Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi dernier, a adopté un nouveau texte portant sur la réforme des CRI. Il s'agit du projet de loi 23.25 portant approbation du décret-loi 2.25.168 du 28 mars 2025 complétant la loi n°47.18 portant réforme des CRI et création des CRUI. Ce texte, déjà publié au Bulletin officiel du 31 mars 2025, a intégré dans les missions de ces organismes la gestion et l'approbation du système de soutien spécial destiné aux TPME. S'il y a un thème qui a déjà fait l'objet d'une panoplie de réformes, c'est celui de l'investissement, lequel revêt un caractère à la fois stratégique et transversal pour l'appareil économique. Pour rappel, le processus législatif se caractérise actuellement par la réforme de la «machine» de l'investissement, avec la mise en place de la nouvelle Charte de l'investissement ainsi que le placement des CRI et CRUI sous la tutelle du chef du gouvernement en lieu et place du ministère de l'Intérieur. Dans ce sillage, le Conseil de gouvernement, réuni jeudi dernier, a adopté un nouveau texte portant sur la réforme des CRI. Il s'agit du projet de loi 23.25 portant approbation du décret-loi 2.25.168 du 28 mars 2025 complétant la loi n°47.18 portant réforme des CRI et création des CRUI. Ce projet de loi – qui a été présenté par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, au nom du ministre délégué chargé de l'Investissement, de la Convergence et de l'Evaluation des politiques publiques, Karim Zidane – intervient après l'adoption par le gouvernement, en date du 28 mars 2025, du décret-loi précité, approuvé par les commissions concernées de la Chambre des représentants et de celle des conseillers. Ledit texte a été publié au Bulletin officiel (BO) n°7391 du 31 mars 2025. Dans le détail, ce décret-loi avait pour principal objectif de compléter la loi n° 47.18 relative à la réforme des CRI et à la création des CRUI en intégrant des modifications visant essentiellement à intégrer dans les missions de ces organismes la gestion et l'approbation du système de soutien spécial destiné aux Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME), tel que prévu par la nouvelle Charte de l'investissement (Loi-cadre n° 03.22). De ce fait, les CRI ont en charge des tâches liées à l'activation de ce système de soutien pour les TPME alors que les CRUI seront spécifiquement responsables de l'approbation des projets d'accords d'investissement préparés dans le cadre de ce soutien aux TPME. Par ailleurs, l'Agence nationale pour la promotion des PME ou d'autres organismes publics apporteront leur soutien aux CRI pour faciliter la mise en œuvre de ce dispositif. Loi 22.24 : les nouveautés de la révision du cadre juridique La révision du cadre juridique opérée dans la continuité de cette démarche, entamée depuis 2019, a porté sur l'approbation du projet de loi n° 22.24 modifiant et complétant la loi n° 47.18. Ce texte a intégré la décentralisation effective du processus d'investissement pour les projets de moins de 250 MDH, conformément à l'esprit de la régionalisation avancée, les dérogations urbanistiques pour les projets relevant du secteur de l'hôtellerie et l'industrie en plus de la réduction des délais de traitement de dossiers de 30 à 20 jours, et enfin du recours en cas de contestation de la part de l'investisseur d'une décision défavorable. Ces dérogations, autrefois plus larges, sont désormais accordées exclusivement par le chef du gouvernement, après consultation de la CRUI. Cette mesure vise à aligner les projets approuvés avec les priorités stratégiques nationales. Une série de textes dans le cadre de l'actuelle mandature Depuis le début du présent mandat, la réforme du CRI a été couronnée par la mise en place de la nouvelle Charte de l'investissement en vertu de la loi cadre n° 03-22 et ses textes d'application. Elles se traduit, notamment, par le dispositif de soutien principal, le dispositif de soutien spécifique ainsi que par d'autres textes fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'Investissement. À cela s'ajoute le projet de décret n° 2.25.342 relatif à la mise en œuvre du système de soutien spécifique destiné aux TPPME. Ces deux textes avaiennt été approuvés lors de la réunion du Conseil du gouvernement du jeudi 10 avril. Un mois auparavant, les ministres avaient validé une série de projets portant réforme des CRI et création des CRUI et sur l'application de la loi n° 47.18. Le conseil a également approuvé le projet de décret n° 2.23.1 relatif à l'activation du système de base d'appui à l'investissement et du régime spécial de soutien appliqué aux projets d'investissement à caractère stratégique ainsi que la loi-cadre n°03.22 en tant que Charte de l'investissement. Yassine Saber / Les Inspirations ECO
