Des milliers de personnes qui travaillent dans les départements comptables, les cabinets d'expertise comptable et d'audit, ou les «fiduciaires», doivent compter avec quelques journées à rallonge à partir de ce mois de janvier. Malgré la tentation de regarder des matchs de la CAN, il faut boucler à temps les travaux de l'arrêté des comptes. Revue des principaux points de vigilance afin d'éviter toute «surprise» avec l'administration fiscale. Pour les entreprises dont l'exercice comptable est calqué sur l'année civile, le Conseil d'administration (ou le Conseil de surveillance) doit se prononcer sur les comptes annuels au plus tard le 31 mars. Sur le plan juridique, c'est la date où le résultat de l'exercice est entériné qui correspond à l'arrêté des comptes. Et cela n'a rien à voir avec la fin de l'exercice qui, lui, tombe le 31 décembre. Plus aucun réajustement ne peut être opéré après la validation des résultats par le Conseil d'administration. Dans ce processus, les dirigeants sont parfois tentés de ne penser qu'au montant de l'acompte de l'IS à régler au Trésor. Pourtant, s'affranchir des règles comptables peut vous attirer de gros ennuis en cas de contrôle fiscal. Les exigences édictées par la réglementation comptable doivent être strictement observées sous réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. Mais dans la pratique, ce principe de connectivité du résultat comptable et du résultat fiscal n'est pas toujours respecté dans les PME. Les dirigeants auraient tendance à se soucier davantage du montant de l'impôt à régler que de l'image fidèle du bilan. Le principe général énoncé par le Code général des impôts (CGI) peut paraître, a priori, limpide. En pratique, ce ne l'est pas toujours. Ainsi, par exemple, les provisions sont déductibles lorsqu'elles sont constituées pour faire face à la dépréciation des éléments de l'actif (stocks, créances-clientèle) ou à des charges ou pertes potentielles que des événements en cours rendent probables. Cette définition découle du principe de prudence, qui est un des piliers de «l'image fidèle» du patrimoine de l'entreprise que la comptabilité est censée refléter. Les dotations aux provisions pour dépréciation d'actifs font l'objet d'une surveillance particulière par les inspecteurs des impôts car il s'agit d'un vieux véhicule utilisé dans les entreprises afin d'alléger la charge fiscale. Ainsi, dans le secteur bancaire et financier, ce sont surtout les provisions pour dépréciation des créances qui sont minutieusement scrutées par les inspecteurs des impôts. Comme les organismes de financement, les banques sont prises en étau entre les règles prudentielles sectorielles et la doctrine fiscale qui, elle, conditionne la déductibilité des provisions pour créances douteuses à l'action de recouvrement judiciaire. Mais le problème de créances en souffrance ne concerne pas que les banques. En raison des délais de paiement qui se dégradent pour les TPME, les provisions pour créances douteuses atteignent des niveaux inquiétants au point que certaines se risquent à réinventer la doctrine comptable en comptabilisant les encaissements plutôt que les facturations. Cette exception est autorisée uniquement pour les auto-entrepreneurs. De manière générale, les provisions estimées sur la base des méthodes statistiques ou la rotation et l'âge des stocks font constamment l'objet de débat et de divergences avec l'administration fiscale. Voici quelques points de vigilance pour vous éviter des ennuis avec le fisc. Provision pour dépréciation de stock : Les inspecteurs des impôts considèrent que seules les provisions sur les produits périmés sans valeur marchande par exemple sont admises. Celle sur le stock à rotation lente n'est pas admise en déductibilité de l'assiette imposable au motif que la méthode d'appréciation ne permet pas une évaluation précise de la provision, ou bien que lesdits stocks peuvent toujours être revendus à un prix au moins égal au coût de revient, ce qui n'est pas souvent le cas. Provision pour dépréciation des créances : C'est le cauchemar des services et départements comptables dans les entreprises. Quand bien même la créance aurait fait l'objet d'un recours judiciaire dans un délai de 12 mois, si la société ne mène pas à terme la procédure judiciaire et épuise tous les recours possibles, ladite provision pourrait être considérée par le fisc comme devenue sans objet. Provision pour garantie : Celle-ci étant calculée sur la base de données statistiques. Elle est systématiquement contestée du fait que la méthode est considérée ne pas offrir une évaluation précise quant à l'engagement de la société. Or, il peut être démontré dans beaucoup de cas que le coût réel supporté durant l'exercice ou les années suivantes est très proche de l'estimation retenue par l'entreprise, explique un expert-comptable. Provisions relatives aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire : Les provisions constituées pour faire face aux indemnités de licenciement sont déductibles lorsqu'elles restent dues à la clôture de l'exercice et concernent des licenciements ou des départs prononcés au cours de l'exercice. Leur déductibilité est subordonnée à la condition que les personnes dont l'employeur prévoit de se séparer aient été expressément informées, au cours dudit exercice, de la fin de leur mission ou de leur contrat dans les conditions prévues par le Code du travail. Provision pour dépréciation des actions non cotées : Souvent le débat porte sur la méthode utilisée pour déterminer la valeur d'utilité des titres de participation et donc la dépréciation constatée. Dans la majorité des cas où la valeur mathématique est retenue, le fisc finit par l'admettre, explique un expert-comptable. Cependant, retenir une valeur inférieure à la valeur mathématique de l'action, qui peut se justifier dans certains cas, a du mal à passer même si elle est appuyée par un rapport d'un évaluateur indépendant. Provision pour grosses réparations : Si cette provision est observée généralement dans les grosses industries et sociétés de transport aérien et maritime, elle n'est pas admise en déduction par le fisc qui considère que le fait générateur de la déduction est l'engagement de la grosse réparation elle-même qui peut éventuellement être étalée sur les périodes futures. Provision pour pertes à terminaison : Sur le plan comptable, cette provision doit être constituée obligatoirement chez les entreprises qui exécutent des marchés de travaux ou de services s'étalant sur deux ou plusieurs exercices (appelés généralement contrats à long terme) et qui optent pour la méthode de l'avancement, seule méthode en principe admise sur le plan fiscal. Cependant, sur le plan pratique, les inspecteurs des impôts contestent souvent la déductibilité de cette provision même si son évaluation est correctement faite. Provision pour risques et litiges : Pour cette catégorie, l'administration rejette souvent la déductibilité invoquant que le risque est seulement éventuel et pas probable. Ainsi il faut justifier la déductibilité en démontrant l'existence d'un événement qui s'est produit avant la clôture de l'exercice et qu'un tel événement rend la société exposée à un risque probable d'assumer un passif. En général, en dehors des cas de litiges ayant fait l'objet d'actions judiciaires qui justifient souvent la constitution de provisions déductibles, les autres provisions sont souvent soit réintégrées par les contribuables eux-mêmes, soit remises en cause lors des contrôles. Provisions pour charges de personnel, congés payés : Ne sont admises en déduction de la base imposable que les provisions qui concernent certaines charges du personnel en raison d'engagements formels pris par l'entreprise. La pratique très répandue consistant à accumuler des congés payés du personnel est déconseillée par les conseils fiscaux. Très souvent, beaucoup d'entreprises «oublient» de constater une provision comptable pour congés payés au motif qu'elle n'est pas déductible de l'assiette fiscale. Bonus, primes, attention au «revenu acquis» : Au sens de la doctrine fiscale, les revenus acquis correspondent à ceux sur lesquels le contribuable a un droit incontestable. Ces rétributions sont en général décidées par le Conseil d'administration réuni pour l'arrêté des comptes annuels. Elles sont attribuées aux salariés au cours de l'année qui suit celle de la réalisation dudit résultat et, à ce titre, elles ne sont donc acquises qu'après réalisation dudit résultat. Ainsi, les «primes de bilan» de l'exercice 2025, mais versées en 2026, doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles sont devenues acquises pour les bénéficiaires. Déclaration des clients défaillants : Fin de la période transitoire Les entreprises ou personnes physiques qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 50 millions de dirhams vont devoir joindre la déclaration des clients défaillants à la liasse fiscale annuelle de fin mars. L'exercice 2025 est en effet la dernière année transitoire avant de basculer à la cadence trimestrielle. Cette déclaration contient les informations suivantes : la «carte d'identité» de l'entreprise déclarante (raison sociale, domicile fiscal, identifiant commun, numéro d'immatriculation au registre de commerce, la période concernée par la déclaration, le chiffre d'affaires global hors TVA au titre du dernier exercice, le montant total des factures TTC non payées dans les délais et le montant correspondant aux factures impayées totalement ou partiellement hors délai. A ces éléments s'ajoutent le montant total des factures faisant l'objet de litiges judiciaires et le montant de l'amende pécuniaire et, éventuellement, des sanctions y afférant. L'absence de factures non payées dans les délais légaux n'affranchit pas de l'obligation de déclaration, précise la Direction générale des impôts (DGI) dans une circulaire. Abashi Shamamba / Les Inspirations ECO
