La promulgation de la loi de finances 2012 ne s'est pas faite sans douleur. Fait marquant : la création et la modification de comptes spéciaux de trésor alors que la rigueur budgétaire prônée en ces temps de crise veut leur réduction. Mais la principale conclusion c'est que le social l'emporte sur tout autre aspect que ce soit économique ou politique. Parmi les points à créditer au compte du gouvernement, l'exonération de la TVA au titre de l'exercice en cours qui profitera, entre autres, aux crédits octroyés par les associations de micro-crédits régies par la loi numéro 18-97. Enfin ! Le texte de la loi de finances 2012 vient d'être publié au Bulletin officiel. Sans grande surprise, les modifications apportées ne représentent pas grand chose à tel point que l'impact financier sur l'économie est réputé « nul », comme l'ont analysé bien d'économistes (cf.lesoir-echos.com). Fait marquant : la création et la modification de comptes spéciaux de trésor alors que la rigueur budgétaire prônée en ces temps de crise veut leur réduction. En effet deux comptes d'affectation spéciale ont été crées à savoir le Fonds d'appui à la cohésion sociale et le compte « Prêts à la société de financement « Jaida » ». Les ressources du premier émanent essentiellement de la contribution des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 1,5 % du bénéfice net compris entre 50 millions de dirhams et moins de 100, et de 2,5 % sur les bénéfices supérieurs ou égales à 100 millions de dirhams. Elles proviennent aussi de la taxe intérieure de consommation sur les cigarettes à raison de 1,6 % du prix de vente public hors TVA, des dotations du budget général, des contributions des collectivités locales…. Les modifications ont porté sur le « Fonds pour le développement rural » devenu « Fonds pour le développement rural et des zones de montagnes » , le « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », le « Fonds spécial pour le soutien des juridictions », le « Fonds d'entraide familiale », le « Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national », le « Fonds de remploi domanial », le « Fonds spécial de surveillance et de contrôle des assureurs et de sociétés d'assurances », le « Fonds de solidarité des assurances », le « Fonds solidarité habitat » devenu « Fonds solidarité habitat et intégration urbaine » et enfin le « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires ». Taxation Outre la révision à la hausse des taxes intérieures de consommation applicables sur les boissons alcooliques et tabacs manufacturés, il a été procédé à la création d'une taxe de 12 % ad valorem sur les bois et ouvrages en bois importés. La loi de finances 2012 institue la prorogation de la franchise douanière sur les droits d'importation de blé dur pour la période du 1er mai au 31 décembre 2012. S'agissant du blé tendre, la suspension de la perception du droit d'importation n'est applicable que sur le mois de mai courant seulement.L'exonération de la TVA au titre de l'exercice en cours profite, entre autres, aux crédits octroyés par les associations de micro-crédits régies par la loi numéro 18-97. Sont concernées par ces exonérations mais avec droit à déduction cette fois, les médicaments sous ordonnance pour le traitement de maladies chroniques (cancer, diabète, hépatite B et C, asthme, sida…). La LF 2012 impose une hausse sur la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles au titre de leur première immatriculation au Maroc. En effet, sont soumis au tarif de 2 500 dirhams les véhicules dont la puissance fiscale est inférieure à 8 chevaux. Au delà le droit fixe est de 4 500 dirhams (8 à 10 CV), 10 000 dirhams (11 à 14 CV) et 20 000 (supérieure ou égale à 15 CV).Les modifications apportées à la taxation touchent également la cimenterie. Le taux de cette taxe est fixé à 0,15 dirhams le kilogramme. Le paysage audiovisuel n'est pas en reste. Régionalisation avancée Ainsi, sont exonérés de la taxe en question les abonnés dont la consommation mensuelle ne dépasse pas les 200 kw/h. Figurent parmi les bénéficiaires également les ménages à faible revenu disposant d'un compteur commun et les bénéficiaires du programme d'électrification rurale global. Afin de mettre sur les rails le grand chantier de la régionalisation avancée, il a été décidé d'affecter, au titre de l'année budgétaire 2012, aux régions les produits de 1 % de l'impôt sur les sociétés (IS) et 1 % de l'impôt sur le revenu (IR). Déficit de plus de 32 milliards La LF 2012 prévoit la création de 26 204 emplois. Les ministères de l'Intérieur et de l'Education nationale revendiquent à eux seuls la part du lion avec respectivement 8 800 et 7 200 postes budgétaires. Au titre de l'exercice en cours les ressources étatiques sont établies à 314,5 milliards de dirhams contre 346,7 milliards de dirhams de dépenses, soit un déficit de plus de 32 milliards. * Tweet * * *
