Le dernier rapport de la Cour des Comptes a porté un regard critique sur le secteur pharmaceutique, dont la mauvaise gestion contribue à la hausse des prix des médicaments. Pannes juridiques, monopoles sur plusieurs médicaments, dysfonctionnements de l'approvisionnement... Les travers sont nombreux. Détails. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a relevé de nombreux dysfonctionnements qui entachent le secteur pharmaceutique. La Cour a fait état de défaillances au niveau « des dispositions réglementaires, liées aux stocks de sécurité des médicaments et à la méthode de fixation des prix des médicaments génériques ».
De même, le décret relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés ne « précise pas »la méthode de « détermination des prix des médicaments dits sans statut ». Dans le même sillage, la Cour des comptes fait remarquer que la réglementation actuelle est « peu incitative » à la production nationale, mais aussi à la pénétration des médicaments génériques plus particulièrement, et donc à la disponibilité des médicaments et à leur accessibilité économique.
Il en va de même pour les dispositions réglementaires liées aux stocks de sécurité des médicaments et à la méthode de fixation des prix des médicaments génériques. En effet, le décret n°2-13-852 du 18-09-2013 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés « ne précise pas la méthode de détermination des prix des médicaments dits sans statut ». A cela s'ajoute le fait que 25% des médicaments sont en situation de monopole.
Selon le rapport, le cadre juridique actuel « encourage » les importations « au détriment » de la production locale et ce, en accordant une marge bénéficiaire supplémentaire de 10% du PFHT (Prix fabriquant hors taxes) sur chaque médicament importé. Et de préciser, au sujet des médicaments génériques et du développement de leur marché, que la durée des brevets des médicaments princeps au Maroc (entre 20 à 25 ans) est relativement longue par rapport à d'autres pays.
Défaillances stratégiques
Le rapport rappelle que le ministère de tutelle a instauré en 2012, la première politique pharmaceutique nationale, qui s'étalait sur la période 2015-2020.Or, cette politique laisse toutefois à désirer, étant donné qu'elle « ne s'est accompagnée ni d'un plan d'exécution ni d'un plan de suivi et d'évaluation », a-t-on souligné. Ce qui a donné lieu à un « faible taux de réalisation des actions qui y sont prévues ».
Découragement de la production nationale
Le système d'information actuel ne permet pas non plus d'établir un état des lieux du marché. A cet égard, le rapport explique que le processus d'autorisation et de fixation des prix des médicaments n'est malheureusement pas intégré dans le cadre d'un système. Par ailleurs, il est peu couvert par les applications fonctionnelles adoptées par la DMP (Direction du Médicament et de la Pharmacie), d'où la faible assurance sur la fiabilité des données relatives aux médicaments.
De surcroît, la Cour note que le département de tutelle ne « dispose pas » des données claires sur la production nationale des médicaments, de même pour le système consacré à l'évaluation des besoins en médicaments, qui reste « incomplet et imprécis ».
Outre cela, le rapport précise que les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs, ne déclarent pas leurs stocks de sécurité, comme prévu par les lois en vigueur, surtout que les stocks de sécurité ne concernent pas seulement ceux déclarés par les EPI (établissements pharmaceutiques industriels).
Quant aux AMM (Autorisation de mise sur le marché), il découle du présent rapport que les délais réglementaires sont longs, impactant ainsi la disponibilité des médicaments.
Les prix mal fixés
Concernant la fixation et la révision des prix, le ministère se réfère au prix le plus bas des PFHT du même médicament, fixés par les parties compétentes dans six pays du benchmark qui sont : Arabie Saoudite, Belgique, France, Espagne, Turquie, et Portugal et ce, conformément à l'article 3 du décret n°2-13-852. Or, le choix portant sur ces pays n'a fait en aucun cas l'objet d'une « étude préalable ». Les délais réservés au traitement des dossiers relatifs à la fixation et à l'homologation des prix, « ne sont pas respectés » non plus, poursuit-on. De plus, les prix des médicaments, sont affectés par les marges des grossistes et des officines, mais aussi par le taux de la TVA, et donc ils dépassent de loin deux appliqués par les pays précités. De la même manière, les révisions continues qui ont porté sur les prix, notamment durant 2014-2021, n'ont pas entrainé un retour considérable, quant aux prix et sur l'accessibilité économique.
Recommandations
Face à cette situation, la Cour des comptes appelle à « une mise à jour régulière » de l'arsenal juridique régissant ce secteur. Dans le même contexte, elle recommande la mise en exécution d'une « politique pharmaceutique nationale » centrée sur le développement de la production nationale. Une revue des procédures d'autorisation, de contrôle et de fixation des prix a été également prescrite par l'instance, en vue de favoriser davantage la disponibilité et l'accessibilité des médicaments sur le marché marocain.
