Le décret-loi n° 2-13-657 du 6 kaada 1434 (13 septembre 2013) abrogeant et remplaçant la loi n° 120-12 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions vient d'être publié au bulletin officiel. Ce décrêt-loi sera soumis à la ratification du Parlement au cours de sa session ordinaire suivante Son article unique prévoit que les majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions, y compris la taxe urbaine et la taxe professionnelle (patente) demeurés impayés avant la date de publication du présent décret-loi au « Bulletin officiel» sont annulés, à condition que ces contribuables et redevables acquittent le principal desdits impôts, taxes, droits, contributions et redevances au plus tard le 31 décembre 2013. En ce qui concerne les majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement demeurés impayés à la date de publication du présent décret-loi au « Bulletin officiel» peuvent bénéficier d'une réduction de 50% de ces majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement à condition du paiement spontané des 50% restants au plus tard le 31 décembre 2013. Les annulations susvisées sont effectuées d'office par le chargé du recouvrement lors de l'acquittement du principal des impôts, taxes, droits, contributions et redevances visés ci-dessus, sans demande préalable de la part du contribuable ou redevable concerné.
