S'agissant toujours de la taxe professionnelle, au titre des impôts locaux, le CES estime que, quand bien même le contribuable est tenu de fournir des renseignements sur l'importance de l'activité compte tenu du nombre d'ouvriers, d'employés et autres éléments caractéristiques de l'activité, lesdits renseignements ne sont pas utilisés par l'administration fiscale pour les besoins d'établissement de la taxe. Le caractère aberrant de cette taxe qui frappe l'investissement a conduit à plusieurs mesures d'atténuation de son coût par des exonérations et plafonnements dont l'application pratique s'avère complexe. Il peut être envisagé d'étudier la possibilité de la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un financement alternatif pour les collectivités locales éventuellement basé sur l'IS. Il convient également de prévoir une simplification du nombre de taxes pesant sur certains secteurs, notamment le tourisme. Par ailleurs, certains domaines d'amélioration au titre de cette taxe professionnelle ainsi que de la taxe d'habitation sont présentés ci-après : 1. La base imposable à La taxe professionnelle Simplifier la rédaction et expliciter le contenu. En effet, actuellement seul un professionnel averti peut comprendre les éléments inclus dans la base imposable. De même, l'utilisation de termes pouvant avoir des sens différents et divergents devra être évité. 2. Les exonérations L'exonération quinquennale de début d'activité devrait être accordée en suivant les identifiants attribués à la taxe professionnelle. En effet, lorsqu'un contribuable ouvre une succursale, cette dernière devrait bénéficier de l'exonération de 5 ans même en l'absence d'acquisitions d'immobilisations (location par exemple). Il est recommandé d'harmoniser les exonérations entre le CGI et la loi sur la fiscalité des collectivités locales pour certains contribuables (ex : les promoteurs qui réalisent 2 500 logements sociaux sont exonérés de la taxe professionnelle, alors que le CGI exonère de l'IS ceux qui réalisent uniquement 500 logements sociaux) ; 3. La déclaration Les imprimés devront être actualisés pour prévoir des lignes qui tiennent compte des opérations pouvant être effectuées par le contribuable. Un guide d'application devra être prévu pour tous les imprimés. Enfin, les personnes bénéficiant d'une exonération permanente doivent, selon la loi, souscrire chaque année la déclaration des éléments imposables. Or, il n'est pas sûr que cette obligation soit respectée. Il s'impose donc d'étudier les coûts et les avantages pour l'administration de continuer à recevoir lesdites déclarations. Exonérations en matière de taxe d'habitation : incohérences La taxe porte sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d'habitation. Or, la loi exonère des personnes morales sur les biens immeubles leur appartenant. Cette exonération est incohérente puisque la notion d'habitation ne peut pas s'appliquer à une personne morale. Exemple de ces exonérations : - Les immeubles appartenant (i) à l'Etat, aux collectivités locales et aux hôpitaux publics, (ii) aux oeuvres privées d'assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l'Etat, (iii) aux associations reconnues d'utilité publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif ; - Les immeubles mis gratuitement à la disposition de l'Etat ; - Les immeubles improductifs de revenu qui sont affectés exclusivement à la célébration publique des différents cultes ou à l'enseignement gratuit. 5. La base imposable à la taxe d'habitation La base est fixée d'après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier. Cette donnée n'est pas publiée par l'administration pour assurer l'information du public et la transparence dans la gestion de la taxe. Les grilles de valeurs locatives déterminées par la commission de recensement sur la base de la moyenne des loyers des immeubles similaires dans le quartier devront être rendues publiques. 6. Pistes de réflexion Dans le cadre de la politique de Régionalisation, la taxation locale doit être revisitée avec un mécanisme à trois piliers dans le respect des articles 141 et 142 de la Constitution : - Un pilier basé sur la création de richesses locales. Ainsi, une partie, à définir, des grands impôts nationaux (IS et IR sur les profits immobiliers) qui correspondent à la création locale de richesses doivent être reversées aux communes qui les génèrent. - Un deuxième pilier basé sur la solidarité et la péréquation. Assis sur la répartition, comme aujourd'hui, d'une partie des recettes de la TVA, dont les règles de répartition doivent être revues pour en particulier encourager l'intercommunalité et la création de synergies entre communes voisines, comme le prévoit l'article 144 de la Constitution. Ce deuxième pilier doit également comprendre les mécanismes de solidarité et de péréquation régionale prévus par la constitution (Fonds de mise à niveau sociale destiné à la résorption des déficits en matière de développement humain, d'infrastructures et d'équipements et Fonds de solidarité interrégionale), en définissant les modalités d'alimentation de ces fonds (via la TVA reversée ou d'autres mécanismes), ainsi que les modalités de leur utilisation et de leur gestion. - Un troisième pilier, purement local, comprend les taxes d'habitation, les taxes professionnelles exclusivement orientées vers les commerçants, les professions libérales et les métiers non soumis à l'IS, et certaines taxes liées à l'usage de l'espace urbain. Il faudra simplifier les modes de calcul de ces taxes locales de façon à ne pas compliquer les déclarations et le suivi pour le tissu productif. Les bases doivent être limitées dans la mesure du possible, soit à l'activité (Chiffre d'Affaires), soit au résultat (Résultat imposable à l'IS ou à l'IR). Les propositions suivantes rentrent dans ce cadre : - Améliorer la perception de la Taxe d'Habitation. Uniformisation et publication des barèmes par quartier, tenant compte éventuellement de l'ancienneté du bien pour éviter une trop grande hausse des tarifs pour certains. - Supprimer la taxe professionnelle pour les contribuables soumis à l'IS et son remplacement par un financement alternatif pour les collectivités locales éventuellement basé sur l'IS. - Mettre en place un financement basé sur l'IS et l'IR sur les profits immobiliers générés dans la collectivité de façon à assurer un lien entre richesse créée dans la collectivité et les recettes fiscales reçues. - Simplifier le nombre de taxes pesant sur certains secteurs, notamment le tourisme. - Simplifier les bases de calcul des taxes locales, pour les adosser soit à l'activité soit au résultat.
