Voici les principaux points du contrat-type signé vendredi à Rabat, entre les représentants des parents d'élèves et ceux du secteur de l'enseignement privé. Ce contrat-type, dont le ministre de l'Education nationale, du Préscolaire et des Sports, Chakib Benmoussa, a présidé la cérémonie de signature, vise principalement à encadrer la relation entre les deux parties, en réglementant et en organisant la relation contractuelle les liant, en : - Fixant les obligations et les droits pécuniaires et pédagogiques des familles et des établissements scolaires privés; - Garantissant le droit des familles de prendre connaissance des différentes installations de l'établissement scolaire et de son projet pédagogique, ainsi que le droit d'obtenir les résultats des examens certifiants des élèves qui y sont scolarisés; - Assurant les droits des élèves de poursuivre leurs études avec régularité, de recevoir les documents et les diplômes sanctionnant leurs études sans que leur parcours académique ne soit compromis à cause d'un litige financier entre les deux parties; - Mettant en œuvre un mécanisme de médiation, par les directions provinciales, destiné à résoudre les litiges éventuels entre les parties; - Prévoyant la signature de contrats de financement liant les parents des élèves et les établissements scolaires privés.
