La Loi de finances 2026 et la note circulaire n°737 actent la prolongation de la contribution sociale de solidarité (CSS) jusqu'en 2028. Zoom sur le périmètre d'application, les règles de calcul strictes et les obligations déclaratives auxquelles sont tenues les entreprises et professions libérales au Maroc. La «temporaire» Contribution sociale de solidarité (CSS) s'installe durablement dans le paysage fiscal marocain jusqu'en 2028. Pendant que l'Etat prolonge ce prélèvement sur les bénéfices, les entreprises et hauts revenus doivent intégrer cette charge non déductible dans leurs comptes. En effet, la Loi de finances 2026 et la note circulaire n°737 publiée par la DGI confirment l'extension jusqu'en 2028 de la Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus. Analysons les impacts pratiques pour les entreprises et travailleurs indépendants, en nous basant sur le texte officiel. Commençons par les règles d'assujettissement. Qui est concerné ? L'article 267 du CGI définit sans équivoque le périmètre d'application de la contribution sociale de solidarité. Celui-ci est sans ambiguïté : «Seules les sociétés soumises à l'IS (hors exonérations permanentes) et les personnes physiques relevant du régime du résultat net réel pour leurs revenus professionnels/agricoles sont ciblées». Concrètement, une SARL agroalimentaire réalisant 1,2 million de dirhams de bénéfice net fiscal est redevable, tout comme un cabinet médical déclarant 1,5 million de dirhams de revenus nets après impôt sur le revenu (IR). À l'inverse, une coopérative agricole exonérée d'IS au titre de l'article 6-I-A du CGI ou un micro-entrepreneur relevant du régime simplifié en sont exclus. Aucune modification n'intervient depuis 2025 : le seuil minimal de 1 million de dirhams et l'exclusion des entités bénéficiant d'exonérations permanentes d'IS restent inchangés, confirmant la stabilité législative sur ce volet. Une continuité calculée Le mécanisme de liquidation, régi par l'article 268 du CGI, maintient une rigueur méthodologique constante. La base de calcul reste le bénéfice net fiscal pour les sociétés et le revenu net d'impôt après IR pour les personnes physiques, comme le rappelle la Note Circulaire n°731. Ainsi, une PMI textile réalisant 3,8 millions de dirhams de bénéfice net fiscal appliquera le taux de 1,5%, soit une contribution de 57.000 dirhams. Un chirurgien disposant de 7,2 millions de dirhams de revenus nets après IR (tranche à 2,5%) devra s'acquitter de 180.000 de dirhams, tandis qu'une grande distribution avec 42 millions de dirhams supportera un taux de 5%, équivalant à 2,1 millions de dirhams. Un piège majeur réside dans la distinction entre revenu brut et net pour les personnes physiques : un agriculteur déclarant 1,1 million de dirhams de revenu brut, mais 950.000 dirhams après IR, échappe à la contribution, la base imposable étant strictement le revenu net d'impôt. Une subtilité qui exige une vigilance accrue dans la détermination de l'assiette. Rigidité procédurale et risques L'article 270 du CGI instaure un cadre procédural strict. Il impose un double impératif : déclaration électronique sous 3 mois pour les sociétés, avant le 1er juin pour les physiques, et paiement spontané concomitant. Concrètement, une S.A. clôturant son exercice le 31 décembre 2026 doit déclarer et payer la contribution avant le 31 mars 2027, tout retard exposant aux sanctions prévues à l'article 272 (pénalités de recouvrement alignées sur celles de l'IS). De même, un notaire réalisant 2 millions de dirhams de revenus nets en 2026 doit s'acquitter de ses obligations avant le 1er juin 2027, sous risque de contrôle par la DGI qui pourra vérifier la cohérence des revenus déclarés via les données de l'IR. L'utilisation des logiciels certifiés existants pour l'IS/IR reste possible et recommandée, tandis que toute tentative de déclaration papier serait systématiquement irrecevable, accentuant les risques de contentieux administratif. Quelques nuances agricoles et libérales La précision sectorielle de l'assujettissement est à souligner. L'article 46 du CGI vise explicitement les revenus agricoles – mais seuls ceux déclarés en régime réel net sont concernés. Ainsi, un oléiculteur relevant de ce régime et déclarant 1,3 million de dirhams de revenus nets après IR devra s'acquitter de 19.500 dirhams (1,5%). À l'inverse, un avocat exerçant sous le régime forfaitaire reste exclu du champ d'application même avec un chiffre d'affaires dépassant 1 million de dirhams. La prorogation n'introduit aucune exemption sectorielle nouvelle : les cliniques privées soumises à l'IS restent assujetties dès lors que leur bénéfice net fiscal excède le seuil de 1 million de dirhams, confirmant l'uniformité du traitement fiscal entre secteurs pour cette contribution. Un élément structurel de la fiscalité marocaine La prorogation jusqu'en 2028 transforme cette contribution en un élément structurel de la fiscalité marocaine. Disons que la prorogation 2026-2028 signifie que cette contribution devient un élément structurel de la fiscalité marocaine – non une mesure temporaire. Une pérennisation qui génère des impacts directs sur la trésorerie des acteurs économiques, illustrés par une SARL dont le bénéfice de 5,5 millions de dirhams, voit sa contribution passer brutalement de 82.500 dirhams (1,5%) à 137.500 dirhams (2,5%) au dépassement du seuil des 5 millions, soit une charge supplémentaire non déductible de 55.000 dirhams. Dans le secteur agricole, un domaine viticole déclarant 12 millions de dirhams de revenus nets supporte 420.000 dirhams de contribution (3,5%), amputant d'autant sa capacité d'investissement. Par ailleurs, le risque contentieux s'accentue : toute erreur dans la détermination de la base de calcul (comme l'inclusion indue de revenus non professionnels) expose à des redressements assortis de sanctions pénales prévues à l'article 272 du CGI. De quoi renforcer la nécessité d'une exactitude déclarative. Documentez rigoureusement le calcul de votre revenu net après IR Comme l'on peut le noter, la prorogation 2026-2028 consacre la pérennité d'une contribution ciblant exclusivement les sociétés rentables et les hauts revenus indépendants, sans modification substantielle des règles applicables si ce n'est l'extension temporelle et la consolidation juridique qu'elle induit. Face à cette continuité, les acteurs économiques doivent impérativement vérifier leur assujettissement en croisant leur statut fiscal (IS/IR) avec le seuil de 1 million de dirhams, anticiper les flux de trésorerie par une modélisation fine des tranches (évitant par exemple le saut de taux lors du passage de 4,9 à 5,1 millions de dirhams), et documenter rigoureusement le calcul du revenu net après IR pour les personnes physiques, principale source de litiges potentiels. Après ce qui précède, il serait pertinent de dire que l'enjeu n'est pas la nouveauté, mais la rigueur de l'exécution, d'autant plus que la DGI dispose désormais de trois années supplémentaires pour optimiser ses mécanismes de contrôle sur cette contribution.
