* Régime de déclarations d'exploitation et cahier des charges * Récépissé de dépôt des déclarations subordonné à une caution * Autorisations du propriétaire sol et des domaines fonciers * Redevance par m3 de matériaux commercialisés Le projet de loi relative aux carrières et celui de son décret d'application ont été élaborés par le département de l'Equipement et du Transport et transmis au Secrétariat général du gouvernement. Ce travail a été mené en concertation avec la profession et les départements concernés, notent en préambule les auteurs de ce projet de loi. Ils précisent que la nouvelle loi repose sur trois principes fondamentaux, à savoir la facilitation des procédures en vue de l'octroi des récépissés de déclarations d'exploitation des carrières, la préservation de l'environnement et le renforcement du contrôle. Les principales dispositions novatrices de la lot sont les suivantes: - Introduction de la définition des carrières: Le projet de loi sur les carrières donne une définition précise des différents types de carrières régies par la loi. En particulier sont introduites les définitions de carrières ci- après du fait de leur spécificité. - les carrières en phase d'échantillonnage exploitées exclusivement par les marbriers ou plus généralement les exploitants de roches ornementales utilisées dans le BTP, - les carrières temporaires dont les produits servent exclusivement à alimenter les chantiers de travaux BTP dont les permissionnaires sont titulaires des marchés de travaux correspondants, - les carrières sub-aquatiques correspondant aux carrières exploitées par dragage en mer ou sur les cours d'eau, - Institution des schémas de gestion des carrières: Dans l'objectif de définir, pour chaque zone sensible du point de vue approvisionnement en matériaux de carrières, les ressources à préserver tout en tenant compte des contraintes liées au développement économique, urbanistique et touristique et celles liées à la protection de l'environnement, la loi introduit la notion de schémas de gestion des carrières qui ont pour objet notamment: 1. de localiser les parties de la zone où l'exploitation de carrières ne peut avoir lieu; 2. de fixer la nature de réaménagement des sites des carrières en fin d'exploitation; 3. de définir le cas échéant, les conditions particulières d'exploitation applicables à l'ensemble des carrières ou à certaines catégories d'entre elles. 4. de fixer des surfaces minimales d'exploitation. Les principales dispositions novatrices de la lot sont également : - dispenser les exploitants de carrières temporaires et en phase d'échantillonnage de la présentation de la décision d'acceptabilité environnementale avec l'obligation pour les exploitants de carrières temporaires de présenter une étude d'impact sur l'environnement réalisée par un bureau d'étude agrée. - Maintien du système déclaratif pour l'ouverture et l'exploitation des carrières: Le projet de loi prévoit un régime de déclaration pour l'exploitation de toute carrière quel que soit son importance en vue de faciliter la procédure d'ouverture des carrières. - Institution de garanties financières: Le projet de loi prévoit des garanties, sous forme de caution, destinées à assurer le réaménagement du site en cours ou après fermeture de la carrière, pour quelque cause que ce soit, en cas de défaillance de l'exploitant après mise en demeure restée infructueuse. - Mise en place d'une redevance par m3 de matériaux commercialisés: Pour permettre le renforcement des moyens de contrôle et d'étude des carrières mis en place par le ministère chargé de l'Equipement, la loi prévoit l'instauration d'une taxe par m3 de matériau commercialisés. Les sommes collectées sont à verser dans un fonds institué. Par voie réglementaire en vigueur et sont destinées à renforcer les moyens pour améliorer la gestion et le contr61e du secteur des carrières. - Instauration de sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des dispositions de la nouvelle loi et les conditions d'exploitation. En vue de garantir le respect des dispositions de la nouvelle loi par les exploitants, la présente loi prévoit des sanctions administratives, financières et pénales. - Dispositions transitoires: Les exploitants de carrières déclarées avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi seront autorisés à poursuivre leur exploitation. Ils doivent toutefois se mettre à niveau par rapport aux dispositions de la nouvelle loi dans un délai maximal de cinq (5) ans. Des Schémas de Gestion des carrières Pour sa part, le projet de décret pris pour l'application de la loi relative à l'exploitation des carrières rappelle dans son préambule qu'en vue d'adapter la législation aux besoins de développement économique et social du pays, et de protéger et rationaliser l'exploitation du patrimoine national, le ministère de l'Equipement et du Transport a élaboré le projet de loi relative à l'exploitation des carrières qui abroge le dahir du 9 joumada II 1332 (5 mai 1914) réglementant l'exploitation des carrières en visant l'organisation de ce secteur dans un cadre transparent. et responsable. Le projet de décret qui comporte 10 chapitres a pour objet de définir les modalités et conditions d'application de ladite loi qui se résument comme suit: Le projet de décret précise les modalités d'établissement et d'approbation du projet de schéma de gestion des carrières ainsi que certains documents que doit comprendre ce dernier tout en indiquant que les projets de schémas de gestion des carrières sont soumis, par l'autorité gouvernementale chargée de l'Equipement, à l'avis des départements ministériels et des Conseils régionaux concernés et des Associations professionnelles les plus représentatives liées à cette activité. Déclaration d'exploitation Pour l'application des dispositions de la loi concernant l'instruction du dossier de demande d'ouverture d'exploitation d'une carrière, sont précisés dans ce projet: - Les indications relatives à l'identification de l'exploitant et de la carrière; - Les indications techniques propres à la carrière ; - Les pièces devant accompagner la demande et notamment la décision d'acceptabilité environnementale pour les carrières assujetties à la loi 12-03 relative à l'étude d'impact sur l'environnement et d'une étude d'impact sur l'environnement pour les carrières non soumises à la loi 12-03 précitée. En outre le projet de décret précise les modalités d'instruction de la demande du récépissé de la déclaration d'exploitation et les conditions d'octroi dudit récépissé. Garanties financières Les modalités de calcul du montant de la caution constituée par l'exploitant en vue de garantir le réaménagement du site de la carrière en fin d'exploitation sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'Equipement. Cette caution est restituée soit partiellement soit totalement au vu de la mainlevée délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de l'Equipement après réception des travaux de réaménagement de tout ou partie de la carrière, en fin d'exploitation, effectuée par le Directeur Régional ou Provincial de l'Equipement et du Transport concerné. De l'extension de l'exploitation, du changement d'exploitant et du renouvellement du récépissé de déclaration d'exploitation. Le projet de décret précise les conditions d'obtention du récépissé de déclaration d'exploitation de la carrière en cas d'extension de celle-ci ou en cas du changement d'exploitant o_ il est prévu de faire accompagner la déclaration d'un dossier comprenant: - La caution de garantie destinée exclusivement au réaménagement du site de la carrière ; - La copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté du récépissé de déclaration d'exploitation initiale; - L'accord du propriétaire de la carrière concernée, accompagné d'un document justifiant de la propriété, ou l'accord de l'administration gestionnaire du domaine public ou forestier accompagné de l'autorisation habilitant expressément le cessionnaire à exploiter la carrière pendant une durée déterminée. Pour le cas du renouvellement du récépissé de déclaration d'exploitation, celui-ci est délivré dans les mêêmes forme et suivant les mêmes modalités que celles de la demande du récépissé de déclaration d'exploitation initiale. Exploitation des carrières Le projet de décret définit les conditions d'exploitation des carrières comme la fermeture de la carrière et le retrait du récépissé de déclaration d'exploitation, ainsi que les mesures complémentaires ou les modifications nécessaires pour parer aux dangers. Il définit aussi l'administration chargée de recevoir toute déclaration et précise que les documents relatifs au suivi environnemental, sont établis par des personnes morales ou physiques agréés selon les conditions fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'Equipement et conformément à l'avis conforme de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement. De même, ledit projet identifie l'administration chargée du contrôle et du suivi de l'exploitation de la carrière et stipule que l'exploitant doit déclarer au Directeur Régional ou Provincial de l'Equipement et du Transport, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année n+ l, les quantités des matériaux extraites à l'année n. Le projet fixe aussi les dispositions à respecter par l'exploitant dans la conduite de son exploitation ainsi que les mesures complémentaires, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les instructions auxquelles il doit se conformer. Fin de l'exploitation et du réaménagement du site Le projet définit les conditions de réception des travaux de réaménagement et de remise en état des lieux ainsi que l'administration habilitée à le faire et à recevoir les déclarations de fin d'exploitation, d'abandon, de rupture, de non exploitation et de fin des travaux de réaménagement du site de la carrière. Le projet précise que les sanctions administratives sont prises par l'autorité gouvernementale chargée de l'Equipement. La fermeture de la carrière et le retrait du récépissé de déclaration d'exploitation sont ordonnés par l'autorité gouvernementale chargée de l'Equipement. Le contrôle des exploitations de carrières est assuré, en plus des officiers de police judiciaire, par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'Equipement. L'exploitant doit tenir un registre de suivi de l'exploitation dont les conditions de tenue et de gestion sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'Equipement. De la commission centrale permanente et des commissions préfectorales et provinciales des carrières Le projet institue, au niveau central, une commission centrale permanente de contrôle de l'exploitation des carrières chargée d'effectuer des visites périodiques aux différentes provinces et préfectures pour contrôler l'exploitation des carrières et de proposer à l'autorité gouvernementale chargée de l'Equipement les dispositions à prendre contre les contrevenants selon les lois et règlements en vigueur. Lee projet de décret met également en place au niveau de chaque préfecture ou province une commission préfectorale ou provinciale des carrières présidée par le Wali ou le Gouverneur de la préfecture ou province chargée notamment de veiller sur l'application des dispositions des textes juridiques et réglementaires en vigueur en matière d'exploitation des carrières, au respect des décisions d'interdiction d'exploitation des carrières et d'extraction de sable et l'application des sanctions prévues et au respect du système déclaratif et des décisions administratifs concernant l'extraction du sable du domaine public maritime et du sable des Oueds du domaine public hydraulique. Aussi, ledit projet met-il en place au niveau de chaque commission provinciale ou préfectorale des carrières une brigade provinciale ou préfectorale de contrôle des carrières sous la responsabilité du Directeur Régional ou Provincial de l'Equipement et du Transport concerné. Cette brigade a pour mission: - La lutte contre l'exploitation illicite des carrières et le pillage du sable des dunes côtières, des plages et des Oueds ; - Le contrôle de la conformité du récépissé de déclaration aux dispositions du cahier de charges ; - L'établissement de rapports de contrôles et leur soumission à l'autorité compétente ; Dispositions diverses Les exploitants des carrières ayant régulièrement fait l'objet d'une déclaration conformément aux dispositions de l'article premier du dahir du 9 joumada II 1332 (5_ mai 1914) doivent, d_s l'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l'exploitation des carrières, satisfaire aux exigences minimales, visant à leur permettre de se mettre ˆ niveau par rapport aux dispositions de ladite loi. Ces exigences minimales seront fixées par l'autorité gouvernementale chargée de l'Equipement.
