La réforme du secteur des transports routiers de marchandises vise la mise en place d'un nouveau système de transport routier de marchandises concurrentiel et dynamique, sans situation de rente et de monopole et adapté aux enjeux de la compétitivité internationale. Les principes de base de cette réforme s'articulent autour des axes suivants : - Encouragement de l'initiative privée et promotion de l'investissement dans le secteur de transport routier de marchandises par l'abolition de l'agrément et la suppression des restrictions quantitatives concernant les services offerts, autrement dit la suppression du contingentement de l'offre ; - Redéfinition des relations entre chargeurs et transporteurs à travers la suppression du monopole d'affrètement dévolu auparavant à l'ONT, la libéralisation des tarifs de transports de marchandises et l'instauration de contrats types ; - Intégration du parc informel dans le secteur organisé en adoptant des facilitations d'ordres procédural et administratif ; - Professionnalisation du secteur en introduisant des critères qualitatifs pour l'accès aux métiers de transport de marchandises pour compte d'autrui et la création de nouveaux métiers, en l'occurrence le commissionnaire et le loueur de véhicules automobiles, devant servir de support à la fonction de transport de marchandises et opérer à l'instar du transporteur dans un cadre concurrentiel. Parmi les mesures d'accompagnement à la mise en œuvre de la réforme du secteur du transport routier de marchandises, il y a lieu de citer : - La transformation de l'ONT en Société Anonyme : Le Dahir n°1.05.59 du 23 novembre 2005 portant promulgation de la loi n°25-02 relative à la création de la Société Nationale des Transports et de la Logistique (SNTL) et à la dissolution de l'ONT a été publiée le 1er décembre 2005. La transformation de l'ONT en société anonyme doit permettre à l'office d'orienter son action commerciale vers le développement et la diversification de son activité, d'améliorer ses performances et sa rentabilité et de mettre en place une stratégie de partenariat avec d'autres entreprises pour promouvoir son développement dans le domaine du transport et de la logistique. - L'élaboration d'un nouveau cadre législatif et réglementaire relatif au transport par route de matières dangereuses : Les textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière des transports des matières dangereuses par route, y compris le texte principal de référence le dahir du 2 mars 1938 réglementant la manutention et le transport par voie de terre des matières dangereuses, souffrent d'anachronisme et de multiples insuffisances. Pour remédier à cette situation, le MET a élaboré, en concertation avec la profession, un projet de loi relatif au transport par route de marchandises dangereuses en vue de mettre à jour le cadre législatif et réglementaire en vigueur en harmonie avec les normes et standards internationaux, notamment avec les dispositions de l'ADR. Ce projet de loi portant n°30-05 a été approuvé par le conseil des ministres en 2005 et adopté par la chambre des conseillers en 2008. - L'amendement de la loi n°15-95 formant code du commerce : En accompagnement de la libéralisation de la profession de la commission de transport, la loi n°15-95 formant code de commerce a été amendée pour inclure dans le titre afférent aux contrats de commission un chapitre relatif au régime juridique de cette profession. L'amendement a porté aussi sur l'étendue de la responsabilité du commissionnaire. Mesures d'encouragement à caractère fiscal : Afin d'accroître la compétitivité des entreprises marocaines de transport, des mesures d'encouragement à caractère fiscal ont été accordées au secteur des transports routier. Il s'agit notamment de : - La récupération de la TVA sur le gasoil par les transporteurs routiers de marchandises, décidé dans le cadre de loi des finances 2001 ; - La liquidation de la caisse spéciale de retour à vide : Un protocole d'accord entre l'ONT et la FNTR a été signé en date du 21 décembre 2004 portant sur la liquidation du solde de la caisse spéciale de retour à vide d'un montant globale de 65 MDH. Les 80% de ce montant, soit 52 MDH, ont été intégralement distribués aux ayants droits en 2005. Le reliquat, 20% de ce solde, soit 13 millions de DH, a été débloqué au profit de la FNTR pour le financement des actions de mise à niveau du secteur du transport routier. - La mise à niveau du contrôle routier du MET- Contrôle de la surcharge : Afin de contribuer à la modernisation de ce contrôle, le MET a identifié 7 sites d'aménagement de stations fixes de pesage des véhicules. La première station de TIT MELLIL à CASABLANCA a été mise en exploitation en juillet 2005, suivie de celles de FES (DOYAT) et de RABAT (LAARJATE) mises en service en février 2008. Les démarches sont en cours pour la réalisation des autres stations de MARRAKECH, AGADIR, OUJDA et TANGER. - Le renouvellement du parc : Le gouvernement a décidé dans le cadre de la loi de finances 2008 l'institution d'une prime de renouvellement des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui, et ce pour la période 2008-2010. Ce programme repose sur deux principes fondamentaux : -Le retrait définitif de la circulation du véhicule à renouveler et la mise en place d'une procédure visant sa démolition; -Le remplacement du véhicule à retirer par un véhicule neuf (équipé en dispositifs de sécurité) d'un tonnage supérieur ou égal à 15 tonnes. Le montant de la prime de renouvellement est fixé en fonction du PTAC et de l'âge du véhicule à renouveler : Age du véhicule : - Entre 15 et 20 ans, Montant de la prime en dirhams : 110.000 (PTAC = à 14T), 130.000 (PTAC à 14T) - Supérieur ou égal à 20 ans, Montant de la prime en dirhams : 90.000 (PTAC = à 14T), 105.000 (PTAC à 14T).
