Il y a quelques mois déjà que l'administration fiscale a introduit une nouvelle mesure de nature à simplifier la vie aux vendeurs de biens immeubles, et pourtant cette souplesse semble encore mal connue. En effet, depuis l'entrée en vigueur d'une nouvelle circulaire l'été dernier, toute personne vendant un appartement ou un terrain est en principe prémunie du blocage par le notaire d'une partie des fonds de la transaction. Explications. Dans le cadre de toute transaction immobilière, le vendeur, après obtention de l'acte de vente auprès du notaire, est appelé à s'adresser au fisc pour obtenir une attestation fiscale, communément appelée quittus. Celle-ci justifie le recouvrement par l'administration de tous les impôts et taxes grevant le bien cédé. Or une pratique qui s'est généralisée à la profession notariale ces dernières années veut que le notaire bloque 20%, voire la totalité du montant de la transaction, jusqu'à ce que le vendeur ait obtenu l'attestation fiscale. «Cela permet au notaire de se couvrir», justifie-t-on au sein de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc. Procédure On explique en fait que si le vendeur d'un bien immobilier venait à ne pas mener la démarche pour obtenir l'attestation fiscale, l'administration applique une imposition d'office et c'est le notaire qui est en première ligne pour en supporter le coût, en vertu de sa responsabilité solidaire avec le propriétaire du bien. Problème, le cédant en attente d'obtenir son attestation fiscale, reste balloté, avec une transaction qui tarde à se conclure. La situation peut même s'éterniser si l'administration fiscale juge bon de réévaluer la transaction (en cas d'insuffisance de la valeur déclarée par rapport à la valeur vénale estimée), ce qui rallonge considérablement les délais d'obtention de l'attestation fiscale. Connaissant cela, il n'est pas étonnant que les cédants dénoncent le caractère abusif de cette pratique, comme en témoigne d'ailleurs la forte croissance des recours en justice portant sur la question. C'est dans ce contexte qu'intervient la nouvelle mesure du fisc. Celle-ci introduit un assouplissement de nature à changer la situation du tout au tout : les cédants peuvent désormais obtenir une attestation fiscale avant établissement de l'acte de vente, à condition toutefois de fournir une promesse de vente, ou sinon, une lettre rédigée par le notaire témoignant de sa prise en charge du dossier du cédant. Et tout le monde y trouve son compte, puisque le notaire est couvert en disposant de l'attestation fiscale en tout début de procédure, de même le cédant peut espérer empocher le fruit de sa transaction dans un délai raisonnable d'un mois, si tant est que la procédure se déroule normalement. Il reste néanmoins quelques contraintes, qui entravent pour l'heure l'application de cette nouvelle procédure. Il y a lieu d'abord de préciser que le blocage de fonds par les notaires n'a pas encore complètement disparu chez les professionnels. Par ailleurs, «il arrive toujours que l'administration fiscale demande l'acte de vente en premier», témoigne un notaire. En outre, les changements introduits par la nouvelle circulaire du fisc ne semblent pas encore pleinement digérés par la Trésorerie générale du royaume, laquelle est partie prenante dans le dénouement des transactions immobilières.
