La période transitoire pourra durer plus longtemps que prévu pour le Conseil constitutionnel, qui attend toujours sa nouvelle loi organique. «Plusieurs départements travaillent sur la vision préliminaire, dont la justice, le SGG et le Conseil constitutionnel, qui est aussi partie prenante dans les préparatifs», a annoncé Mustapha Ramid devant les députés en début de semaine. Le nouveau statut de la Cour fait partie du débat national sur la Justice lancé il y a près d'un mois. Cette attribution a été fortement critiquée par l'opposition qui ne voit pas l'utilité d'intégrer le statut de la haute Cour constitutionnelle dans le débat sur la réforme de la justice. C'est l'avis d'Abdellatif Wahbi, le président du groupe du PAM au sein de la 1ère Chambre. «Les nouvelles attributions de la Cour sont d'une urgence extrême et il ne peut être intégré dans le débat sur la justice car le statut de la cour n'est pas du ressort du gouvernement», note-t-il. Concernant les axes de la réforme attendue, ce sont surtout les nouvelles modalités relatives à l'exception d'inconstitutionnalité qui doivent être détaillées. Les nouvelles dispositions laissent entrevoir un changement profond du statut de la Cour constitutionnelle. Une première intervention a pu être opérée lors du vote de la loi organique sur les entreprises stratégiques, ainsi que lors du vote du règlement intérieur de la Chambre des représentants, sans que cela ne soit assez révélateur de son nouveau statut. Les attributions de la future Cour constitutionnelle couvrent également «le cas d'inconstitutionnalité soulevé au cours d'un procès, lorsqu'il est soutenu par l'une des parties que la loi dont dépend l'issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution». Cette disposition de l'article 134 du projet ouvre de nouveaux horizons aux justiciables, qui se sentent lésés par une loi qu'ils jugent contraire à l'esprit de la nouvelle Constitution. Cette nouvelle mesure veut en effet mettre en place un contrôle sur les diverses lois qui seront élaborées, après les feu exigé désormais de la part du Conseil économique et social (CES) chargé de donner son avis sur les lois sociales et économiques avant leur adoption. Cette nouvelle mesure relative au contrôle d'inconstitutionnalité permettrait également aux avocats de jouer un nouveau rôle en matière de contrôle de constitutionnalité des lois, puisque les exceptions d'inconstitutionnalité devraient être soulevées au cours des procès. La législation projetée doit également fixer les nouvelles modalités de ce recours que plusieurs lois actuelles semblent être à sa portée, et dont plusieurs cas ont été soulevés par les groupes parlementaires. Il reste à réguler l'aspect de l'encombrement du juge constitutionnel, par des affaires qui n'entrent pas dans cette catégorie et qui présentent un risque majeur pour le bon fonctionnement de la prochaine Cour constitutionnelle.
