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Les finances publiques en dérive budgétaire Le déficit du Trésor atteint près de 9 MMDH, l'encours de la dette intérieure en hausse de 10,9% et les recettes de l'IS en baisse de 12,1%
Les chiffres relatifs à la situation des finances publiques au terme des huit premiers mois de l'année en cours, en particulier ceux relatifs aux recettes fiscales, en diminution, des émissions au titre de la compensation, en léger recul, aux dépenses de fonctionnement, en progression et au déficit du trésor qui culmine à près de 9 milliards de dirhams reflètent une structure du budget qui laisse apparaître des déficits permanents qui s'élargissent sur une longue période, allant à l'insoutenabilité et que, par ailleurs, nulle mesure ne semble venir redresser. Cette situation traduit l'incapacité de la politique économique à agir sur le budget à travers ses instruments pertinents à même d'inverser la tendance négative qui marque l'évolution des finances publiques. Elle marque les limites et les insuffisances de la loi de finances en cours et l'inefficience des mesures prises par le gouvernement, comme le gel de 15 MMDH d'investissement public. Les recettes fiscales se sont élevées à 112,4 MMDH, en baisse de 1,7% par rapport à leur niveau de fin août 2012. L'évolution de ces recettes résulte de la baisse de la fiscalité domestique de 1,1% et des recettes douanières de 3,3%. Les recettes douanières (droits de douane, TVA à l'importation et TIC sur les produits énergétiques) ont atteint 35,6 MMDH à fin août 2013 contre 36,8 MMDH un an auparavant, en baisse de 3,3% ou -1,2 MMDH par rapport à leur niveau à fin août 2012. Les recettes des droits de douane réalisées à fin août 2013 ont été de 5 MMDH contre 6,3 MMDH un an auparavant, soit une diminution de 19,7%. Les recettes provenant de la TVA à l'importation se sont élevées à 21,8 MMDH à fin août 2013 contre 22,1 MMDH à fin août 2012, enregistrant ainsi une baisse de 1,4%. La TVA sur les produits énergétiques a diminué de 2,7% et celle sur les autres produits de 1,1%. La TIC sur les produits énergétiques a atteint 8,8 MMDH contre 8,5 MMDH, en hausse de 3,9% par rapport à son niveau de fin août 2012. Les recettes provenant de la fiscalité domestique se sont élevées à 70,7 MMDH à fin août 2013 contre 71,4 MMDH à fin août 2012, soit une diminution de 1,1% ou -767 MDH. Impôt sur les sociétés : Baisse de 3,2 MMDH S'établissant à 23,3 MMDH à fin août 2013 contre 26,5 MMDH un an auparavant, les recettes de l'impôt sur les sociétés sont en baisse de 3,2 MMDH, soit -12,1%, malgré le relèvement du taux de l'impôt retenu à la source de 10% à 15% sur le montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Le recul des recettes de l'IS résulte en grande partie de la diminution des versements effectués par certains gros contribuables notamment l'OCP (-2,5 MMDH), Maroc Télécom, certaines sociétés du secteur financier, certaines cimenteries, .... Les recettes de l'IR à fin août 2013 ont enregistré une hausse de 5,2% par rapport à leur niveau à fin août 2012 (22,7 MMDH contre 21,6 MMDH), provenant en totalité de l'IR retenu à la source sur les salaires. Les recettes de l'IR prélevé par le Centre National des Traitements (CNT) relevant de la Trésorerie Générale du Royaume, ont enregistré une hausse de 11,4% et interviennent pour plus de 49% dans l'augmentation globale des recettes de l'IR. Les recettes réalisées au titre de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus ont totalisé 260 MDH à fin août 2013, soit un taux de réalisation de 52% des prévisions de la loi de finances. TVA : Augmentation de 1,4% Les recettes générées par la TVA à l'intérieur à fin août 2013 se sont établies à 14,6 MMDH contre 14,4 MMDH un an auparavant, soit une augmentation de 1,4%. Les recettes provenant des droits de l'enregistrement et du timbre ont atteint 8,7 MMDH à fin août 2013 contre 8 MMDH un an auparavant, soit une hausse de 9,2%. Ceci s'explique notamment par : - le réaménagement du barème de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) à partir du 1er janvier 2013 ; - la réalisation d'une recette de 220 MDH au titre des droits d'enregistrement sur les opérations de cession d'actions de certaines sociétés non cotées en Bourse ; - le fait que le relèvement du taux réduit de 3% à 4% des droits d'enregistrement pour l'acquisition de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire et le réaménagement du droit de timbre sur la première immatriculation des véhicules automobiles n'ont été appliqués en 2012 qu'à partir du mois de mai. Les autres impôts directs ont enregistré une hausse de 11,5% qui s'explique en grande partie par l'augmentation des majorations de retard de 19,8%. Les recettes non fiscales en hausse de 18,5% Les recettes non fiscales se sont élevées à 16,6 MMDH, en hausse de 18,5% d'une année sur l'autre en raison essentiellement de l'augmentation des fonds de concours. Les recettes des monopoles et participations ont été de 9,6 MMDH à fin août 2013 contre 9,8 MMDH à fin août 2012, soit une baisse de 2%. Les recettes des monopoles proviennent pour l'essentiel de l'OCP (4 MMDH), de l'agence nationale de la conservation foncière (2 MMDH), d'IAM (1,7 MMDH) et de Bank al-Maghrib (763 MDH). Les autres recettes non fiscales ont enregistré une hausse de 64,9% qui s'explique essentiellement par les fonds de concours (3,2 MMDH contre 1,1 MMDH). Les fonds de concours proviennent notamment des comptes d'affectation spéciale « Fonds de remploi domanial » pour 1,5 MMDH, « Part des collectivités locales dans le produit de la TVA » pour 450 MDH et « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles » pour 170 MDH. A fin août 2013, le taux de couverture des dépenses ordinaires par les recettes ordinaires a été de 89% contre 93% un an auparavant. Ainsi, à fin août 2013, 51,4% de ces recettes ont été absorbées par les dépenses de personnel, 26,1% par les dépenses de la compensation et 11,8% par les charges en intérêts de la dette. Ainsi, une partie des dépenses ordinaires émises et la totalité des dépenses d'investissement émises ont été financées principalement par le recours à l'emprunt. Hausse de 3,2% des dépenses de fonctionnement et baisse de 1,6% des dépenses d'investissement Sur la base des émissions (ordonnances ou mandats visés), l'exécution des dépenses de l'Etat se présente comme suit : A fin août 2013, les engagements de dépenses, y compris celles non soumises au visa préalable d'engagement, se sont élevés à 272,8 MMDH, représentant un taux global d'engagement de 64%, soit le même taux qu'à fin août 2012. Le taux d'émission sur engagements s'est élevé à 83% contre 84% un an auparavant. Hors crédits gelés pour un montant de 15 MMDH, le taux d'engagement global s'établit à 66% et celui des investissements à 73%. Les dépenses émises au titre du budget général ont atteint 185,1 MMDH à fin août 2013, en hausse de 1,3% par rapport à leur niveau à fin août 2012, qui s'explique par une augmentation de 3,2% des dépenses de fonctionnement conjuguée à une baisse de 1,6% des dépenses d'investissement et de 4,8% des charges de la dette budgétisée. Les dépenses de fonctionnement émises ont atteint 132 MMDH, dont 67,2 MMDH ont concerné les traitements et salaires qui enregistrent une hausse de 4,1%. Les dépenses de matériel sont en hausse de 14,3% (20,6 MMDH contre 18 MMDH). Les charges communes ont enregistré une baisse de 2,7%, en raison de la diminution de 8,5% des émissions au titre de la compensation (34 MMDH contre 37,1 MMDH). Les salaires servis par la TGR à fin août 2013 se sont établis à 67,2 MMDH contre 64,5 MMDH une année auparavant, soit une hausse de 4,1%. Les salaires servis par le CNT se sont élevés à 59 MMDH, en hausse de 3,8% par rapport à leur niveau à fin août 2012, en raison de l'augmentation de la masse salariale structurelle de 3,5% et des rappels de 9,1%. Les émissions au titre des autres biens et services ont été de 30,2 MMDH contre 25,5 MMDH un an auparavant, soit une augmentation de 18,6%. Ces dépenses tiennent compte des transferts au profit de la CMR (6,8 MMDH contre 5,9 MMDH), aux divers établissements et entreprises publics (8,9 MMDH contre 6,9 MMDH) et aux comptes spéciaux du Trésor (1,6 MMDH contre 1,5 MMDH). Les intérêts de la dette en hausse de 19% Les charges en intérêts de la dette ont été de 15,4 MMDH à fin août 2013 contre 12,9 MMDH à fin août 2012, en hausse de 19%. Cette augmentation s'explique par la hausse des charges en intérêts de la dette intérieure de 18,9% (13,6 MMDH contre 11,4 MMDH) et par l'augmentation de celles de la dette extérieure de 19,4% (1,8 MMDH contre 1,5 MMDH) en raison notamment du paiement de la 1ère échéance en intérêts de l'emprunt contracté en décembre 2012 auprès du marché financier international. Sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, le solde ordinaire enregistré à fin août 2013 a été négatif pour 16,2 MMDH contre un solde ordinaire négatif de 10,3 MMDH un an auparavant. Les dépenses d'investissement émises au titre du budget général se sont élevées à 27,3 MMDH à fin août 2013 contre 27,8 MMDH un an auparavant, soit une diminution de 1,6%. Ces dépenses tiennent compte du versement aux comptes spéciaux du Trésor d'un montant de 8,1 MMDH. L'évolution de la structure des dépenses du budget général entre août 2012 et août 2013 fait ressortir une augmentation de la part des dépenses de matériel, des charges en intérêts de la dette et des dépenses de personnel, conjuguée à une baisse de la part des dépenses de la compensation et des dépenses d'investissement. Les recettes des comptes spéciaux du Trésor ont atteint 41,6 MMDH. Ces recettes tiennent compte notamment d'un transfert reçu des charges communes du budget d'investissement de 8,1 MMDH. Les dépenses émises ont été de 40 MMDH, dont 30,1 MMDH au titre des comptes d'affectation spéciale (CAS). Le solde de l'ensemble des comptes spéciaux du Trésor s'élève à 1,6 MMDH Déficit du Trésor : 43,6 MMDH Sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, la situation des charges et ressources du Trésor dégage un déficit budgétaire de 43,6 MMDH à fin août 2013, contre un déficit budgétaire de 34,7 MMDH un an auparavant. Le montant des ordres de paiement en cours de visa et de règlement a été de 953 MDH à fin août 2013 contre 5,6 MMDH à fin décembre 2012, soit une réduction de 4,6 MMDH. Compte tenu d'un besoin de financement de 48,2 MMDH contre 40,8 MMDH à fin août 2012 et d'un flux net positif de 6,9 MMDH du financement extérieur contre un flux net négatif de 3,7 MMDH un an auparavant, le Trésor a eu recours au financement intérieur pour un montant de 41,3 MMDH contre 44,4 MMDH à fin août 2012. A fin août 2013, le Trésor a bénéficié de divers prêts pour 13 MMDH. Ces prêts ont été contractés notamment auprès de la BIRD pour un montant de 5 MMDH et auprès du marché financier international pour 6,4 MMDH, représentant la contrevaleur de 750 millions de dollars US. Le financement intérieur résulte notamment : - du recours au marché des adjudications pour un montant net de 39,1 MMDH contre 29,4 MMDH un an auparavant ; - de la baisse des dépôts au Trésor de 5,1 MMDH contre une diminution de 1,2 MMDH à fin août 2012 ; - et de la ponction sur les disponibilités du Trésor auprès de Bank Al-Maghrib pour 813 MDH contre une ponction de 733 MDH à fin août 2012. Les dépôts au Trésor ont atteint 44,2 MMDH à fin août 2013, en baisse de 5,1 MMDH par rapport à leur niveau à fin décembre 2012. Les disponibilités du Trésor auprès de Bank Al-Maghrib ont été de 2,1 MMDH à fin août 2013 contre 2,9 MMDH en début d'exercice. Dette intérieure : 397,5 MMDH S'élevant à 397,5 MMDH, l'encours de la dette intérieure est en hausse de 10,9% par rapport à son niveau à fin décembre 2012. Ceci s'explique par le recours du Trésor au marché des adjudications pour un montant net de 39,1 MMDH résultant de souscriptions pour 112,7 MMDH et de remboursements pour 73,6 MMDH contre un recours pour un montant net de 29,4 MMDH un an auparavant résultant de souscriptions pour 72 MMDH et de remboursements pour 42,6 MMDH. Les souscriptions par adjudication réalisées à fin août 2013 se composent pour 92,1% de maturités inférieures ou égales à 2 ans, contre 54,8% durant la même période de 2012.
