Avis à tous les producteurs et importateurs de produits industriels. L'Etat vous aura à l'œil à partir du 22 mars prochain, date de l'entrée en vigueur de la loi 24-09, relative à la sécurité des produits et des services industriels. « cet effet, les producteurs et les importateurs de produits industriels doivent se conformer scrupuleusement à ladite loi en veillant à ne mettre sur le marché marocain que des produits sûrs qui, dans des conditions d'utilisation normales, ne présentent aucun risque pour les utilisateurs ou, dans une moindre mesure, présentent des risques réduits compatibles avec leur utilisation», prévient le ministère du Commerce, de l'Industrie et des Nouvelles technologies, dans un avis envoyé aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits industriels. Ces derniers doivent donc évaluer le caractère sûr d'un produit en tenant compte « des caractéristiques du produit, de l'effet du produit sur d'autres produits, de la présentation du produit, de son étiquetage, des avertissements et des instructions éventuelles concernant son utilisation et son élimination, et finalement des catégories d'utilisateurs se trouvant dans des conditions de risque au regard de l'utilisation du produit, en particulier les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées », ajoute le ministère. Le contrôle ne sera plus facultatif Ainsi, un travail technique devra être effectué par les entreprises marocaines pour se conformer à cette nouvelle loi. De nouvelles charges que pourraient supporter nos entreprises sans véritables appuis de l'Etat. « La loi c'est la loi et puis il ne faut pas badiner avec la sécurité des consommateurs. Dorénavant, cela sera obligatoire. Pour rappel, il y a la loi sur la normalisation industrielle qui date de 1970 et qui a été modifiée en 2010, donnant naissance à la loi 12-06 portant sur la normalisation, la certification et l'accréditation. La loi 24-09 est venue réglementer le secteur tout en apportant les réponses à certaines lacunes », nous déclare Abdellah Nejjar, directeur de la qualité et de la surveillance des marchés au sein du ministère du Commerce et de l'Industrie. Car, il faut le savoir, l'inconvénient de l'ancien système résidait dans le fait qu'il s'agissait d'un traitement produit par produit et que les normes étaient facultatives et sans aucune obligation. « Il se présentait alors un vide juridique concernant le volet contrôle, puisque les normes ne sont pas obligatoires », commente Nejjar. Ceci alors que les produits alimentaires disposaient de leur loi 28-07 sur la sécurité sanitaire et dont l'Office National de Sécurité Sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) veille à son respect, en procédant à des contrôles réguliers sur tout le territoire marocain.
70 000 contrôles en 2011 Toutefois, pour bien réguler le contrôle des produits industriels importés ou fabriqués localement, Nejjar nous apprend qu'il y aurait des exigences particulières, par famille de produits et avec des cahiers de charges spécifiques. Ainsi, la loi 24-09 et les réglementations spécifiques qui s'y adosseront, se substitueront aux normes obligatoires à l'importation des produits déjà existantes. Les produits mis en circulation sur le marché marocain et ayant passé avec succès le contrôle seront estampillés d'un « M (en arabe) », l'équivalent du « CE » en Europe. « Il y aura de la surveillance en amont et du contrôle continu sur le marché marocain grâce aux 29 délégations du ministère sur le territoire. Pour rappel, nous avons effectué 70 000 opérations de contrôle en 2011 », nous fait savoir Nejjar. Et en cas de non-conformité, il y aurait des poursuites judiciaires sur la base d'une loi intégrée précisant les procédures de constatation, les infractions et les sanctions, car il faut le souligner, la loi 13-83 sur la répression des fraudes n'est pas assez dissuasive. 2 questions à Bouazza Kherrati, président de l'Association marocaine de protection et d'orientation du consommateur (AMPOC). « Il ne faut pas crier victoire » La loi 24-09 entrera en vigueur en mars prochain. Qu'apportera-t-elle au consommateur marocain ? Cette loi est une grande avancée pour la protection du consommateur marocain. Maintenant, ce n'est plus facultatif mais il y aura une loi, en bonne et due forme, qui contrôlera les produits industriels importés ou fabriqués localement. Vous savez, il y avait un vide juridique sidéral. Personne ne contrôlait les robinets, télévisions, voitures, câbles électriques… qui circulent sur le marché marocain. Des produits contrefaits et d'autres de mauvaise qualité présentaient d'énormes risques pour le consommateur marocain. En attestent les quelques décès dus aux chauffes-eaux à gaz ou les court-circuit causés par des câbles ou des prises électriques ne respectant pas les normes. Faut-il pour autant crier victoire ? Non, cette loi comblera une partie mais l'essentiel fait défaut, à savoir les moyens de contrôle. Il faut mettre en place les instruments nécessaires au contrôle ainsi que l'application des lois. Le consommateur marocain est souvent lésé. Pour les robinets par exemple, les vendeurs et les professionnels vendent souvent des produits contrefaits venus d'Asie et il est difficile de faire la distinction entre ces produits et ceux d'origine. Mais il y aura un contrôle en amont et un contrôle continu par les délégations du ministère du commerce et de l'industrie. Il ne faut pas être juge et partie. Le vendredi 24 février, nous avons proposé au ministère de tutelle la création d'une instance indépendante, l'équivalent de l'ONSSA pour l'agro-alimentaire. Elle porterait le nom d'Office national de contrôle des produits industriels par exemple et aurait pour mission le contrôle régulier des produits industriels destinés à la consommation dans les points de vente, les points d'accès des produits importés, chez les fabricants, les vendeurs et également les transporteurs…
