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Loi de finances, Benkirane obtient gain de cause
Publié dans Les ECO le 04 - 01 - 2013

Le chef de gouvernement sauve la loi de finances 2013. Il a obtenu gain de cause auprès du Conseil constitutionnel. Saisi par l'opposition pour "illégalité du recours par le ministre des Finances à l'article 77 de la Constitution" pour refuser des amendements proposés, le Conseil a finalement donné raison au gouvernement qui évite ainsi une revue de la loi de finances 2013. Rappelons que des députés du RNI et du PAM avaient saisi le Conseil constitutionnel après que l'Exécutif ait refusé d'introduire dans la loi de finances 2013 un amendement permettant de réserver 2.000 postes d'emploi aux diplômés chômeurs, conformément à l'accord donné par le gouvernement El Fassi.
Le Conseil constitutionnel, bien qu'il ait reconnu la légalité du recours puisqu'il comporte la signature de 107 députés, justifie en revanche sa décision par le fait que ce recours n'ait été fait qu'après la mise en application de la loi de finances.

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