La procédure d'écoute ou d'audition du salarié s'inscrit dans le cadre de l'article 62 du code du travail. Elle constitue une garantie importante pour le salarié. Doit-il s'y présenter ? Quels sont les détails techniques de la procédure ? Eléments de réponse. J'ai refusé d'exécuter certaines tâches qui ne s'inscrivent pas dans le descriptif de mon poste, mon employeur a interprété cette action comme une insubordination. Il m'a adressé une convocation pour assister à une séance d'audition. Je voudrai bien être éclairé sur certains points. Qu'est -ce qu'une séance d'audition et quelles sont ses conditions ? Comment puis-je défendre ma position sans recourir le risque d'être licencié ? Est-ce que j'ai le droit de ne pas y assister ? Quelle conséquence pourrais-je encourir en refusant d'entreprendre ou de poursuivre la procédure ?» . La procédure d'écoute ou d'audition du salarié est une procédure qui s'inscrit dans le cadre de l'article 62 du code du travail. Elle constitue une garantie importante pour le salarié contre l'excès de pouvoir de l'employeur. Lors de la séance d'audition, le salarié exprime son point de vue librement et sans contrainte. Il apporte les preuves de la réfutation de la faute reprochée. L'employeur doit être attentif aux explications du salarié. Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien, celui-ci est organisé dans le seul intérêt du salarié qui peut y renoncer. En vertu des articles 62 et 37, avant la prise d'une décision à l'encontre du salarié, celui-ci «doit pouvoir se défendre et être entendu par l'employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l'entreprise qu'il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours». Le législateur marocain considère que la prise de certaines sanctions disciplinaires exige l'écoute de la défense du salarié. En ce sens toute mesure disciplinaire qui a une incidence sur la rémunération (mise à pied), la carrière ou le lieu et le poste de travail (mutation) ou la présence dans l'entreprise (licenciement) est soumise aux conditions stipulées dans l'article 62, notamment la convocation du salarié à une séance d'audition et la présence d'un délégué des salariés de son choix . La séance d'écoute se déroule, en principe, sur le lieu où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Il est dans l'obligation de respecter le droit du salarié de le faire assister par un délégué des salariés ou un représentant syndical dans l'entreprise de son choix. Le salarié a le droit d'expliquer son point de vue par rapport aux faits reprochés à savoir même de réfuter les griefs invoqués. Contrairement au législateur français, le législateur marocain ne précise pas le moyen par lequel l'employeur convoque le salarié (verbalement, par lettre recommandée, lettre contre simple décharge…). Il ne prend pas en considération l'importance de la fixation de la date, de l'heure de l'entretien et de l'objet de la convocation. En cas d'absence des institutions représentatives du salarié, le législateur n'éclaire point sur la question du droit du salarié de se faire assister par une personne de son choix. En l'absence de ces précisions, il incombe à la jurisprudence de définir des lignes directrices de l'application de cette procédure. A la fin de la séance, l'employeur dresse un procès-verbal d'audition qui comporte la version des faits, tels qu'ils sont exprimés par les deux parties. Sous peine d'annulation, le procès-verbal doit être signé par les deux parties, dont copie est délivrée au salarié. La non-signature du procès-verbal constitue selon un jugement de la Cour d'appel de Casablanca N°4942 du 16/06/2008, une violation de la loi qui rend la décision de licenciement abusive. Si le salarié refuse de se présenter à l'entretien ou s'il ne peut pas s'y présenter en raison de son état de santé, l'employeur devra poursuivre la procédure devant l'inspecteur du travail. La Cour suprême considère que le recours préalable à l'inspecteur du travail en cas de refus d'entreprendre ou de poursuivre la procédure par l'une des parties est obligatoire (Arrêt n° 276 du 14 /03/ 2007 Dossier N°913/5/1/2006). Les conditions de validité de la procédure d'écoute exposées en haut nous permettent de déduire les éléments de réponse aux questions de notre salarié. La séance d'audition constitue une garantie importante pour le salarié, notamment si les conditions et les garanties de son application sont réunies. Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien, celui-ci est organisé dans le seul intérêt du salarié qui peut y renoncer et son absence ne constitue pas une faute.
