Après avoir examiné les conclusions du rapport préliminaire, qui faisait état de déséquilibres concurrentiels dans le secteur, le Conseil a validé, à l'unanimité, les engagements présentés par le CMI et les banques. Ces engagements sont désormais obligatoires et visent à stimuler un environnement de concurrence plus équitable pour les établissements de paiement et les commerçants marocains. Des engagements structurels pour ouvrir le marché Parmi les engagements majeurs, le CMI s'engage à céder ses contrats d'adhésion des commerçants aux systèmes de paiement par carte (TPE et paiement en ligne) à d'autres établissements de paiement ou à des filiales bancaires dédiées à cette activité. De plus, le CMI transférera ses contrats de passerelle de paiement en ligne. Pour garantir une transition fluide, il s'engage à soutenir cette cession en veillant à maintenir la valeur et la compétitivité de ses contrats durant une période transitoire de 12 mois. Ces engagements impliquent également que le CMI cesse de signer de nouveaux contrats avec les commerçants dans ces domaines, se transformant ainsi en une plateforme de traitement technique ouverte. Le CMI devra offrir ses services de manière transparente, équitable et non discriminatoire pour permettre à d'autres acteurs de profiter de ses infrastructures. Des banques actionnaires plus indépendantes et transparentes Les banques actionnaires du CMI, pour leur part, s'engagent à acquérir les contrats commerçants cédés par le CMI au profit de leurs propres filiales de paiement. Elles devront assurer que ces filiales jouissent d'une indépendance fonctionnelle et comptable, de manière à garantir une concurrence loyale. Les banques s'interdisent également de vendre directement les offres d'affiliation TPE et paiement en ligne aux commerçants. Cependant, elles pourront promouvoir ces offres dans leurs agences bancaires, tout en laissant aux commerçants la liberté de choisir l'acquéreur de leur choix. Engagements tarifaires pour réduire les coûts des commerçants Sur le plan tarifaire, les parties concernées se sont engagées à ne pas dépasser le plafond fixé par la réglementation pour les frais d'interchange, conformément à la décision de Bank Al-Maghrib datée du 20 septembre 2024. Cette limitation vise à permettre aux acquéreurs de réduire les coûts pour leurs clients commerçants, facilitant ainsi l'accès aux services de paiement électronique. Une surveillance stricte pour assurer le respect des engagements Pour assurer l'application rigoureuse de ces engagements, le CMI et les banques fourniront des rapports semestriels détaillant l'avancement de ces mesures sur une période de deux ans. De plus, une commission de suivi a été mise en place, comprenant des membres du Conseil de la concurrence et de Bank Al-Maghrib, pour superviser les aspects techniques, juridiques et économiques de cette transition.
