Le logement social n'a pas été le seul secteur avantagé par la nouvelle loi de finances. Celle-ci a non seulement apporté son petit lot de carottes fiscales, mais également certaines revues à la hausse d'impôts existants. Ainsi, les fusions et scissions d'entreprises sont fortement encouragées par les nouvelles mesures. En substance, la loi a établi une exonération de l'impôt sur la plus-value nette, réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, ainsi que des titres de participation. De ce fait, la transformation des entreprises deviendrait une opération fiscalement neutre, aussi bien pour l'entreprise que pour les actionnaires. En outre, le transfert de la déduction de la TVA, mécanisme déjà prévu pour les fusions, sera tout aussi applicable aux scissions. Autre assouplissement, les amendements ont écarté l'imposition de l'apport d'actifs revalorisés, qui était proposé dans la loi. Le passage du statut de personne physique à celui de personne morale assujettie à l'IS devient une opération neutre, donc sans impact fiscal. Toujours concernant les opérations sur titres, la loi prévoit l'instauration de frais d'enregistrement à hauteur de 3% pour les actes sous seing privé portant sur la vente des actions. Ainsi, il n'y aurait plus de distinction entre les parts sociales et les actions. D'un autre côté, la carotte fiscale pour les sociétés s'introduisant en Bourse est reconduite pour trois ans encore jusqu'en décembre 2012. Mais on se demande si cette seule mesure est suffisante pour redynamiser ce marché, puisque malgré son existence aucune nouvelle introduction en Bourse n'a été enregistrée en 2009. Concernant les contribuables redevables de l'IS, la loi a procédé à une simplification du mode de règlement de la cotisation minimale. Ceux qui s'acquittent d'une cotisation minimale de 1.500 DH doivent désormais effectuer le paiement en une seule fois au lieu de quatre précédemment. Le PJD obtient gain de cause Et n'en déplaise aux férus de spiritueux, les amendements prônés par le PJD l'année dernière sur la taxation des boissons alcoolisées ont finalement été adoptés. La TIC sur un hectolitre de bière sera désormais de 800 DH au lieu de 550 DH auparavant. Quant aux vins ordinaires, ils seront taxés à 390 DH au lieu de 260, 450 au lieu de 300 pour les autres vins et 600 DH au lieu de 300 concernant les vins mousseux. S'agissant des boissons gazeuses, l'hectolitre sera imposé de 30 DH au lieu des 20 DH proposés. L'amendement défendu avec succès par les socialistes a suscité de vifs débats au sein de la Chambre des conseillers. Les défenseurs de cette majoration l'estiment pertinente, puisqu'elle permettrait de récupérer une bonne partie de la subvention que les fabricants de boissons gazeuses «percevraient de manière indue», selon les partisans de cet amendement. Les mécontents de l'IR La baisse de l'IR est un des chantiers phares du gouvernement, et qui revient depuis quelques années à chaque nouvelle «édition» de la loi de finances. Au titre de 2010, les nouveautés concernent principalement le monde des affaires et de la finance. Et elles ne vont pas forcément dans le sens de la baisse. Ainsi en va-t-il pour les plus-values sur cessions d'actions d'entreprises non cotées, sans oublier celles sur les profits nets résultant des cessions d'obligations: elles seront désormais imposées à hauteur de 20% au lieu de 15% actuellement. S'agissant des profits nets résultant des cessions d'actions cotées en Bourse, ainsi que les actions ou parts d'OPCVM dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 60% d'actions, le taux d'imposition sera de 15%. Pour ce qui est de l'IR appliqué aux jetons de présence, ainsi que toutes autres rémunérations brutes versées aux administrateurs des banques offshore, il passe de 18 à 20%. Cette nouvelle imposition s'applique également à tous les traitements, émoluments et salaires bruts versés par ces mêmes banques ainsi que les holdings opérant également dans l'offshore. Abdelkader Boukhriss expert-comptable, associé à la Société Fiduciaire Maroc:«La baisse de l'IS était attendue avec impatience» Les Echos : Quelles sont pour vous les principales réformes adoptées au niveau fiscal ? Abdelkader Boukhriss : À mon sens, il a y deux réformes positives. La première est la baisse de l'impôt sur le revenu. Cette mesure est un projet de longue date, déjà programmé par le gouvernement. Son adoption est dans l'ordre des choses, puisque ce n'est que que la poursuite d'un processus longtemsp entamé d'équité fiscale entre personne physique et personne morale. Quant à la seconde réforme que j'estime très positive, c'est celle des différentes exonérations pour les promoteurs immobiliers construisant des logements sociaux, et qui sont très encouragenates pour la promotion de ce segment. Y en a-t-il d'autres que vous jugez négatives ? Effectivement, parmi les réformes validées, certaines peuvent être considérées comme une régression. En particulier celle de la suppression de l'exonération des transferts d'actions de droits d'enregistrement. Ce qui est relativement dommage pour la promotion de la forme juridique de la SA. Lorsqu'on opte pour ctte forme de société c'est généralement pour la souplesse qu'elle offre au niveau des transactions. Le second point que j'estime négatif est la suppression de l'exonération des droits d'enregistrement en matière de leasing immobilier. Justement, parmi les réformes non adoptées, qulles sont celles que vous regrettez le plus? Je pense que la baisse de l'IS était attendue avec impatience.Malheureusement elle n'a pas eu lieu. Ce qui est dommage pour les entreprises, notamment les PME, qui auraient souhaité la réalisation de cette mesure, pour compenser la morosité du climat économique et surtout pour leur permettre d'être compétitives à l'export. En outre, on aurait dû accompagner la baisse de l'IR par une refonte des déductions et des réductions d'impôt en la matière, notamment concernant les personnes à charge.
