Le secrétariat général du gouvernement (SGG) a soumis aux consultations publiques un avant-projet de loi N 67-24 relatif à l'importation, l'exportation, le stockage, le transport, la distribution et la fourniture du gaz naturel, visant à organiser et réguler ce secteur dans la perspective d'assurer une gestion durable des ressources naturelles et à répondre aux enjeux énergétiques du pays. Conformément aux orientations stratégiques de la politique générale de l'Etat relatives à la diversification des sources et des ressources énergétiques et à la mise en œuvre des objectifs du développement durable, la présente loi a pour objet de fixer les principes et les règles applicables à l'importation, l'exportation, le stockage, le transport, la distribution et la fourniture du gaz naturel ainsi que les activités annexes à ces dernières. L'avant-projet prévoit notamment la création d'un gestionnaire public des réseaux de transport, tout en définissant les responsabilités et obligations des différents acteurs comme les agrégateurs, distributeurs et fournisseurs. Procédés d'approvisionnement et de stockage Toute opération d'achat de gaz naturel en gros, qu'il s'agisse d'importations sur le marché international ou d'acquisitions auprès de producteurs locaux, en vue de sa revente sur le territoire national, est confiée à un Agrégateur (personne morale). Chargé du service public de l'approvisionnement et du stockage, l'Agrégateur opère dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination, tout en garantissant fiabilité et compétitivité. Il est responsable de définir les capacités de stockage en conformité avec la politique énergétique nationale, d'assurer l'équilibre entre les flux d'achat et de vente, et de transmettre quotidiennement un bilan des mouvements de gaz à l'administration compétente. Par ailleurs, l'Agrégateur doit garantir un accès équitable aux capacités de stockage pour les tiers autorisés et veiller à la qualité du gaz naturel tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Gestion du transport gazier : Rôle du GRT Le transport du gaz naturel sera assuré par un Gestionnaire des Réseaux de Transport (GRT) gazier, selon l'avant-projet de loi. Responsable du service public de transport de gaz, il agit dans l'intérêt économique commun en respectant des règles établies. Parmi ses missions principales figurent l'élaboration et la mise à jour annuelle d'un plan décennal de développement des infrastructures gazières, en coordination avec l'administration en charge de l'énergie et après consultation des utilisateurs. Le GRT doit également garantir un accès non discriminatoire aux infrastructures, communiquer les conditions commerciales d'attribution des capacités de stockage, et respecter les normes de sécurité pour les personnes et les installations. Ses autres responsabilités incluent le raccordement des installations, la gestion des interconnexions frontalières, la programmation des livraisons et réceptions de gaz, le transport pour les clients, la fourniture de bilans journaliers, et le maintien de l'équilibre des flux. Le GRT est également chargé du comptage des clients raccordés. Quelle que soit sa structure d'actionnariat, le GRT est tenu de faire appel public à l'épargne pour au moins 25 % de son capital social dans un délai de six ans après sa création. Ses ressources proviennent des tarifs d'accès et d'utilisation des infrastructures, ainsi que des rémunérations pour les services fournis. Distribution et autorisation La distribution de gaz est une activité de service public soumise à autorisation administrative, délivrée pour une durée maximale initiale de 10 ans. Les distributeurs, responsables de ce service dans leur périmètre, doivent respecter les obligations de service public et opérer conformément à la loi, à leur autorisation et à un cahier des charges. Leurs ressources proviennent des tarifs d'utilisation des ouvrages, des rémunérations pour d'autres services et d'autres recettes légales. L'autorisation est nominative et son transfert ou tout changement de contrôle de l'actionnariat est soumis à l'accord préalable de l'administration. Les distributeurs conçoivent, réalisent, exploitent et maintiennent leur réseau en coordination avec le GRT et l'administration, et sont responsables du comptage chez les clients raccordés. La fourniture de gaz La fourniture de gaz naturel est également soumise à autorisation, d'une durée maximale initiale de 10 ans, et exige la justification des capacités nécessaires. Les fournisseurs doivent approvisionner uniquement le marché national, sauf autorisation contraire, et leur autorisation est nominative et non transférable sans accord administratif. En outre, ces derniers disposent d'un droit d'accès aux réseaux de transport et de distribution, ainsi qu'aux capacités de stockage de gaz naturel. Leurs obligations incluent l'approvisionnement auprès d'un Agrégateur, la vente de gaz aux consommateurs finaux, l'interface avec les gestionnaires de réseaux, la protection des droits des consommateurs (libre choix, transparence, information), la programmation des flux de gaz, le respect des prix et la garantie de la qualité et de la sécurité d'approvisionnement. Système tarifaire et réglementation Le calcul des tarifs relatifs au gaz naturel est opéré selon les mécanismes arrêtés par l'administration chargée de l'énergie et prenant en compte les modalités de fixation des prix de vente de gros et de détail, incluant la fixation des coûts de transport, stockage, distribution, accès au réseau, ainsi que les plafonds de marges. La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes pris pour son application. A compter de la même date, sont abrogées toutes dispositions législatives contraires à la présente loi. Toutefois, demeurent en vigueur les textes réglementaires pris pour l'application des dispositions législatives abrogées jusqu'à leur remplacement par des dispositions correspondantes.
