Le Conseil économique et social (CES) a tenu sa dix-septième session ordinaire le jeudi 19 juillet 2012 à Rabat. Une session marquée par la discussion d'un projet de rapport du CES sur « la prévention des conflits collectifs de travail et leur résolution à l'amiable ». Le projet de rapport du CES préconise plusieurs recommandations en privilégiant deux axes majeurs : élargir le champ du respect du droit de travail et promouvoir l'autonomie collective des partenaires sociaux. « Les conflits collectifs du travail ont connu au cours des dernières années une augmentation notable qui a culminé au cours de l'année 2011 », a souligné Ali Ghanam, vice président de la commission des affaires de la formation, de l'emploi et des politiques sectorielles. Quant aux raisons qui ont poussé le conseil à s'autosaisir par rapport à cette question, Chakib Benmoussa, président du CES a précisé « que les conflits collectifs ont un coût pour l'Etat ainsi que pour les entreprises. C'est normal qu'il y est des conflits mais la question qui se pose est comment peut-on les résorber ». L'autosaisine du CES vise donc à identifier les voies et moyens permettant de réaliser une paix sociale durable et des rapports professionnels sains, qui participent à l'amélioration de l'attractivité de l'économie nationale, la stabilité et la continuité du service public et l'amélioration de sa productivité, la préservation de l'emploi et l'encouragement du travail décent ainsi que l'amélioration de la capacité compétitive des entreprises. Suite aux travaux du conseil qui ont duré 7 mois, il a été relevé que parmi les causes recensées des conflits collectifs et de leur faible maîtrise dans le secteur privé il y a le non-respect de la législation du travail, la faiblesse de la représentativité syndicale, l'adhésion insuffisante des entreprises à la négociation collective, le caractère formel de la représentativité et la non-efficience des procédures de règlement. Du côté du secteur public, il existe trois principales raisons : le vide juridique en matière de représentation collective, des situations juridiques et des pratiques inéquitables dans l'administration publique et l'anarchie de la représentativité collective et de la grève: les coordinations, la retenue sur salaire, l'absence d'engagement, etc. Dans ce contexte, le dialogue social national n'arrive pas à atteindre ses objectifs, notamment en raison du chevauchement du dialogue social tripartite avec les négociations dans le secteur public et la dilution des sujets traités. Partant de ce diagnostic, le projet de rapport du CES préconise plusieurs recommandations en privilégiant deux axes majeurs, à savoir élargir le champ du respect du droit de travail et promouvoir l'autonomie collective des partenaires sociaux. Notre expert vous répond Un salarié peut-il se faire assister par un collègue lors de l'entretien préalable au licenciement ? (Fatima, secrétaire, Casablanca) Le code du travail ne prévoit pas seulement que le salarié puisse être assisté par un autre salarié, il exige à l'article 62 que le salarié puisse se défendre et être entendu par l'employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l'entreprise qu'il choisit lui-même. En cas d'absence de celui-ci, le salarié peut prévaloir son droit en exigeant la présence d'un salarié de son choix. A défaut de cette garantie, le salarié a le droit de refuser d'entamer la procédure devant l'employeur, en exigeant son organisation devant l'inspecteur du travail. Si le salarié est malade pendant ses congés, ou avant son départ en vacances, peut-il les reporter ? (Abdelghani, salarié, Tanger) La loi est explicite sur le cas où le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Elle exige dans ce sens que « l'employeur est tenu de différer l'octroi du congé annuel payé au salarié victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle jusqu'à la consolidation de sa blessure » (voir article 267 et l'article 265). Ceci dit le code du travail ne prévoit pas une mesure pareille en cas de maladie du salarié pendant son congé, néanmoins celui-ci peut demander à son employeur de différer son congé s'il tombe malade avant son départ. À quel moment une grève peut-elle avoir lieu ? (Said, fonctionnaire, Rabat) Il faut bien noter que la constitution Marocaine prévoit l'organisation des modalités de recours à la grève et ce par une loi organique, néanmoins -jusqu'à ce jour- les partenaires sociaux ne se sont pas mis d'accord sur les contours de cette loi. Ceci étant, la grève constitue un moyen pour satisfaire les revendications des salariés, elle vient généralement après l'échec des négociations soit à l'intérieur de l'entreprise, soit à l'extérieur de l'entreprise (inspection du travail). A noter cependant que la grève est un droit qui doit être exercé et ce, sans entraver la liberté de travail et la liberté d'entreprendre. * Tweet * * *
