Dans le chapitre relatif à l'accès des personnes handicapées à la santé, l'étude du CES note que ces personnes ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible. Les soins ne doivent être administrés qu'avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées ou leur représentant légal dans le respect des règles déontologiques. Il est nécessaire de faciliter l'accès aux services de santé en assurant leur proximité, tout en maintenant leur qualité aussi bien en milieu urbain qu'en milieu rural. Ces services doivent couvrir la prévention et en particulier le dépistage précoce, les soins curatifs, les services de rééducation, de réadaptation et l'utilisation de l'appareillage technique nécessaire en vue d'assurer l'épanouissement physique, mental, et socio-professionnel des bénéficiaires. L'assurance maladie devrait être obligatoire et tout refus à son accès en raison du handicap doit être prohibé. Dans son article 31, la Constitution dispose que « l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits (...) aux soins de santé [et] à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l'Etat « . Fondation Mohammed V pour la Solidarité : Contribution « massive » La Fondation Mohammed V pour la Solidarité contribue massivement à la création et à la gestion de structures pluridisciplinaires offrant des services de rééducation et d'appareillage orthopédique. Elle a été à l'origine de l'édification du Centre National Mohammed VI, situé à Salé, qui offre aux patients, directement ou par l'intermédiaire des associations gestionnaires, des prestations multiples de prise en charge des personnes avec des déficiences motrices, sensorielles et mentales. La Fondation a étendu ce type de structures à d'autres régions notamment Safi, Oujda, et Agadir. Le Centre Noor, premier centre de rééducation et de réadaptation a été initié par l'Amicale marocaine des personnes handicapées. Il est fonctionnel depuis septembre 2001. Ce centre dispose de 5 médecins spécialistes en médecine physique et de réadaptation, 4 médecins généralistes, 30 kinésithérapeutes, 2 orthophonistes, 2 psychologues, 4 orthoprothésistes, une assistance sociale, 12 infirmières, 45 aides-soignantes et aides aux soins. Au total, 184 personnes assurent actuellement le fonctionnement de ce centre. Il comprend un service d'hospitalisation, un plateau technique de rééducation, des unités d'explorations fonctionnelles, un service d'appareillage et une unité de réinsertion socioprofessionnelle. C'est donc une structure importante, dont la construction a coûté 30 millions de DH. Son budget annuel de fonctionnement s'élève à 20 millions de DH. Il existe d'autres centres de taille plus modeste, gérés par des associations qui offrent des services de rééducation. Ils sont localisés à Fès, Ouarzazate, Safi, Marrakech, Agadir, Tétouan et Tanger. L'INDH a par ailleurs permis de doter d'autres régions de centres de ce type. La quasi-totalité des institutions d'accueil pour les enfants et les jeunes adultes en situation de handicap mental sont l'oeuvre d'associations actives dans ce domaine. Les plus importantes de ces entités sont Al Amal (Rabat), Al Manar (Rabat), l'Association Nationale pour l'Avenir des Inadaptés Scolaires (ANAIS, Casablanca), l'Association des Parents et Amis d'Enfants Inadapté (APAEI, Casablanca), l'association Hanan (Tétouan). Les services destinés aux personnes avec des déficiences auditives demeurent insuffisants et inégalement répartis sur le territoire national. Les soins spécialisés et les appareils auditifs sont très coûteux et restent hors d'atteinte de la majorité des utilisateurs. Le RAMED : Une aubaine En mars 2012, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a lancé la généralisation du régime d'assistance médicale (RAMED). Ce sont 8,5 millions de personnes en situation de pauvreté et de vulnérabilité qui bénéficieront désormais de l'accès aux soins. Une fois le dispositif complètement mis en place, les 1,3 millions de personnes en situation de handicap qui ne bénéficient pas d'autres couvertures médicale, soit 88% de l'ensemble, pourront bénéficier de ce régime. Parmi les rares dispositions qui accordent une compensation aux personnes en situation de handicap, il faut signaler le décret 2-01-409 du 29 mars 2002, fixant les conditions et les modalités d'emploi des crédits affectés ç la couverture de certains frais d'acquisition des appareils et de prothèses alloués aux personnes handicapées démunies. Grâce aux crédits inscrits au budget du département chargé du handicap, des aides techniques (jambes artificielles, chaussures médicales, prothèses auditives, lunettes médicales, béquilles, chaises roulantes, cannes blanches, etc.) sont totalement ou partiellement financées par le ministère selon un barème dégressif : de 100% pour un montant inférieur ou égal à 1000 dirhams, jusqu'à 75% pour un montant supérieur à 10 000 dirhams. La portée de ce dispositif reste néanmoins très limitée pour plusieurs raisons : le budget consacré à ce dispositif est très limité, et ne permet donc pas de répondre aux nombreuses demandes; les critères d‘octroi sont imprécis, et par conséquent donnent lieu à de l'arbitraire ; les demandes doivent être adressées à la direction de l'intégration sociale des personnes handicapées du ministère chargé des personnes en situation de handicap à Rabat, ce qui pénalise les personnes habitant dans les régions éloignées ; - la procédure de décision se caractérise par une certaine lourdeur administrative et des retards, notamment dans le cas des montants supérieurs à 10 000 DH, qui nécessitent la réunion d'une commission composée des représentants de plusieurs entités ministérielles (l'autorité gouvernementale chargée des personnes en situation de handicap, le ministère de la Santé, le ministère de l'Intérieur via la direction des collectivités locales, et le ministère de l'Economie et des Finances). Recommandations A la lumière de ce qui précède, le CES recommande de : 1. renforcer l'accès à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ; 2. mettre en place des services hospitaliers de médecine physique et de réadaptation, au sein des centres hospitaliers universitaires et des hôpitaux et des antennes de rééducation de proximité au niveau des centres de santé ; 3. renforcer les effectifs des spécialistes médicaux et paramédicaux dans toutes les filières intéressant le handicap et créer de nouvelles filières telles que la psychologie clinique, l'ergothérapie ; 4. réformer les programmes de réhabilitation à base communautaire (RBC) existants et créer de nouveau programmes dans les régions enclavées du pays ; 5. faciliter l'accès aux aides techniques et appareils orthopédiques, en amendant le décret 2-01-409 fixant les conditions et les modalités d'emploi des crédits affectés à la couverture de certains frais d'acquisition des appareils et de prothèses alloués aux personnes en situation de handicap démunies ; 6. encourager au niveau national la recherche et le développement de technologies permettant l'autonomie des personnes en situation de handicap.
