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Rapport de la Cour des Comptes sur les unités médicales de la CNSS Des polycliniques nées in vitro
Improvisation dans la gestion et recours excessif aux vacataires et aux marchés négociés
Maintenance des équipements marginalisée La CNSS a fait l'objet d'un rapport de la Cour des Comptes établi à la suite d'un contrôle qui a porté sur le pôle des unités médicales et d'un échantillon de trois polycliniques : celles de Derb Ghallef, d'Al Inara et de Settat. Durant les années 70 et 80, la CNSS a opté pour la mise en place de la filière de production des soins. Elle a ainsi lancé la construction de treize polycliniques, dites unités médicales (UM), au niveau de neuf villes du Royaume dont cinq à Casablanca. Ces unités ont été construites sur une superficie totale de 204.518m² avec un plancher couvert de 90.130m². Leur capacité litière théorique est de 1048 lits avec une capacité fonctionnelle de 972 lits. Selon le rapport de la Cour des Comptes, les UM ont vu le jour dans des conditions particulières. elles ne sont pas nées de la volonté d'une autorité nationale habilitée pour créer et fixer leur mission et leur statut. L'exercice, par ces unités, des activités médicales n'a pas été autorisé par le secrétariat général du gouvernement. En effet, le dahir portant loi n°1.72.184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale n'attribue pas à la CNSS la mission d'offre de soins. A défaut d'une création et d'un statut légaux, les UM constituent un état de fait. Leur gestion est caractérisée par un tâtonnement avec l'adoption d'un mélange de règles de droit public, de formes et d'usages du privé, de pratiques et de “ règles internes” issues de décisions prises au niveau de la direction générale. Les unités médicales sont prises dans un cercle vicieux issu d'une démarche qui se limite à assurer leur subsistance dans l'attente de déterminer leur sort. En effet, depuis 2005, la préparation de la mise en gestion déléguée des UM est fondée sur la réduction des charges sans tenir compte des conditions d'offre des soins. Ces unités sont, de ce fait, actuellement dans une situation de blocage et d'attente. Cette situation résulte d'un manque de visibilité qui induit une gestion au jour le jour marquée par la stagnation, voire la régression des activités des unités médicales et par un fonctionnement qui s'appuie sur un personnel vacataire. L'augmentation des charges, notamment l'évolution constante de la masse salariale du personnel vacataire et permanent, incite les services centraux à exiger des UM des contributions à la masse salariale de plus en plus importantes. Ces contributions s'effectuent au détriment de l'équilibre financier des UM qui se retrouvent, de ce fait, avec des dettes qui s'accumulent d'année en année. Par ailleurs, l'examen des dossiers de l'ensemble du personnel du Pôle des UM et des dossiers du personnel des treize polycliniques a révélé le non respect par la CNSS du principe d'égalité dans l'accès aux emplois publics rappelé par la convention régissant le personnel de la CNSS. En outre, la gestion des UM s'appuie sur un personnel vacataire. En effet, l'effectif du personnel médical permanent des 13 polycliniques est passé de 320 en 2005 à 105 médecins en 2010, soit un taux de régression de 67%, ce qui s'est traduit par un recours excessif aux vacataires. A titre d'exemple, la Polyclinique de Derb Ghallef fonctionne avec 22 médecins permanents contre 72 vacataires, la Polyclinique Al Inara fonctionne avec six médecins permanents contre 58 vacataires et la Polyclinique de Settat fonctionne avec deux médecins permanents contre 64 vacataires. Le recours aux vacataires est l'une des manifestations principales de la gestion au jour le jour des UM dans l'attente d'une issue finale du projet de mise en gestion déléguée.
