Le ministère de l'Economie et des Finances vient de lancer un appel d'offres pour la réalisation d'une étude sur la tarification des risques refusés en assurance responsabilité civile (RC) automobile par les entreprises d'assurances. Attendue des opérateurs, cette étude prépare en fait le terrain à la libéralisation totale des tarifs de l'assurance RC automobile. Depuis 2006, les autorités de tutelle ont initié un processus de libéralisation progressive des tarifs de l'assurance RC auto. Par cette démarche, les compagnies d'assurance auront la possibilité à terme de calculer elles-mêmes le prix de cette garantie sans intervention de l'autorité de tutelle. À cette échéance, elles procéderont à une segmentation de leur clientèle pour pratiquer des prix qui augmenteraient graduellement avec le niveau de sinistralité des assurés. Problème, cette démarche pourrait bien exclure les conducteurs présentant un taux anormal de sinistralité. En effet, l'actuelle formule de la tarification de la RC auto (voir encadré) est basée sur un système de mutualisation qui fait qu'au final, les bons conducteurs paient pour les moins bons. Mais dans un contexte de libéralisation totale des prix, qui s'affranchit du mécanisme de mutualisation, les conducteurs à forte sinistralité n'intéresseraient plus aucune compagnie. Autant dire une impasse pour cette dernière population, puisque la souscription à la RC auto est imposée par la loi 17-99 portant code des assurances. Certes, l'article 120 de la loi n°17-99, dans son deuxième alinéa, prévoit une parade. En effet, le texte de loi stipule que lorsqu'un conducteur assujetti à l'obligation de s'assurer en responsabilité civile se voit opposer un refus de la part d'un assureur, il peut saisir l'administration, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance concernée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Seulement, «l'administration» visée par la loi n'existe pas encore à proprement parler. Le propos de l'étude lancée aujourd'hui est donc de remédier à cela. Selon le cahier des charges de l'appel d'offres, il s'agit d'une part, d'élaborer une procédure à suivre pour le traitement des cas de refus d'assurance, et d'autre part, il est question de réaliser un rapport sur la tarification des risques refusés en assurance responsabilité civile automobile sur la base d'un benchmark international. Le but étant de proposer au final un schéma de tarification des risques refusés. Comment se calcule la RC auto Pour déterminer la prime de la garantie responsabilité civile automobile, les compagnies d'assurance élaborent un tableau à double entrée qui regroupe les types de combustion et les puissances fiscales, fixées par voie réglementaire. La construction du tableau aboutit à des «cases tarifaires» qui regroupent chacune un type de combustion avec une puissance fiscale. La première étape consiste à calculer la prime pure qui s'obtient en multipliant la fréquence des sinistres par leurs coûts moyens. Ce calcul devrait être basé sur des données relatives à plusieurs années pour annuler l'effet de saisonnalité. Ensuite, l'assureur procède à l'évaluation de la prime de risque, qui consiste à corriger la prime pure par un facteur relatif à ses fonds propres et ses normes de sécurité. Sans oublier la marge de l'assureur, qui dépend de son approche stratégique. La prime de risque inclut en outre la prime commerciale qui englobe, à son tour, les frais de gestion et les commissions accordées aux agents et courtiers d'assurance. La prime de risque est enfin corrigée par un facteur qui prend en considération la pondération entre les bonus et les malus imputés à la clientèle.
