Rabat, Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi à Rabat, a adopté un projet de loi relatif à la pêche dans les eaux continentales, un projet de décret concernant l'application des articles 11 et 12 de la loi organique relative au Conseil économique et social, et une convention internationale sur l'encouragement et la protection réciproques, signée entre le Royaume du Maroc et la République Tchèque. Le projet de loi adopté par le Conseil modifie et complète le dahir 07-10, du 11 avril 1922, relatif à la pêche dans les eaux continentales, qui n'a pas connu d'amendement depuis sa dernière actualisation en juin 1961, concernant notamment le montant des amendes qui ne couvrent plus les dommages causés aux ressources hydriques et piscicoles, a indiqué le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement lors d'un point de presse à l'issue du Conseil. Ce projet, présenté par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche maritime, propose des majorations calculées sur la base de taux d'actualisation financière en vigueur et punissant la pêche sans autorisation dans les eaux du domaine public hydraulique, le lancement dans les eaux continentales de substances ou appâts susceptibles d'enivrer ou de détruire le poisson, l'utilisation de la dynamite ou de toute autre substance explosive pour la pêche dans les eaux continentales, ou l'installation dans l'eau d'un barrage ou appareil ayant pour objet d'empêcher le passage du poisson ou de le piéger. Les amendes punissent également tout propriétaire ou gérant d'usine ou de fabrique qui déverse dans les eaux du domaine public hydraulique, l'utilisation de filets ou engins de pêche prohibés et l'utilisation par les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers des services publics en possession de filets ou engins de pêche, excepté la ligne de pêche mobile. Le Maroc dispose d'un important réseau hydrographique, représenté principalement par des cours d'eau, dont plus de 1500 km classés à vocation piscicole, des lac naturels couvrant une superficie de 700 ha et 119 retenues de barrages de plus de 100.000 ha. Ces milieux recèlent d'importantes ressources piscicoles qui jouent un rô le économique, écologique et environnemental de plus en plus Le secteur de la petite pêche commerciale offre plus de 700.000 journées de travail à plus de 2.600 pêcheurs exerçant un niveau de retenues de barrages et cours d'eau et contribuant ainsi à la mise à disposition de 6.000 tonnes de poisson, bon marché, à des populations rurales riveraines, rappelle-t-on, soulignant que pour mieux accompagner le développement que connaît ce secteur, et compte tenu de la pression exercée sur les ressources piscicoles et le nombre croissant de délits de pêche, il était devenu indispensable d'actualiser les dispositions du dahir 07-10 du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales. Par la suite, le conseil a examiné le projet de décret N0 2-10-153 portant application des articles 11 et 12 de la loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social (CES). Ce projet de loi définit la liste des syndicats les plus représentatifs des salariés dans les secteurs public et privé devant être représentés par 24 membres dont 12 sont désignés par le Premier ministre, 6 par le président de la Chambre des représentants et 6 autres par le président de la Chambre des conseillers. Le texte de loi définit aussi les instances et associations professionnelles représentant les entreprises et les employés travaillant dans les secteurs du commerce, des services, de l'industrie, l'agriculture, la pêche maritime, l'énergie, les mines, du bâtiment, des travaux publics et de l'artisanat qui seront représentés par 24 membres, dont 12 désignés par le Premier ministre, 6 par le président de la Chambre des représentants et 6 par le président de la Chambre des conseillers. De même, le texte établit la liste des instances et associations actives dans les domaines de l'économie sociale et des activités associatives représentant 16 membres dont 8 désignés par le Premier ministre, 4 par le président de la Chambre des représentants et 4 autres par le président de la Chambre des conseillers. Le conseil a également examiné une convention internationale relative au protocole additionnel signé à Rabat le 19 mars 2010 entre le Royaume du Maroc et la République Tchèque. Ce protocole porte amendement de l'accord entre les deux parties sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Rabat le 11 juin 2001.
