Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté un projet de décret instituant une rémunération des services rendus par l'unité de la Gendarmerie Royale en charge de la fabrication de masques de protection, annexée à l'administration de la Défense nationale, à travers la création d'un service de gestion autonome. Cette mesure permettra d'éviter l'importation des masques de protection et de mobiliser un investissement d'une valeur de 100 millions dhs dans ce domaine. Le Conseil a également approuvé la modification de l'article 10 du décret relatif à l'organisation du Collège Royal de l'enseignement militaire supérieur en vue de changer l'intitulé du «Diplôme des études supérieurs» au «Master spécialisé en défense nationale». Cette mesure prévoit l'accompagnement des développements que connait l'enseignement supérieur à travers la délivrance du diplôme de brevet de l'enseignement militaire supérieur aux lauréats du cours supérieur de défense, avec le grade de Master spécialisé en défense nationale, et avec tous les droits académiques y afférents. Le Conseil de gouvernement a également adopté, lors de sa réunion jeudi, sept projets de décret concernant le secteur de la santé. Les projets de décret approuvés permettent de concrétiser les engagements du dialogue social avec les acteurs du secteur de la santé, signés en juillet 2011, d'assurer la promotion du niveau des services de santé et d'apporter l'attention nécessaire à l'ensemble des employés de ce secteur vital. Le premier projet de décret porte sur l'augmentation de 50 pc des indemnités de garde et de service obligatoire des fonctionnaires du ministère de la santé et des employés des centres hospitaliers, ainsi que l'inclusion des professeurs chercheurs et des étudiants résidents des centres hospitaliers parmi les personnels ayant droit à ces indemnités, tout en prévoyant une indemnité de permanence au profit de certains fonctionnaires du ministère de la santé et des centres hospitaliers à raison de 5 dirhams /l'heure dans la limite de 600 dh. Le deuxième projet de décret tend à régler la situation des infirmiers lauréats des écoles de formation des cadres paramédicales (promotions 1992-1993-1994-1995) avec une ancienneté de deux années, alors que le troisième vise à protéger et à indemniser certaines catégories de fonctionnaires du ministère de la santé des risques professionnels, à travers l'augmentation des montants mensuels des l'indemnité de risque, qui doivent être accordés aux intéressés à partir du 1-er juillet 2011. Le quatrième projet concerne l'octroi d'un salaire complémentaire aux enseignants chercheurs à la faculté de médecine et de pharmacie et de médecine dentaire, pendant que le cinquième projet porte sur l'amélioration de la situation des étudiants externes, internes et résidents des centres hospitaliers et dans le but d'embaucher les étudiants résidents engagés à travailler au ministère de la santé ou au ministère de l'enseignement supérieur, après la fin de leurs études, et de leur permettre de bénéficier de l'indemnité de garde et du service obligatoire. Le sixième projet de décret porte création d'une indemnité de responsabilité à la faveur des médecins, chefs des centres de santé urbains et ruraux et des infirmiers, chefs des centres et dispensaires ruraux. Cette indemnité est appliquée à partir du 1-er janvier 2012. Le septième projet porte amendement du décret du statut de l'ordre des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes, comme convenu dans l'accord du dialogue social. Le Conseil de gouvernement a, par ailleurs, adopté un projet de décret-loi portant application de l'article 98 de la loi organique de la Chambre des conseillers relatif à l'élection des collèges devant élire les membres de cette institution. Le texte stipule la fin du mandat des membres desdits collèges électoraux, composés des représentants des collectivités territoriales, des chambres professionnelles, des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatifs et des salariés. Un texte réglementaire devra fixer la date de la fin du mandat des membres élus de ces instances, selon le projet de décret.
