L'ensemble, ou presque, des intervenants dans le processus de diffusion des informations était mobilisé par sa présence à cette conférence, organisée en fin de semaine dernière, et qui traitait du droit d'accès à l'information. Membres du gouvernement, parlementaires, l'Instance centrale pour la prévention de la corruption, mais aussi la HACA, étaient ainsi parmi les participants pour échanger avec les représentants des instances chargées de garantir l'accès à l'information. Ces derniers ont détaillé les mécanismes qui pourraient faciliter l'application de la nouvelle loi sur le droit d'accès à l'information projetée et surtout permettre qu'elle soit conforme aux normes internationales. La mise en œuvre de la Constitution, ajoutée aux obligations de rendre compte des administrations devant la justice, ont imposé que le texte soit adopté avant la fin de cette année 2012. Le nouveau corpus devra ainsi consacrer le droit d'accès à l'information et accroître le degré de transparence de l'administration, tenue désormais de prendre des décisions de plus en plus défendables, tant par leur teneur que par leur motivation et leur procédure d'adoption. Une plateforme de débat La nouvelle loi sera largement débattue. C'est en tout cas ce qu'a promis le ministre de la Communication durant son intervention. Un autre débat sera ainsi lancé sur la place publique et devra également aborder, cette fois, les aspects techniques qui concernent l'implication efficiente des professionnels des TIC aux côtés des autres acteurs concernés par ce droit d'accès à l'information. Les autres préoccupations majeures de ce chantier sont l'identification des entraves d'accès à l'information publique, dans un contexte où les pratiques et les offres de ce type d'information présentent de forts déficits et dysfonctionnements, non seulement pour les citoyens, mais aussi pour les entreprises. Les indéniables limites et l'absence de garantie de transparence restent préoccupantes pour la plupart des intervenants, qui doivent également agir au niveau des mécanismes de recours pour le citoyen.cPour les entreprises, c'est la rétention systématique de l'information concernant l'amont et l'aval des appels d'offres publics dont le marché représente entre 15 % et 17 % du PIB, accompagné de la faible qualité et faible utilité de l'information produite par les pouvoirs publics, qui seront en ligne de mire et formeront l'ossature de leurs suggestions à propos de la nouvelle loi. La lutte contre la corruption Les fonctionnaires qui doivent aider les administrés à formuler leur demande, des délais de réponse aussi courts que possible et enfin une identification des documents facile avec des frais d'accès raisonnables seront parmi les pistes qui seront suggérées par le département chargé de la fonction publique. Pourtant, la plupart des lois en vigueur disposent que tous les documents du secteur public peuvent faire l'objet d'une demande de communication. Ce mécanisme doit être revu en fonction de la nouvelle loi, qui devra également changer les modes d'accès à l'information détenue par des organismes privés qui exercent une autorité administrative ou qui reçoivent des fonds publics. Un benchmark avec les lois étrangères est dans son étape finale et donnera un aperçu utile sur les législations qui s'approchent le plus de la réalité marocaine. L'obligation pour les pouvoirs publics d'avoir une véritable politique de transparence et de prendre l'initiative de publier les informations concernant leurs activités et leur financement, même en l'absence de demande, est un point essentiel qui se dégage des 90 législations internationales qui ont pu être validées jusqu'à présent. Les mêmes normes internationales stipulent aussi que la publication dans les bulletins officiels imprimés ne suffit plus et qu'il faut rendre les informations accessibles au public en ligne. Dixit... Il y a un accord sur les implications profondes de la nouvelle loi d'accès à l'information qui est actuellement un cadre juridique vital. C'est une pièce maîtresse dans l'avancement des libertés qu'elles soient politiques, économiques ou syndicales. À mon avis, les dispositions constitutionnelles sont en avance par rapport à d'autres, dans la mesure où elles impliquent les instances élues à côté de l'administration. Ceci ouvre d'énormes potentialités pour l'accès à l'information et permettra de déterminer de manière précise les domaines d'intervention de la législation projetée. Il faut aussi signaler le travail qui a été effectué par le tissu associatif et par le gouvernement sortant, même si le domaine qui était concerné était étroit et n'englobait que l'information administrative. Maintenant le champ sera élargi dans le cadre du projet de loi actuellement à l'étude au niveau ministériel. Les orientations du gouvernement insistent sur la fixation de procédures claires, des délais prédéfinis et des sanctions en cas de non facilitation d'accès à l'information. Vu l'état d'avancement du projet pris en charge par 8 départements ministériels, il sera prêt en 2013. Mustapha El Khalfi, Ministre de la communication. Il s'agit d'ouvrir un débat pluraliste sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution et particulièrement son article 27. La constitutionnalisation de ce droit s'est réalisée graduellement, avec le développement de l'e-gouvernement, l'adoption de la loi sur les archives en 2007 et de la loi sur la protection de données personnelles en 2009. L'Exécutif a adopté une politique volontariste sur l'utilisation des données de l'administration publique, en ouvrant un portail «open-data» donnant le droit de copier, de distribuer et d'utiliser les informations s'y trouvant. Driss El Yazami, Président du CNDH. Le débat sur la question de l'accès à l'information est crucial, en vertu de l'esprit de la nouvelle Constitution. La restauration de la confiance reste ma grande priorité au gouvernement et parmi les grandes critiques adressées au gouvernement, il y a son manque de communication et son repli sur lui-même. Il faut également insister sur les services publics dus aux usagers et qui sont aussi imposés par les dispositions constitutionnelles qui doivent être mises en œuvre. Le projet de loi a été préparé dans le cadre d'un comité interministériel et sera remis aux ONG ainsi qu'au secteur privé, pour donner leur avis et suggestions. Les orientations de la législation projetée tournent autour des principes de l'ouverture de l'administration et de la simplification des procédures d'accès à l'information. Ahmed Laamoumri, Directeur de la Modernisation de l'administration au sein du ministère de la Fonction publique. Les exigences constitutionnelles Parmi les libertés et droits fondamentaux énoncés dans le titre II de la Constitution, le droit d'accès à l'information figure à l'article 27, qui stipule que «les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à l'information détenue par l'administration publique, les institutions élues et les organismes investis de missions de service public». Le droit à l'information ne peut être limité que par la loi dans le but d'assurer la protection de tout ce qui concerne«la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat et la vie privée des personnes, de prévenir l'atteinte aux libertés et droits fondamentaux et de protéger les sources des informations et les domaines déterminés avec précision par la loi», indique la loi fondamentale. Parmi les priorités urgentes figure également une meilleure compréhension du droit d'accès à l'information pour la protection de la liberté d'opinion et d'expression, accompagnée du renforcement de la capacité des citoyens à participer à la vie publique. La référence à la dimension économique de ce droit, essentiellement pour les investisseurs est aussi forte dans le projet de loi. La conformité de plusieurs lois aux conventions internationales a enregistré depuis 2010 une forte cadence, que ce soit pour la lutte contre le blanchiment d'argent ou l'amélioration du climat des affaires.
