C'est un nouveau chapitre de l'histoire de la titrisation au Maroc qui s'ouvre, ou presque ! En gestation depuis 2010, le projet de loi instituant des obligations dites, sécurisées, (ou covered bonds) a été déposé auprès du secrétariat général du gouvernement par le ministère de la Finance. Selon le projet en question, ces obligations émises uniquement par des banques permettent à leurs porteurs de jouir d'une garantie constituée d'un panier de créances de prêts bancaires hypothécaires ou de créances de prêts aux collectivités territoriales. Autrement dit, un produit assimilé à la titrisation, mais qui s'en distingue par une double protection : un droit sur des actifs (créances et crédits) avec un recours sur l'émetteur, étant donné que les créances ne sont pas déconsolidées du bilan de ce dernier, tandis que la titrisation n'offre que le droit sur les actifs. L'objectif de la mise en place de ce nouveau véhicule est triple : mobiliser des ressources longues et à faible coût pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales, offrir aux banques de nouveaux moyens de refinancement de leurs activités de prêts à long terme et de gestion actifs/passifs et offrir aux investisseurs institutionnels des instruments de placement sûrs et à long terme. l'encours des obligations sécurisées en circulation sont limités à 20% « L'émission des obligations sécurisées est limitée aux seules banques et soumise à une autorisation spécifique de Bank Al-Maghrib », souligne-t-on dans la mouture du projet de loi. Par ailleurs, la couverture de l'encours des obligations sécurisées doit être assurée, à tout moment, par les créances inscrites dans le panier de couverture. Les créances doivent répondre à des critères bien définies dans la loi afin d'assurer une meilleure sécurité des porteurs des obligations sécurisées. De même, l'encours total des obligations sécurisées en circulation est limité à 20% du total des actifs de la banque. Les actifs constituant le panier de couverture des obligations sécurisées doivent être inscrits dans un registre de couverture. En outre, la banque est tenue de désigner un contrôleur de panier de couverture approuvé par la BAM qui a pour mission de veiller au respect par la banque de ses obligations en matière de couverture des obligations sécurisées. L'émission d'obligations sécurisées par les banque est soumise aux dispositions du dahir portant loi n°1-93-212 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant un appel public à l'épargne. Par ailleurs, la banque est tenue de publier sur une base périodique les informations afférentes à ses activités d'obligations sécurisées. Enfin, les créances constitutives du panier de couverture sont affectées par priorité à la garantie du remboursement du capital et du paiement des intérêts des obligations sécurisées. Jusqu'au désintéressement total des porteurs d'obligations sécurisées, nul autre créancier de la banque ne peut se prévaloir d'aucun droit sur ces créances inscrites dans le registre. En outre, et nonobstant toutes dispositions légales contraires, lorsque la banque fait l'objet d'une procédure d'administration provisoire ou de liquidation judiciaire, les sommes provenant des actifs inscrits sur le registre de couverture demeurent affectées par priorité au remboursement du capital et au paiement des intérêts des obligations sécurisées. Dans les deux cas précités, le gouverneur de la BAM désigne un gestionnaire du panier de couverture en vue du remboursement normal des porteurs des obligations sécurisées.
