La composition du Conseil National est annoncée par l'article 28 qui précise que celui-ci comprend, outre de son président, huit membres élus. Sont électeurs, les Comptables Agréés, personnes physiques de nationalité marocaine, inscrits au Tableau de l'Organisation. Sont éligibles, les Comptables Agréés ayant la qualité d'électeurs et titulaires du titre de Comptable Agréé depuis au moins cinq ans à la date du déroulement des opérations électorales. L'article 30précise que les membres du Conseil National sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles dans la limite de deux mandats successifs. La date des élections est fixée par le Président du Conseil National et doit être annoncée trois mois avant le déroulement des élections Les candidatures sont adressées au Président du Conseil National deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection. La liste des candidats est envoyée par le Président du Conseil National aux électeurs un mois au moins avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales. Les électeurs élisent, outre les membres titulaires qui doivent les représenter au Conseil National, un nombre égal de membres suppléants appelés à remplacer ceux parmi les titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat. Les membres suppléants sont appelés au remplacement des titulaires selon leur ancienneté dans la profession, le plus ancien vient en premier. Ils exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent. Le Conseil National comprend : - un président nommé par Sa Majesté le Roi après son élection par les membres du Conseil ; - un premier vice- président ; - un deuxième vice-président; - un secrétaire général ; - un trésorier général ; - quatre assesseurs. Attributions du Conseil National et de son président Le Conseil National de l'Organisation des Comptables Agréés assume les missions dévolues à l'Organisation par la présente loi, sous réserve de celles expressément réservées au Président du Conseil. Il coordonne l'action des Conseils Régionaux de l'Organisation. Il établit tout règlement intérieur nécessaire au bon fonctionnement de l'Organisation et notamment le code des devoirs professionnels. Il fixe le montant des cotisations des membres ainsi que leurs modalités de perception. Il crée les oeuvres de prévoyance ou de retraite de la profession. Le Conseil National représente la profession auprès de l'Administration. Il donne son avis sur les questions relatives à la pratique générale de la profession qui lui sont soumises pour examen par l'Administration. Il donne également son avis sur les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice et sur toutes autres questions s'y rapportant dont il est saisi par l'Administration. Il nomme ou propose ses représentants auprès des commissions administratives où l'Organisation est représenté en vertu des lois ou règlements en vigueur. Il dresse un Tableau des personnes et sociétés autorisées à exercer la profession de Comptable Agréé. Il décide de l'inscription au Tableau de l'Organisation et procède aux radiations prononcées à l'encontre des membres de l'Organisation. Outre les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi et les règlements en vigueur, le Président du Conseil National exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du Conseil. Il agrée les sociétés et les contrats de travail visés aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi. Il représente l'Organisation dans la vie civile vis-à-vis des Administrations et des tiers. Il convoque les réunions du Conseil National, les réunions de coordination des présidents des Conseils Régionaux et en fixe l'ordre du jour. Il assure l'exécution des délibérations du Conseil. Il prend connaissance des délibérations des Conseils Régionaux. Il est habilité, après délibération du Conseil, à prévenir et concilier tous conflits ou contestations d'ordre professionnel, ester en justice, accepter tous dons et legs à l'Organisation et à contracter tout emprunt. Il peut déléguer partie de ses pouvoirs à l'un de ses vice présidents.
