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Que dit la Charte des services publics ?
Publié dans Les ECO le 15 - 02 - 2020

C'est durant l'ultime séance de la session parlementaire que le projet de la charte des services publics a été voté par la 1ère Chambre après que la loi sur la simplification des procédures administratives a été adoptée en janvier dernier. La version finale du projet est formée de 38 dispositions, la charte «constitue un cadre de référence national pour les règles de la bonne gouvernance que tous les responsables au sein des services publics sont tenus d'exécuter», selon la version approuvée en première lecture parlementaire.
Ladite charte concerne aussi les entreprises publiques à vocation industrielle et commerciale qui devront se conformer au nouveau dispositif.
Le projet adopté à l'unanimité impose aux administrations de faire un inventaire de tous les textes qui se rapportent à leurs attributions avec l'éventualité «de proposer toute suggestion qui vise la mise à jour des textes en vigueur en vue de les adapter aux attentes et aux besoins des usagers», indique l'article 10 de la charte.
Une importante disposition a été amendée par les députés et concerne les partenariats qui seront conclus par les services publics avec l'ajout des instituts de formation et de recherche scientifique à la liste des partenaires qui devront contribuer à l'amélioration des délais des prestations. Les usagers des services devront quant à eux bénéficier de nouveaux mécanismes destinés à donner leurs avis sur la qualité des services qui leur sont présentés, de même que les administrations devront établir leurs prévisions en matière de ressources humaines pour combler les déficits constatés. Les rapports sectoriels des services administratifs dont les données seront regroupées au sein d'un seul document doivent détailler les modalités de réception des plaintes avec un focus sur les missions des organes chargés du traitement des réclamations et les règles de leur fonctionnement. Des statistiques devront être insérées, lesquelles concerneront la répartition géographique des plaintes, la qualité des plaideurs et l'objet des interpellations. La cadre d'élaboration des bilans administratifs doit aussi tenir compte de la moyenne des délais qui sont réservés au traitement, le nombre exact des usagers qui ont obtenu des réponses positives ainsi qu'une classification des réclamations selon les services qui sont chargés de leur traitement.
Les collectivités territoriales en ligne de mire
Ce sont les mécanismes dédiés aux niveaux régional et local qui semblent en mesure de concrétiser les objectifs tracés par la charte des services publics. Il s'agit en fait d'une nouvelle étape du processus de la réforme administrative qui englobe de nouvelles pistes d'amélioration tenant compte du «renforcement de la bonne gouvernance, l'éthique et la lutte contre la corruption, la transparence du budget, le droit d'accès à l'information», indique le rapport parlementaire élaboré par la Commission de la législation au sein de la 1ère chambre.
Chaque entité administrative devra élaborer une base de données des informations à sa disposition tout en mentionnant leur nature et leur origine. La nouvelle charte met surtout en avant la facilitation des missions de la personne chargée de délivrer des informations, notamment dans ses relations avec les autres services administratifs et avec les citoyens.
Procédures administratives : le plan d'action de 2020
L'adoption de la Charte de la déconcentration et les schémas directeurs qui en découlent devront accélérer le processus d' amélioration des services de proximité et le renforcement de la dimension régionale. Le modèle managérial souhaité reposera sur une contractualisation de la relation de travail dominée par «l'obligation de rentabilité et de résultat», souligne le cadre qui a été tracé pour la poursuite du chantier de la simplification des procédures administratives. La simplification des procédures reste aussi primordiale et se fera via une révision graduelle des textes légaux et réglementaires ainsi que sur la réduction des systèmes informatiques qui sont appliqués. Les voies de recours ainsi que les services à contacter devront aussi se préciser avec l'information des usagers quant aux mesures en vigueur pour chaque service, qui devra se faire via l'affichage dans les accès des administrations ainsi que leur mise en ligne. Au départ, une expérience pilote devra être menée au sein de 30 unités administratives avant de généraliser ledit modèle managérial.


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