Les agressions sexuelles faites aux enfants augmentent de manière vertigineuse. Certes, nous ne disposons pas de statistiques mais le nombre des affaires devant la justice est en croissance continue. Les récidives sont légion. Les associations revendiquent le durcissement de la législation contre les agresseurs. Pouvez-vous nous éclairer sur les sanctions prévues par la loi en cas d'agressions sexuelles contre un enfant ? Le législateur a d'abord fait une distinction entre le viol et l'atteinte à la pudeur. Dans son article 484, le code pénal stipule que « tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence, sur la personne d'un mineur de moins de dix-huit ans, d'un incapable, d'un handicapé ou d'une personne connue pour ses capacités mentales faibles, de l'un ou de l'autre sexe est puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans. Cette peine est augmentée jusqu'à dix ans dans le cas où l'attentat à la pudeur est perpétré avec violence et à vingt ans si le crime est commis sur un enfant de moins de dix-huit ans, d'un incapable, d'un handicapé, ou sur une personne connue pour ses capacités mentales faibles». C'est l'article 485 du code pénal. On constate déjà qu'il y a une grande différence quand il s'agit d'un crime commis avec violence ou sans violence. Cette formule est contestée et suscite beaucoup débat car l'acte agressif contre un enfant est déjà une violence faite contre lui. Le législateur doit revoir cette formule de « sans violence » ou avec « violence ». Le juge dispose du pouvoir discrétionnaire. Le choix de la peine est laissé à la libre appréciation de la Cour. Et que dit la loi sur le viol ? Le viol est défini dans l'article 486 du code pénal comme étant un acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci. Ce crime est passible d'une peine de cinq à dix ans de prison. La sanction peut passer de dix à vingt ans si le viol est commis sur une mineure de moins de 18 ans, d'une incapable, d'une handicapée, d'une personne connue par ses facultés mentales faibles, ou d'une femme enceinte. La réclusion peut atteindre trente ans si l'agresseur est l'un des ascendants de la victime ou son tuteur. On constate également des discriminations dans les peines quand la victime est une jeune fille vierge, mariée ou divorcée. Ces discriminations ne doivent pas avoir lieu. C'est insensé ! L'acte criminel est le même et doit être puni de la même sanction. Le problème est que ces peines ne sont pas appliquées. Il est rare qu'on entend une sentence de 30 ans de prison ferme contre un pédophile… Ceci est vrai. Les peines sont lourdes mais la problématique réside dans l'application concrètes de celles-ci. Le juge choisit toujours les peines minimales. Il est rare qu'un agresseur soit condamné à 20 ou 30 ans de prison ferme. Il y a un autre problème. Quand le tribunal de première instance condamne un agresseur à cinq ans de prison ferme, la Cour d'appel réduit cette peine à deux ans. Pouvez-vous nous dresser un » top ten » des sentences jugées « injustes » qui ont été prononcées dans les tribunaux ? Je placerai en tête du peloton la sentence d'innocence prononcée il y a quatre mois par un tribunal de première instance contre un agresseur qui a violé un petit garçon. Les expertises médicales montrent clairement l'acte de viol et ses séquelles physiques et psychique sur l'enfant. Mais, malheureusement, le juge a innocenté l'auteur de ce crime. Actuellement, l'affaire est en appel. Nous avons peur que la Cour d'appel confirme la sentence prononcée par le tribunal de première instance. Il faut vraiment que la société civile se mobilise pour que les chose changent. Les juges ne prennent pas en considération les attestations médicales et les rapports de psychologues. Une autre affaire qui a été jugée en 2007. Deux enseignants de l'enseignement primaire ont commis des abus sexuels sur les élèves. Ils ont écopé uniquement d'une peine de trois ans chacun. Les familles des victimes ressentent un sentiment d'injustice. La loi actuellement n'est pas dissuasive. Au contraire, elle encourage les agressions sexuelles contre les enfants. Les récidives sont légion. C'est tout à fait normal. Quand le juge condamne un agresseur à deux ans de prison alors qu'il a commis un crime contre un enfant, ce dernier va commettre de nouveau son crime sur une autre victime dans l'impunité totale. La loi doit changer et être plus dure envers les agresseurs. Un autre problème à soulever est celui de l'article 475 du code pénal qui accorde à l'agresseur la possibilité d'épouser sa victime pour échapper à la prison. C'est indigne de voir un juge proposer à l'agresseur de se marier avec sa victime au lieu de le punir pour donner l'exemple à d'autres personnes.
