Le projet de loi réglementant la profession de comptable agréé et instituant un ordre pour ces professionnels comprend 11 chapitres regroupant 105 articles. Il s'articule essentiellement autour de trois axes : la définition du titre de comptable agréé, la mise en place de l'Ordre et les mesures transitoires. Synthèse des principales matières. Quelle utilité pour un Ordre des comptables agréés ? Si le projet de loi est adopté, un ordre des comptables agréés prendra forme. Il aura comme mission de veiller au respect de la profession et de la réglementation la régissant. Il sera appelé à représenter et à défendre les intérêts de la profession de comptable agréé. Enfin, c'est à lui que reviendra de décider au sujet des admissions à la profession. Quelle démarche pour intégrer l'Ordre ? L'inscription est décidée par le conseil national de l'Ordre qui statue dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande présentée par le postulant. Les demandes sont déposées auprès du président du conseil régional concerné, puis sont instruites et transmises dans un délai d'un mois avec avis motivé au président du conseil national de l'Ordre. Les décisions rejetant l'inscription sont obligatoirement motivées et notifiées au demandeur par lettre recommandée dans un délai d'un mois aussi. Quelles sont les conditions d'accès ? Plusieurs conditions sont requises des potentiels adhérents à l'Ordre des comptables agréés. Etre de nationalité marocaine, âgé de 20 ans révolus et jouir de ses droits civils. N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle visée par la législation en vigueur et pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Etre titulaire de l'un des diplômes d'enseignement public marocain, obtenu après trois années d'études au moins en économie, finance, comptabilité, ou gestion des entreprises ou de tout autre diplôme étranger reconnu équivalent. Etre retenu pour effectuer un stage professionnel sur la base d'une étude du dossier de candidature et d'un entretien de motivation devant un jury composé de trois comptables agréés au moins. Accomplir un stage professionnel de deux années auprès d'un maître de stage, lui-même comptable agréé régulièrement inscrit à l'Ordre depuis 3 ans au moins et en son propre nom ou en qualité d'associé d'une société de comptables agréés. Qu'est-ce que les dispositions transitoires ? Les dispositions transitoires prévoient que, exceptionnellement, un délai de trois ans, à partir de la date de la publication de la loi, sera ouvert pour permettre à d'autres comptables de remplir les conditions requises. Les bénéficiaires des conditions transitoires ont un délai de deux années pour s'inscrire dans la liste des bénéficiaires de la période transitoire à compter de l'ouverture des inscriptions. Qu'est-ce que le conseil national de l'Ordre ? C'est l'organe qui assure la mission de l'Ordre. Il sera composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire général, d'un trésorier et de quatre assesseurs. Comment sera désigné le premier conseil national ? Le premier conseil national de l'Ordre sera désigné dans le cadre d'une démarche transitoire, par une commission composée de 10 membres dont 5 représentants de l'administration et cinq comptables agréés. Cette commission devra répertorier sur une liste par région, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi, les comptables agréés qui éliront le premier conseil national. La commission dresse une liste des potentiels électeurs. Il s'agit, primo, des professionnels qui portent régulièrement le titre de comptable agréé à la date de publication de la loi. Secundo, viennent les professionnels qui exercent la profession de comptable à titre libéral au Maroc depuis au moins trois ans. Pourvu qu'ils soient titulaires de l'un des diplômes universitaires de l'enseignement public marocain, après trois années d'études au moins en économie, finance comptabilité, gestion des entreprises. Tercio, ce sont les titulaires d'un diplôme universitaire délivré après deux années d'études au moins exerçant comme comptable pendant six ans au moins. Ajoutés à ceux-là, les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion exerçant comme pendant au moins 8 ans. Et enfin, les personnes qui ont une formation comptable et qui exercent au Maroc depuis au moins 1 an. ... Et les stagiaires ? Le titre de comptable agréé stagiaire est réservé aux candidats à la profession de comptable agréé qui répondent à des conditions de diplôme précises et qui sont admis par le conseil de l'Ordre à effectuer un stage professionnel. Ils ne sont pas membres de l'Ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire. Le stage professionnel exigé pour l'admission en qualité de comptable agréé est effectué soit auprès d'un comptable agréé indépendant, soit au sein d'une société de comptables agréés. Sous peine de sanction disciplinaire, les comptables agréés ou les sociétés des comptables agréés sont tenus d'assurer la formation des stagiaires qui leur sont affectés par l'Ordre. Les maîtres de stage doivent par ailleurs être choisis en raison de leur notoriété et des moyens matériels et humains dont ils disposent et dont l'appréciation est confiée à l'Ordre des comptables agréés. Enfin, le stage dont la durée est fixée à deux années est validé par l'ordre des experts-comptables agréés sur rapport du maître de stage. Les modalités du stage sont fixées dans le règlement intérieur. Des sanctions aussi... Selon l'article 63 du projet de loi réglementant la profession de comptable agréé, l'Ordre exerce à l'égard des membres un pouvoir disciplinaire pour toute faute professionnelle ou toute contravention aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles le comptable agréé est soumis dans l'exercice de sa profession. Au volet des manquements, sont notamment cités, la violation des règles professionnelles, le manquement aux règles de l'honneur, de la probité et de la dignité dans l'exercice de la profession. Au volet des sanctions, on cite l'avertissement, le blâme, la suspension pour une durée de 6 mois au maximum et la radiation du tableau des comptable agréés.
