de vigilance aux bureaux de change, ainsi qu'aux sociétés de Bourse. BAM est, selon la mouture actuelle, concernée par l'article 2 de la loi et donc sujette au même devoir de vigilance. L'Etat veut aussi resserrer l'étau sur toutes les formes de dissimulation de la provenance d'argent en devenant plus tatillon dans les demandes d'ouvertures de compte. De nouvelles obligations ressortent contre les sociétés fictives. «Les dispositions de l'article 488 du code de commerce doivent s'appliquer», stipule le nouvel article 6 de la loi. La lutte contre le blanchiment d'argent des réseaux terroristes a été également objet de la réforme discutée aujourd'hui. Le rôle du tribunal administratif a été renforcé en poussant l'unité de traitement du renseignement financier à indiquer les bases de ses soupçons et «le cas échéant, souligne l'actuel projet, les administrations et les établissements publics et personnes morales qui ont donné des informations à l'unité». La loi sur le blanchiment d'argent veut ainsi apporter plus de garanties lors de la phase de l'enquête préliminaire, en permettant au procureur du roi au sein du tribunal administratif de Rabat, la seule juridiction compétente, de centraliser les informations, même si la durée de gel des biens soupçonnés n'est plus limitée à 3 mois et reste ouverte en vertu des nouvelles dispositions. Les associations à but non lucratif n'ont pas été oubliées dans l'effort du nouveau projet de contenir toutes les multiples formes que peut prendre le financement du terrorisme. Un amendement a été introduit au dernier article de la loi actuelle, qui impose des devoirs de vigilance sur les organismes de tutelle des associations.
