La réforme de la fiscalité marocaine doit moins concerner l'architecture générale qui doit rester centrée sur les trois grands impôts qui sont la TVA, l'Impôt sur le revenu (IR), et l'impôt sur les sociétés (IS), que les textes les définissant dans le détail et la pratique fiscale au quotidien. Les taxes locales doivent être simplifiées, et leur base de calcul harmonisée. La politique fiscale ne peut plus être dissociée d'autres sujets des politiques publiques concernant les thèmes de la solidarité, du soutien aux populations démunies et de la stratégie de couverture sociale. Ainsi, le problème de la caisse de compensation, qui consomme aujourd'hui plus du quart des recettes fiscales du Pays, et qui représente l'un des postes de dépenses les plus important de l'Etat, a bien évidemment une incidence sur la politique de recettes de l'Etat, et par voie de conséquence sur sa politique fiscale. De même, le financement de différentes caisses de solidarité ou de péréquation peut, s'il n'est pas considéré dans sa globalité, amener à multiplier les prélèvements et les taxes, faisant ainsi perdre au système fiscal marocain une partie de sa lisibilité et de sa prévisibilité. Il en est de même de la couverture sociale. Avec la problématique posée aujourd'hui d'une part par un système de retraite déséquilibré dans la durée, et d'autre part par l'élargissement des couvertures sociales, comme la mise en place de l‘Indemnité de Perte d'Emploi (IPE), ou encore la généralisation de l'AMO pour les salariés et du RAMED pour les populations démunies, la question du financement de la couverture sociale par les prélèvements sociaux seuls adossés au coût du travail, ou par un mix alliant prélèvement sociaux et impôts se pose avec acuité. Si l'on rajoute à cela la forte demande de couverture sociale des populations non couvertes aujourd'hui, et qui en font une exigence pour leur adhésion au paiement de l'impôt, on voit bien qu'une réforme fiscale doit s'accompagner d'une refonte du système de compensation tel qu'il est pratiqué actuellement, et d'une vision pour la couverture sociale en vue de son élargissement, dans une logique qui assure la pérennité de son financement. La réforme, nécessaire, de la caisse de compensation devrait dégager des économies substantielles pour l'Etat, qui peut ainsi permettre une réforme profonde de certains impôts qui pèsent lourd sur le tissu économique, et dégager des ressources pour les différents caisses de solidarité sans avoir besoin d'alourdir ou de complexifier les prélèvements. La mise en place d'un système d'aide ciblée pour les populations démunies doit bien évidemment s'accompagner de l'arrêt du système de subvention des produits. Il est nécessaire que cela s'accompagne également de la réforme des taux de TVA, afin que les conséquences en matière d'ajustement de prix soient absorbées par les aides directes octroyées. Il reste entendu que la réforme du système de compensation doit faire l'objet d'un débat national ouvert afin d'en définir les modalités en ce qui concerne le périmètre de ciblage ainsi que ses instruments, sans oublier l'impact potentiel sur le pouvoir d'achat de la classe moyenne et la mise en place des dispositions à même de le soutenir. Juste répartition de la charge fiscale et sauvegarde du pouvoir d'achat de la classe moyenne L'élargissement de l'assiette fiscale est devenu aussi bien une affaire de justice et d'équité, qu'un problème de recette pour l'Etat et de pression fiscale sur les contribuables. Le rejet de l'impôt, ou simplement l'impression d'être trop prélevé sont moins dus à l'importance de l'impôt lui-même, qu'au sentiment que tout le monde ne s'acquitte pas de ses obligations de la même façon, et que la charge qui pèse sur chacun n'est pas équitablement répartie. L'un des secteurs qui génère le plus de frustration est celui de l'immobilier. Ainsi, pour des biens similaires ou dans la même zone, les citoyens ont l'impression qu'il y a des traitements différenciés pour ce qui touche à la taxe sur les profits immobiliers, pour les redressements concernant les droits d'enregistrement ou pour les montants des taxes d'habitation à payer. Le manque de transparence des barèmes utilisés par l'administration fiscale nourrit très largement le sentiment d'inégalité et d'injustice. Ainsi, les taxes d'habitation dont les montants diffèrent très largement d'une maison à une autre, lorsque certains ne la payent même pas sans jamais être inquiétés, nourrissant très largement le sentiment du deux poids, deux mesures. Concernant l'impôt sur les revenus, il est indéniable aujourd'hui que les professions libérales, les commerçants, les intermédiaires, ainsi que tous ceux qui ont des revenus autres que les salaires ne supportent pas la même charge fiscale que les salariés. Un rééquilibrage est nécessaire. Il faudrait, pour ce faire, agir aussi bien par un contrôle plus strict, appuyé sur des outils informatisés et sur des recoupements statistiques, que sur des incitations. Ainsi, toutes ces populations ne disposent pas actuellement de couverture sociale. Allier fiscalisation et généralisation de la couverture sociale, en rapprochant les bases de calcul de l'une et de l'autre permettrait plus aisément de généraliser l'impôt. Pour améliorer la perception d'égalité devant l'impôt, il est utile d'organiser et de rendre publique l'information concernant la répartition des impôts payés par les différentes catégories socioprofessionnelles. Il est proposé également que les tranches d'IR soient indexées sur l'inflation de façon à éviter l'érosion du pouvoir d'achat des classes moyennes par la hausse du coût de la vie. Par ailleurs, il est proposé que la solidarité familiale soit prise en compte dans le calcul de cet impôt. Ainsi, la déductibilité pour personnes à charge pourrait être étendu aux ascendants et aux collatéraux (frères et soeurs) à charge, toujours dans la limite de 6 personnes. Il est proposé également que les quotités de déduction soient doublées. Pour améliorer le pouvoir d'achat des revenus les plus modestes, il est proposé de relever progressivement le seuil d'exonération de l'IR de 2.500 à 4.000 DH par mois. Dans le cadre des politiques de réforme du système d'éducation nationale, il peut également être envisagé de déduire de la base imposable à l'IR une partie des frais de scolarité pour les familles qui payent pour la scolarisation de leurs enfants. L'IS n'est payé que par une petite partie des entreprises. Il est proposé que la cotisation minimale, payée par les entreprises déficitaires ou faisant des résultats faibles et qui est fixée à 0,5% actuellement, soit augmentée dans le temps. Ainsi, en fonction du nombre d'années où l'impôt payé correspond à la cotisation minimale, tout en tenant compte du cas particulier des secteurs dont la marge est règlementée, les taux suivants peuvent être retenus: - 0,5% pour les 5premières années. - 1% à partir de la 6ème année jusqu'à 10 années. - 1,5% au-delà.
