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Le faux départ est à éviter
Publié dans Les ECO le 15 - 10 - 2012

Le renouvellement des instances législatives sera décisif dans l'action des groupes parlementaires. Le constat s'imposerait en effet au lendemain d'un bilan qui a marqué surtout le grand désaccord existant entre la majorité et l'opposition sur la mise en œuvre de la Constitution. Les huit formations présentes au Parlement ont tenu pour la plupart des réunions de leurs bureaux exécutifs, alors que d'autres le feront avant la fin de cette semaine. Aujourd'hui, le souci pesant est celui de fixer le cadre de déroulement des prochaines élections. Il faudra en effet, trouver un «consensus politique» qui devra être trouvé en matière de priorités imposées par la nouvelle Constitution, de l'avis de ce député de la majorité. Les résistances encore présentes, et qui ont été citées dans le discours royal, renvoient à la représentation des jeunes et des femmes au sein des structures dirigeantes. Sur ce volet aussi, rien n'est pour l'instant clair au sujet de la loi sur la parité . «Toutes les hypothèses restent ouvertes, même si la voie du renouvellement des conseils régionaux sera la question qui va davantage mobiliser les électeurs» insiste-t-on auprès de la majorité.
Le groupe de Benkirane
De nouvelles propositions de loi sont activées par le nouveau groupe parlementaire du PJD, après la nouvelle rentrée parlementaire. En attendant de se mettre d'accord sur la liste finale du propre plan législatif des 107 députés du parti de Benkirane, le groupe se dote d'un nouveau président, en l'occurrence Abdellah Bouanou. Les députés du parti de la lampe auront beaucoup à faire durant cette étape de préparation du bilan annuel du gouvernement et du vote de la loi de finances 2013. Une dizaine de propositions de loi ont été déposées, dont plusieurs à vocation politique ou institutionnelle, comme les amendements suggérés pour l'observation des élections, le Code pénal et la Charte communale. L'épreuve de la loi de finances sera, pour sa part, le principal cheval de bataille pour les 4 groupes de la majorité. Nizar Baraka ne pourra en fait souffler qu'après le feu vert définitif de la 2e Chambre. Ce vote ne semble pas aussi évident que durant la précédente année législative, où le budget était passé difficilement. Pour obtenir un vote positif , le gouvernement devra donc accepter les propositions des deux chambres, qui comptent coordonner leurs actions durant cette 2e moitié du mois d'octobre, à travers la commission conjointe qui a été mise en œuvre pour parvenir à un terrain d'entente sur les nouvelles règles du vote de la loi de finances et qui est de la compétence exclusive de la Chambre des représentants. Le plan législatif reste la principale carte à jouer par les alliés parlementaires du gouvernement durant cette rentrée . Les principales recommandations des députés s'orientent vers l'urgence qui devra être accordée à huit lois organiques, qui concernent respectivement l'amazigité, le Conseil national des langues, la grève, les pétitions, la loi organique du gouvernement, celle des recours pour inconstitutionnalité des lois, de la Cour constitutionnelle et avant cela, celle des régions. Jamila Moussali, députée du PJD, assure que «le plan législtaif a été un élément crucial dans l'établissement des priorités , ainsi que la question de la Caisse de compensation, qu'aucun gouvernement n'a pu auparavant aborder. Le projet de la réforme est quasiment prêt et on s'attend à ce que son annonce soit faite très prochainement».
La Cour constitutionnelle concernée
Le SGG, la Justice et le Conseil constitutionnel travaillent toujours sur le projet du nouveau statut de la Cour, qui a un rôle central dans la hausse du rendement de l'instance législative et la conformité de ses actions à la lettre et à l'esprit de la Constitution. La période transitoire a, en effet, duré plus longtemps que prévu pour le Conseil constitutionnel, qui attend toujours sa nouvelle loi organique. Le nouveau statut de la Cour fait partie du débat national sur la justice. Cette attribution a été fortement critiquée par l'opposition, qui ne voit pas l'utilité d'intégrer le statut de la Haute cour constitutionnelle dans le débat sur la réforme de la justice. Les axes de la réforme attendue concernent surtout les nouvelles modalités relatives à l'exception d'inconstitutionnalité. Une première intervention a pu être opérée lors du vote de la loi organique sur les entreprises stratégiques, et lors du vote du règlement intérieur de la Chambre des représentants, sans que cela ne soit assez révélateur de son nouveau statut. Les attributions de la future Cour constitutionnelle couvrent aussi l'exception d'inconstitutionnalité soulevée au cours d'un procès.


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