Mémo rapide des principaux changements fiscaux prévus par le projet de loi de finances. Le projet de loi de finances comporte plusieurs innovations fiscales. En voici les principales. Mourabaha La Mourabaha ne supportera plus la TVA sur l'échéance totale mais uniquement sur le profit de la banque et au taux de 10% seulement contre 20% auparavant. Les produits alternatifs islamiques deviennent donc aussi compétitifs que le financement bancaire traditionnel. Car, ils ne sont plus identifiés au leasing, mais au financement bancaire normal. Le ministre des Finances relativise la portée de ce changement et rejette l'idée d'une concession faite au PJD. «L'année dernière, nous avions promis d'examiner ce dossier. Nous avons tenu cette promesse. En fait, c'est un alignement sur les autres formes de financements», a t-il déclaré à L'Economiste. Sur les demandes d'autorisation déposées dans ce créneau, il affirme ne pas être au courant et renvoie aux autorités monétaires. Dans les rangs des députés du PJD, membres de la commission des Finances et du Développement économique, c'est la joie. Lahcen Daoudi, membre du secrétariat général du parti, a eu les larmes aux yeux, lors de «ce moment historique». Il milite pour cet objectif depuis 1987 dans le cadre de son «Association des études et de recherches en économie islamique». Pour lui, une grosse vanne est ouverte pour les banques islamiques qui vont commencer par un guichet unique avant de passer à la création de structures dédiées. «Les banques marocaines ont intérêt à prendre ce marché avant que des concurrents ne viennent de l'extérieur. Je pense que Wafa Immobilier prépare un produit dans ce sens», a affirmé Lahcen Daoudi. Produits pétroliers Autre surprise : la TVA sur les produits pétroliers qui passe de 7 à 10%. Alors que les partis de la majorité (Istiqlal, RNI, USFP…) et de l'opposition (PJD, PAM, UC) avaient déposé un amendement pour rester à une TVA à 7%, Mezouar a maintenu le taux de 10%. Mais pour désamorcer la crise, il a décidé que la hausse sera prise en charge par la Caisse de compensation. Donc l'impact sur les transports et le pouvoir d'achat des ménages sera amorti par la Caisse. Dans ce cas, les partis de la majorité ont retiré l'amendement, ceux de l'opposition l'ont maintenu. Selon le ministre, cela se fera dans le cadre de la réforme de la compensation qui introduira des subventions directes et une sortie du système en vigueur actuellement. Ce changement devra intervenir l'année prochaine, a promis le ministre. Il est à préciser que la hausse de TVA représentera 1,230 milliard de DH. Impôt sur le revenu C'est la grande et bonne nouvelle de la Loi de finances 2010, vue du côté des salariés, du moins : la baisse de l'impôt sur le revenu (IR). Elle intervient après celle de 2009, comme le gouvernement s'y est engagé dans le cadre du dialogue social. Les tranches intermédiaires, outre qu'elles ont vu leur «assiette» étendue, ont bénéficié d'une baisse de taux conséquente de quatre points. Bien plus que cela, par l'effet de l'extension des tranches, un salarié imposé aujourd'hui à 24% (pour un revenu allant de 40 001 à 50 000 DH) ne paiera, après cette réforme, que 10%, et celui imposé à 34% (entre 50 001 et 60 000 DH) ne le sera qu'à 20%. S'agissant de la tranche exonérée, augmentée à 30 000 DH au lieu de 28 000 DH actuellement, nombreux sont ceux qui pensent que l'effort est insuffisant, et on peut d'ailleurs prévoir que ce point sera au centre d'intenses et âpres discussions au Parlement lorsque le projet y sera déposé. L'année dernière déjà, au moment de l'examen du Budget 2009, certains avaient proposé de relever la tranche exonérée à 35 000 voire 36 000 DH. Dans le projet pour 2010, dès qu'un salarié entre dans la tranche des 180 000 DH et plus (soit à partir de 15 000 DH par mois), il est imposé à 38 % au même titre que celui qui touche 50 000 DH voire 100 000 ou 200 000 DH par mois. Et c'est le cas avec le barème actuel. Actions non cotées Nous sommes vraisemblablement à la veille d'une polémique qui rappelle celle de la suppression de l'abattement sur cessions d'actifs en 2006. Sauf que cette fois-ci, c'est le non-coté qui est concerné et pour un autre impôt : l'IR. En effet, il s'agit d'une nouveauté du projet de loi de Finances 2010 : les cessions d'actions non cotées à la Bourse seront taxées au titre de l'IR à 20% au lieu de 15%. Le dispositif concerne toutes les actions non cotées à la Bourse, à savoir les actions ou parts d'Opcvm dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 60% d'actions, les actions de sociétés anonymes, les parts sociales de Sarl… Alcools et boissons gazeuses Sur les boissons gazeuses, le gouvernement a décidé d'augmenter la TIC de 20 à 30 DH l'hectolitre. Cette hausse permettra à l'Etat de récupérer 60 millions de DH de la subvention au secteur. La TIC sur les bières passe de 550 à 800 DH par hectolitre. La même taxe sur les vins ordinaires passera à 390 DH contre 260 actuellement. Pour les vins autres qu'ordinaires, la TIC sera de 400 DH au lieu de 300. Pour sa part, la taxe sur les vins mousseux doublera pour atteindre 600 DH l'hectolitre. Enfin, la TIC sur les alcools éthyliques contenus dans les spiritueux passera de 7.000 à 10.500 DH l'hectolitre. Eau, sucre, autoroutes La TVA sur l'eau sera augmentée ; elle devrait passer non pas à 10% mais à 14% (au lieu de 7% actuellement). De même, le sucre brut (pas le raffiné, déjà taxé à 7%), aujourd'hui exonéré, subira une TVA de 7%. Quant à la TVA sur les tickets d'autoroute, déjà augmentée à 10% dans la Loi de finances 2009, elle devrait passer à 20%, selon certaines sources. Mohamed Yazidi
