La Commission de justice, de législation et des droits de l'homme au Parlement poursuit ce jeudi l'examen du projet de loi n° 32.09 relatif à l'organisation de la profession de notaire et à la création d'un Ordre national des notaires. Ce texte suscite déjà la polémique chez les notaires qui ont déposé auprès du ministre de la Justice, Mohamed Naciri, une lettre signifiant leur mécontentement par rapport à son contenu qui vient se substituer à celui de 1925 et qui régit toujours le notariat moderne au Maroc. Notaire, un métier à haut risque Selon Me Ahmed Amine El Ouazzani Touhami, président de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc, ce projet n'a pas trouvé de solutions aux problèmes rencontrés par les notaires comme la fraude, le détournement de fonds et l'assurance. Pis encore, la taxe notariale qui est prélevée depuis 2005 et déposée à la CDG, était censée indemniser les clients ayant rencontré des problèmes avec les notaires soit en cas de détournement ou n'importe quel autre dépassement. «Jusqu'à présent, on ne sait rien de ce qui se passe dans cette caisse», affirme le président de la Chambre du notariat. Et d'ajouter : «Nous demandons à ce que le client soit remboursé directement sans passer par une procédure judiciaire». La Chambre de notariat avait signé, il y a quelques années, une convention avec une compagnie d'assurance pour indemniser les clients victimes de problèmes avec les notaires. Cette initiative n'a pas fonctionné, car il n'y avait pas de base légale pour cette opération. Plusieurs notaires avaient souscrit à cette assurance, mais laplupart d'entre eux ne se sentaient pas obligés de le faire, car il n'y avait pas d'obligation par la force de la loi. Si ce nouveau projet de loi oblige les notaires à souscrire une assurance, il n'y aura plus de garantie à donner aux clients, affirme une source au sein de la Chambre des notaires.Même si le projet de loi est examiné en commission, le gouvernement est prêt à négocier avec le corps notarial, car c'est dans l'intérêt des deux parties, affirme une source proche du dossier. Le Maroc abritera, le 3 octobre prochain, le grand congrès du notariat latin à Marrakech et ce sera une occasion pour décortiquer la nouvelle loi. Selon Me El Ouazzani Touhami, «il existe des pays sous-développés en Afrique où la loi notariale est plus développée que le projet de loi actuel. On ne peut pas être un siècle en arrière par rapport à ce qui se fait dans le monde». De quoi s'agit-il ? Le projet de loi n° 32.09 relatif à l'organisation de la profession de notaire et à la création d'un Ordre national des notaires comprend 33 articles et 8 chapitres, prévoit des dispositions relatives à l'exercice du métier, aux critères de nomination et aux attributions du notaire. Le projet de loi accorde le droit de regard au parquet et au président de la cour d'appel, qui devront siéger comme membres dans la commission chargée de donner son avis sur les nominations, mutations et poursuites disciplinaires des notaires et des stagiaires. Concernant les conditions d'exercice du métier, le projet de loi limite l'âge minimum à 25 ans et exige une licence en droit. «Ce projet de loi ne donne pas une définition claire du notaire»Ahmed Amine El Ouazzani Touhami, Président de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc Les Echos : Quelles sont les observations de la Chambre sur le projet de loi n°32.09 ? Ahmed Amine El Ouazzani Touhami :La Chambre nationale du notariat a déposé auprès du ministre de la Justice et du secrétariat général du gouvernement une lettre qui explique pourquoi la Chambre et le corps notarial ne sont pas d'accord sur ce projet de loi pour plusieurs raisons. Le premier point, c'est que le projet n'a pas ajouté beaucoup d'innovations ou de solutions pour résoudre les problèmes actuels du notariat avec tout ce qui se passe comme dépassements par nos confrères notaires. Notre souhait est de réunir autour d'une table ronde le ministère de la Justice, la commission de justice et les représentants des notaires pour trouver un consensus sur un projet de loi pour l'avenir. Vous contestez aussi le pouvoir de sanctions du parquet ? Ce projet de loi confie le contrôle et la discipline au parquet. Nous proposons que tout ce qui est disciplinaire au premier degré soit du ressort de la Chambre régionale de notariat, qu'elle soit habilitée à contrôler les notaires et les études notariales et de sanctionner au premier degré. Bien évidemment, le deuxième degré peut être du ressort du parquet. Ce projet de loi n'a pas donné une définition claire du notaire. Celui-ci était nommé par dahir, mais avec cette nouvelle loi, c'est le Premier ministre qui en décide. Dans tous les pays, c'est le chef de l'Etat qui nomme les notaires. L'article 11 de cette loi est anticonstitutionnel parce qu'il oblige un notaire à se déplacer d'Oujda ou Laâyoune au ministère de la Justice pour déposer une plainte. Aujourd'hui, SM le Roi a donné le lancement du chantier de la régionalisation avancée. La loi 32.09 est la centralisation par excellence, car elle centralise à Rabat et au ministère de la Justice toutes les procédures. Que proposez-vous concrètement pour améliorer la profession ? Aujourd'hui, une personne qui détient une licence en droit, en économie ou un diplôme d'une école notariale de deux ans en France peut avoir accès au métier de notaire. Nous demandons d'exiger au moins un bac+5. On a d'autres problèmes avec les conservateurs fonciers et les receveurs d'enregistrement. Certains conservateurs ne comprennent rien au métier, le notariat est un métier à haut risque parce qu'on a la responsabilité de la sécurité des transactions, on doit donner le maximum de garanties et on n'a pas droit à l'erreur. Le notariat, c'est la seule profession où il y a obligation de résultat. Si un notaire n'arrive pas à inscrire un acte à la Conservation foncière et terminer toute la procédure, il ne peut pas passer à l'étape de l'acte. Il est également obligé de trouver toutes les pièces justificatives de l'identité de la personne et prouver si le bien est aliénable ou pas.
