La décision de dispenser le consortium Parenin-Poulina de l'obligation de faire une OPA, suite à son acquisition des 60 % du capital d'Ennakl, n'a pas été du goût des actionnaires minoritaires marocains. Les petits porteurs montent encore une fois au créneau. La décision du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) de s'aligner sur celle de son homologue tunisien CMF de dispenser le consortium Parenin-Poulina de procéder à l'appel public d'achat (OPA), publiée jeudi 27 décembre 2012, a fait monter la grogne des actionnaires minoritaires marocains. À l'origine de cette grogne, le terme « dispense » d'OPA qui n'existe pas dans la loi marocaine. De même, une OPA est obligatoire dans les trois jours qui suivent la transaction dès détention de 40 % du capital d'une société cotée à la Bourse de Casablanca. D'ailleurs, un petit porteur détenant 1500 actions Ennakl, a rapporté sur le forum www.bourse-maroc.org, seul espace où s'expriment les petits porteurs, qu'il aurait déposé vendredi 28 décembre 2012 « une action au tribunal administratif de Rabat, via son avocat, contre la décision du CDVM demandant l'annulation de ladite décision pour excès de pouvoir en violation de la loi marocaine ». Fondement juridique de ce recours, « la violation de l'article 18 et 19 de la loi 26/03 relative aux offres publiques sur le marché boursier ». L'objectif de cet actionnaire est de rétablir la situation et faire respecter la loi par le consortium Parenin-Poulina. Le consortium tunisien Parenin-Poulina détient, depuis fin novembre, 60 % du capital d'Ennakl. L'argumentaire du CDVM D'autres forumistes pointent du doigt l'absence de toute référence à un texte légale dans le communiqué du CDVM, qui, pour appuyer sa décision, précise qu'il a pris cette décision « en vertu des accords de coopération et d'assistance réciproque conclus entre les deux autorités de régulation ». Et soulignent que ces accords traitent uniquement « l'assistance en matière d'information et des enquêtes par une autorité au profit de l'autre ». Certes les articles 18 et 19 de la loi 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier parlent de dérogation à l'obligation de faire un appel public d'achat dès détention de 40 % d'une société cotée, cas de Poulina qui détient désormais 60 % d'Ennakl. Toutefois cette dérogation est limitée à des cas particuliers : « Une dérogation peut être accordée lorsque le franchissement du pourcentage, (…) ne remet pas en cause le contrôle de la société concernée, existant préalablement audit franchissement, notamment en cas d'une réduction de capital de la société concernée ou d'un transfert de propriété de titres entre sociétés appartenant à un même groupe de sociétés ». De plus, précise l'article 19, « une dérogation peut également être accordée lorsque les droits de vote qui viennent d'être détenus en franchissement du pourcentage, résultent d'un transfert direct d'une distribution d'actifs réalisée par une personne morale au prorata des droits des actionnaires suite à une fusion ou un apport partiel d'actifs ou d'une souscription à l'augmentation de capital d'une société en situation de difficulté financière compromettant la continuité de l'exploitation ou qui fait l'objet d'une des procédures de traitement des difficultés de l'entreprise ». * Tweet * * * VN:F [1.9.21_1169] Patientez Rating: 0.0/5 (0 votes cast) VN:F [1.9.21_1169] Rating: 0 (from 0 votes)
