Adoptée en tant que dispositif structurant de la réforme du système éducatif, la loi-cadre 59-21 entre désormais dans une phase décisive de mise en œuvre. Entre encadrement de l'enseignement privé, contractualisation avec les familles et refonte des règles de gouvernance, une vingtaine de textes d'application sont en préparation pour traduire, sur le terrain, les ambitions d'un chantier qui touche aussi bien l'école publique que privée et vise à redéfinir les équilibres du système éducatif. Dans les salles de réunion du ministère comme dans les académies régionales, la réforme de l'éducation continue d'occuper une place centrale dans les discussions. Derrière les textes juridiques et les décrets en préparation, c'est un chantier beaucoup plus large qui se dessine, celui d'un système scolaire en quête de cohérence, d'équité et de lisibilité pour les familles. Dans cet esprit, les échanges se poursuivent pour donner forme à un cadre qui permet à chaque partie prenante de trouver son compte. Un cadre unifié entre privé et public La loi cadre 59-21 relative au système d'éducation et de formation, publiée au bulletin officiel le 23 février dernier, est désormais présentée comme la pierre angulaire de la réforme. Destinée à refonder l'ensemble de l'architecture éducative nationale, elle remplace et regroupe plusieurs dispositifs législatifs antérieurs, dont ceux relatifs à l'enseignement scolaire privé. Elle fixe, par ailleurs, les grandes orientations des politiques publiques dans le secteur. Pour le ministère de tutelle, la loi vise à réorganiser l'ensemble du système éducatif, et ce, en définissant les principes directeurs des politiques publiques dans le domaine. Elle couvre à la fois l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, en s'articulant avec d'autres textes. Selon la tutelle, «il s'agit d'un tournant majeur, dans la mesure où le Maroc dispose pour la première fois d'un cadre unifié permettant de piloter la réforme du secteur de manière cohérente». Mais l'enjeu ne réside pas uniquement dans le texte de loi. L'essentiel du travail actuel porte sur les textes d'application indispensables pour traduire la réforme sur le terrain. Cette phase réglementaire mobilise les administrations centrales, les académies régionales, ainsi que les différents partenaires du système éducatif. Les premiers projets ont déjà été élaborés, aussi bien pour le secteur public que pour le privé, avec une approche que les responsables qualifient de globale et participative. L'un des axes centraux de cette réforme concerne l'enseignement scolaire privé, qui représente environ 20% de l'offre éducative dans les zones urbaines. Le diagnostic posé est celui d'un secteur hétérogène, composé d'établissements aux niveaux disparates, allant d'institutions de haut standing implantées dans les grandes villes à des structures plus modestes situées dans des zones périphériques ou des petites villes. Cette diversité rend nécessaire, selon les autorités, un encadrement juridique plus précis et plus homogène. Aujourd'hui, la logique poursuivie est celle d'un cadre unique applicable à l'ensemble des établissements scolaires, qu'ils soient publics ou privés, tout en tenant compte des spécificités de ces derniers à travers des dispositions réglementaires dédiées. Le secteur privé est ainsi intégré dans une vision globale du service éducatif, considéré comme un service d'intérêt public, bien qu'il fonctionne sur la base de prestations payantes. La réforme en cours vise également à clarifier les relations entre les établissements et les familles. Un des points clés concerne la mise en place d'un cadre contractuel entre les deux parties, définissant les droits et obligations de chacun. Ce contrat, appelé à être encadré par décret, doit notamment garantir la continuité de la scolarité des élèves, même en cas de difficultés de paiement, afin d'éviter les exclusions en cours d'année. La relation famille/établissement encadrée Dans le même esprit, la réforme introduit des mesures de régulation des frais scolaires. Les autorités souhaitent mettre fin aux variations non encadrées des tarifs en cours d'année, en instaurant des règles plus strictes de transparence et de stabilité. Les établissements seront tenus d'informer les parents de manière claire sur les coûts liés à la scolarité, notamment les frais de transport ou de restauration, afin d'éviter toute ambiguïté. Sur le plan pédagogique, chaque établissement devra désormais disposer d'un projet éducatif validé par l'administration compétente. Les programmes d'enseignement devront être conformes aux référentiels nationaux et soumis à validation, notamment au niveau des académies. La réforme prévoit également l'obligation d'affichage des programmes et des référentiels utilisés, renforçant ainsi la transparence du système. Un autre volet important concerne la professionnalisation du corps enseignant, avec l'introduction de conditions plus strictes d'exercice, ainsi que la mise en place de cartes professionnelles délivrées officiellement. L'objectif affiché est de renforcer la qualité de l'encadrement pédagogique et de garantir un niveau homogène d'enseignement. Par ailleurs, la réforme introduit de nouvelles structures au sein des établissements, notamment des associations sportives, des associations de vie scolaire et des associations de parents d'élèves, désormais rendues obligatoires. Elle renforce également les instances de gouvernance interne, telles que les conseils de gestion, afin d'améliorer la transparence et la participation des différents acteurs. Au total, près de 22 projets de décrets sont en cours d'élaboration pour accompagner cette réforme, couvrant à la fois les secteurs public et privé. Plusieurs dispositions communes ont été identifiées afin d'assurer une meilleure harmonisation du système éducatif. Le processus est actuellement dans sa phase de concertation finale, avec des échanges réguliers entre ministères, académies et représentants du secteur privé. Un travail est également mené pour élaborer un cahier des charges auquel les missions étrangères devraient se plier. Maryem Ouazzani / Les Inspirations ECO
