L'article 44 prévoit la création, par le Conseil National, de Conseils Régionaux, chaque fois qu'il le juge nécessaire et dès que le nombre des Comptables Agréés exerçant dans la région est égal ou supérieur à cent. Le siège des Conseils Régionaux est fixé ou transféré à tout moment par le conseil national de l'organisation des comptables agréés. Lorsque le nombre des Comptables Agréés exerçant dans une région est inférieur au nombre de cent, le Président du Conseil National, après délibération dudit Conseil, désigne le Conseil Régional auquel ils seront rattachés. Chaque Conseil Régional se compose de neuf membres, tous élus. Sont électeurs, les Comptables Agréés personnes physiques de nationalité marocaine ayant leur domicile professionnel dans le ressort du Conseil Régional ou dans la ou les régions qui s'y trouvent rattachées, inscrits au Tableau de l'Organisation et à jour dans le paiement de leurs cotisations. Sont éligibles, les Comptables Agréés ayant la qualité d'électeurs et titulaires du titre de Comptable Agréé depuis au moins trois ans à la date du déroulement des opérations électorales. Les membres du Conseil Régional sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles au maximum pour deux mandats successifs. La date des élections est fixée par le Président du Conseil National. Cette date est annoncée trois mois avant le déroulement des élections. Les candidatures sont adressées au président du Conseil Régional deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection. Elles sont transmises par le Président du Conseil Régional dans le délai d'une semaine, assorties d'éventuelles observations, au Président du Conseil National. Le Conseil Régional comprend : - un président ; - un premier vice Président - un deuxième viceprésident; - un secrétaire général ; - un trésorier général - quatre assesseurs. Attributions des C.R. et de leur Président Selon l'article 54, dans les limites du ressort territorial pour lequel il est compétent, le Conseil Régional exerce les fonctions suivantes : - il instruit les demandes relatives à l'admission dans l'Organisation des postulants et donne son avis au Président du Conseil National sur les statuts des sociétés et contrats de travail prévus aux articles 6,7 et 8 de la présente loi ; - il veille, dans sa région, au maintien de la discipline à l'intérieur de l'Organisation, à l'exécution des lois et règlements qui régissent la profession, au respect de l'honneur et de la probité ; - il veille à l'application des décisions du Conseil National ; - il examine les problèmes qui se rapportent à la profession et peut en saisir le Conseil National de l'Organisation; - il assure la gestion des biens qui lui sont affectés par l'Organisation - il recouvre le montant des cotisations des membres et recueille les fonds nécessaires aux oeuvres sociales ; - il crée , dans sa région, après avis du Conseil National, des organismes de coopération et d'assistance au bénéfice de ses membres et de leurs familles. Outre les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi et règlements en vigueur, le Président du Conseil Régional exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du Conseil Régional et à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues. Il transmet au Président du Conseil National, avec avis motivé, les d'exercer à titre indépendant ainsi que les contrats de salariés et les statuts des sociétés. Il convoque les réunions du Conseil Régional, en fixe l'ordre du jour et assure l'exécution des décisions prises. Il peut déléguer partie de ses pouvoirs à l'un des vice-présidents.
