L'adoption du projet de loi de Finances rectificative (PLFR) a sonné la fin du consensus au sein du Parlement. L'opposition au sein de la Chambre des représentants a voté contre le texte, jugé «lacunaire» car il vise «la gestion de la crise au lieu de traiter les véritables problématiques sociales et économiques». Dernière ligne droite pour le projet de loi de Finances rectificative, qui devrait être transféré ce mardi à la Chambre des conseillers après son adoption en plénière par la Chambre des représentants. Le ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration, Mohamed Benchaâboun, a su tirer son épingle du jeu au sein de la chambre basse grâce à l'appui des députés de la majorité bien que les critiques acerbes émanent aussi bien des parlementaires relevant de la coalition gouvernementale que de l'opposition. Celle-ci n'y est pas allée de main morte, estimant que le texte est ficelé par l'administration alors qu'il devait être marqué par l'empreinte politique afin de faire face aux aléas de la crise sanitaire. Les interventions ont été musclées, fustigeant les choix gouvernementaux qui n'ont pris en considération que les dispositions de l'article 77 de la loi fondamentale qui stipule la nécessité préserver l'équilibre des finances de l'Etat. Une accusation rejetée par l'argentier du royaume, bien que, dans les faits, il ait brandi la carte de la sauvegarde des équilibres macro-économiques en opposant l'irrecevabilité de la majorité des propositions d'amendements des groupes parlementaires de l'opposition. Quant aux groupes de la majorité, ils ont dû retirer, comme à l'accoutumée, la plupart de leurs propositions d'amendement. En gros, le premier projet de loi de Finances rectificative depuis 30 ans est jugé lacunaire, notamment sur le plan social. Alors que l'on s'attendait à un traitement spécial pour les secteurs de la santé, de l'enseignement et de l'emploi, majorité et opposition estiment que rien ou presque n'a été fait en la matière. À titre d'exemple, la santé n'a pas bénéficié d'un budget supplémentaire hormis celui accordé par le Fonds de lutte contre la pandémie de la Covid-19 alors que tout le monde s'accorde sur l'impératif d'augmenter les ressources financières de ce secteur en vue de redresser les dysfonctionnements qui l'émaillent (insuffisance des ressources humaines, manque d'infrastructures et d'équipements...). Pire encore, le budget d'investissement du secteur de l'enseignement a été amputé d'un montant conséquent (877 MDH pour l'éducation nationale et 300 MDH pour l'enseignement supérieur). Une décision incompréhensible, de l'avis de l'opposition. À cet égard, Benchaâboun explique qu'aucun projet prêt à être mis en œuvre n'est concerné par la baisse du budget d'investissement du secteur de l'enseignement. Il s'agit, selon lui, des projets qui ont accusé un retard en matière d'études techniques ou de mobilisation du foncier. Une explication qui ne convainc visiblement pas l'opposition, qui affiche sa déception quant aux choix gouvernementaux. Il faut dire que l'on s'attendait, au contraire, à des ressources financières supplémentaires pour l'amélioration de l'enseignement à distance et l'équipement des élèves issus de familles vulnérables en moyens nécessaires au suivi des cours en ligne. Il faudra au moins 2 MMDH pour concrétiser cet objectif, comme l'a récemment souligné au Parlement le ministre de tutelle, Saaid Amzazi. De manière générale, la priorité est accordée par le gouvernement, dans les différents secteurs, aux projets en cours de mise en œuvre, notamment ceux qui ont fait l'objet de conventions signées devant le souverain et qui bénéficient de financements extérieurs. C'est dans ce cadre que s'inscrit la nouvelle programmation du budget d'investissement des secteurs ministériels et des établissements. La planification de la réalisation de certains projets a été révisée compte tenu du ralentissement du rythme de leur exécution. Le gouvernement a aussi décidé de reporter la procédure de lancement de certains projets «à cause de l'absence des conditions nécessaires». Pour l'Exécutif, l'arrêt des différents projets pendant les trois mois de confinement a nécessité la reprogrammation des enveloppes budgétaires qui leur ont été initialement dédiées. Sur l'épineux dossier de l'emploi, il est reproché au gouvernement de geler les recrutements dans la fonction publique. Cette disposition est relative à 2021 et ne concerne ni la santé, ni l'enseignement, ni les secteurs sécuritaires qui représentent, au cours des dernières années, 90% des postes budgétaires créés, selon le ministre de l'Economie et des finances. Benchaâboun minimise l'impact de cette décision gouvernementale: la baisse des recrutements ne concerne que 10% des postes budgétaires. En outre, les 44.000 postes budgétaires au titre de 2020 seront ouverts jusqu'au 30 juin 2021 pour les différents secteurs. À cela s'ajoutent les postes qui seront créés au profit des établissements publics, comme les CHU. «Ainsi, le nombre des postes financiers sera doublé en 2021», précise le responsable gouvernemental. Au niveau de la promotion de l'emploi dans le secteur privé, les mesures proposées par le PLFR sont jugées insuffisantes car elles ne vont pas permettre de faire face à la hausse du chômage à cause de la crise sanitaire. Par ailleurs, sur le volet de la protection sociale, majorité et opposition estiment que le gouvernement n'a pas répondu aux attentes alors qu'il faut accélérer la cadence de sa généralisation, à commencer par les indépendants et les professions libérales. Les parlementaires appellent le gouvernement à ériger ce chantier en priorité en activant les dispositions des textes qui ont été adoptés par le Parlement. Fallait-il discuter les budgets sectoriels ? Le projet de loi de Finances rectificative n'a été discuté qu'au sein de la Commission des finances. Les budgets sectoriels n'ont pas été examinés dans les différentes commissions, à l'instar de ce qui se fait pour le projet de loi de Finances. Une démarche qui a été vertement critiquée par plusieurs députés, tant de la majorité que de l'opposition, qui estiment nécessaire d'adopter le même processus d'examen pour le PLF et le PLFR vu que le texte déteindra sur les budgets sectoriels. Plusieurs parlementaires pointent, à cet égard, le gouvernement «qui veut faire du Parlement une institution d'enregistrement pour un texte préparé de manière unilatérale». Le gouvernement est aussi critiqué car il n'a pas accompagné le PLFR des documents qui sont présentés chaque année pour faciliter la lecture du projet de loi de Finances. On s'attend aux mêmes critiques au sein de la Chambre des conseillers. Mohamed Benchaâboun défend cette approche en citant le cas de la France où le PLFR est discuté au sein de la Commission des finances même si ce texte est considéré, à l'instar du Maroc, comme une loi de Finances. Jihane Gattioui
