Vous êtes ici : Actualités / A La Une / Mariage des mineures : la législation à la traîne Les députés ont jusqu'à vendredi pour apporter leurs modifications à la proposition de loi d'amendement de l'article 475 du code pénal et de l'article 20 du code de la famille. A la demande du groupe istiqlalien, le délai a été reporté au vendredi 28 juin. Discorde autour du mariage à 16 ans La demande de report serait principalement due aux divergences concernant l'âge minimum du mariage. « Le principal point de discorde concerne la fixation de l'âge légal du mariage », explique le président de la commission de justice, de législation et des droits de l'Homme, Mohamed Hanine. « Le groupe istiqlalien a demandé le report du délai parce que nous n'arrivons pas à nous entendre sur certains amendements et précisément sur celui concernant l'âge légal du mariage », confirme Mohamed Benabdessadek, vice-président du groupe PJD à la Première chambre et membre de la commission de justice, de la législation et des droits de l'Homme. L'article 20 du code de la famille donne au juge la possibilité d'obtenir une dérogation concernant l'âge légal de mariage fixé à 18 ans. Dans sa version actuelle, l'article stipule que « le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l'âge de la capacité prévu à l'article 19 (…) par décision motivée précisant l'intérêt et les motifs justifiant ce mariage, après avoir entendu les parents du mineur ou son représentant légal, et après avoir eu recours à une expertise médicale ou procédé à une enquête sociale ». À l'origine, la proposition de loi émise par les conseillers socialistes en 2011 fixait l'âge de mariage à 18 ans, mais c'est au niveau du gouvernement qu'il y a eu opposition. Le ministère de la justice a refusé de prendre en compte l'amendement proposé par le groupe socialiste à la Chambre des Conseillers. Concertation au sein de la majorité Deux scénarios sont possibles : le maintien de la possibilité de dérogation, mais uniquement pour les mineures de plus de 16 ans ou l'abrogation de l'article 20 du mariage, excluant toute possibilité de dérogation. Pour le PJD, le mariage à partir de l'âge de 16 ans ne pose aucun problème. « Cela nous convient », déclare Mohamed Benabdessadek. À ce jour, la suggestion du groupe PJDiste concernant la proposition de loi n'inclut aucun amendement. A moins qu'il y ait un changement suite à une concertation avec les autres groupes de la majorité d'ici vendredi, le groupe approuve la proposition de loi. « Les amendements du groupe PJD dépendront de nos concertations avec la coalition gouvernementale », explique Mohamed Benabdessadek, vice-président du groupe. Des propositions d'amendement La proposition d'amendement de l'article 475 était à l'origine incluse dans la proposition du groupe USFP incluant les articles 486, 494, 495 et 496. Ces quatre articles ont été amendés ou abrogés lors de la session précédente (lire encadré), mais la décision a été prise d'examiner l'article séparément, l'incluant avec la proposition d'amendement de l'article 20 du code de la famille. Le report du vote de l'amendement de l'article 475 du code pénal avait été décidé à la demande des députés en février dernier, quelques jours avant la clôture de la session parlementaire d'automne. Pour Mohamed Hanine, « les deux amendements sont incontestablement liés puisque c'est l'article 20 du code de la famille qui donne la possibilité de mariage avec des mineures ». La proposition d'amendement, telle qu'approuvée par la Chambre des conseillers, concerne l'abrogation du second alinéa de l'article 475 du code pénal. Selon le texte, « lorsqu'une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée à épouser son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage a été prononcée ».
