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Mesure de sauvegarde définitive : droit additionnel de 0,55DH/kg Fer à béton et fil machine en provenance de l'UE : Les importations massives causent grave préjudice à la production nationale
Suite à la détermination préliminaire sur l'existence d'importations massives et du dommage grave subit par la branche de production nationale de fil machine et fer à béton et tenant compte de l'avis de la Commission de Surveillance des Importations, le MCCE a appliqué pour une durée de 200 jours, conformément à l'article 61 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et à l'article 54 de son décret d'application, une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations du fil machine et fer à béton. Cette mesure a pris la forme d'un droit additionnel spécifique de l'ordre de 0,55 DH/kg, applicable au-delà des contingents de 37 000 tonnes pour le fil machine et de 10 500 tonnes pour le fer à béton. Cette mesure de sauvegarde provisoire a été mise en application suite à la publication au Bulletin Officiel n° 6156 du 30 mai 2013, de l'arrêté conjoint du Ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies et du Ministre de l'Economie et des Finances. A la suite à la publication du rapport relatif à la détermination préliminaire de l'enquête de sauvegarde sur les importations du fil machine et fer à béton, des parties intéressées ont présenté des observations par écrit notamment la Commission Européenne, l'Association des Producteurs Sidérurgiques Européens (EUROFER) et l'Association Professionnelle de l'Acier, représentant les importateurs de fil machine et fer à béton. Dans le cadre de l'enquête et conformément à l'article 78 de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale et aux articles 60, 61 et 62 de son décret d'application, le MCCE a organisé une audition publique le 10 juin 2013 afin de permettre aux parties concernées d'exprimer leur point de vue sur l'opportunité de l'application de la mesure de sauvegarde ainsi que sur le point de savoir si l'application de cette mesure est dans l'intérêt général . A la suite de l'organisation de l'audition publique, les parties concernées par l'enquête ont adressé par écrit leurs observations et commentaires soulevés lors de l'audition. Le fil machine et le fer à béton marocains et importés sont considérés comme des produits similaires conformément à la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciales. Le fil machine de diamètre 5.5 mm de qualité effervescente peut également être fabriqué au Maroc sur demande. Néanmoins, ce produit exige l'importation d'une billette spécifique uniquement utilisée à cette fin, ce qui engendre une certaine gestion prévisionnelle. De même, le fer à béton en couronnes de diamètres 16 mm et 20 mm pourront être aussi fabriqués par certains producteurs du rond à béton sur commande. Dans ses commentaires par rapport à la détermination préliminaire, la Commission Européenne et EUROFER ont mis en doute la similarité entre les produits marocains et les produits espagnols. A ce sujet, le MCCE estime que le fer à béton ainsi que le fil machine sont des produits standards et ne présentent que peu de complexité. Les produits répondent, d'un point de vue technique, à des normes très similaires. Le MCCE affirme que les conclusions énoncées dans le rapport sur la détermination préliminaire au sujet de la similarité des produits locaux aux produits importés sont confirmées. Le département du commerce extérieur précise qu'au sens de l'article 52.4 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, la branche de production nationale de fil machine et fer à béton est constituée par les membres de l'Association des Sidérurgistes du Maroc (ASM) regroupent l'ensemble des producteurs marocains de fer à béton et fil machine notamment les sociétés SONASID, UNIVERS ACIERS, MOROCCAN IRON STEEL (MIS), YNNA STEEL et SOMASTEEL, dont les productions cumulées constituent la majeure partie de la branche de production nationale de fil machine et fer à béton. Ainsi, les conclusions du paragraphe 27 du rapport préliminaire sont confirmées. Conformément à l'article 52 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, tout produit importé pour la mise à la consommation au Maroc peut être soumis à une mesure de sauvegarde s'il est déterminé, que par la suite de l'évolution imprévue des circonstances, l'importation de ce produit fait l'objet d'un accroissement massif, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale. Il a été démontré dans la section, concernant l'analyse des importations, du rapport préliminaire que, selon les données de l'Office des Changes, les importations de fil machine ont connu un accroissement de 196% et ceux du fer à béton ont évolué de 117% pour la période allant de janvier à septembre 2012 comparativement à la même période de 2011. En termes relatifs, l'indice du rapport entre les importations et la production nationale de fil machine a atteint 164 en 2011 et s'est fortement appréciée atteignant 424 au titre des neufs premiers mois de l'année 2012. Celui du rond à béton a atteint 220 au titre des neufs premiers de l'année 2012. Le fil machine et le fer à béton marocains et importés sont similaires Les importations du fil machine et du fer à béton qui ont doublé en 2012 par rapport à 2011, ont continué leur tendance haussière en 2013. Pour le premier semestre 2013, les importations de fil machine ont été de 126 503 tonnes avec une hausse de 84% par rapport à la même période de 2012 représentant 94% de toute l'année 2012 et ceux du fer à béton ont été de 122 047 tonnes avec une hausse importante de l'ordre de 232,5% par rapport au premier semestre 2012 et représentant 186% de toute l'année 2012. Le MCCE estime que les importations ont augmenté en termes absolus et relatifs de manière brusque et inattendue étant entendu que l'augmentation des importations en terme absolu ou relatif est suffisante pour envisager une procédure de sauvegarde. En effet, précise-t-il, le volume des importations enregistré au titre de l'année 2012 n'a jamais été atteint au cours des années antérieures et ce, aussi bien pour le fil machine que le fer à béton. Pendant les trois derniers mois de l'année 2012 et les premiers mois de l'année 2013, les importations de fer à béton et de fil machine ont à nouveau progressé, portant la part de marché des importations de fer à béton à un niveau de 14 % en 2013 (4 premiers mois) en comparaison avec une part de marché de 2,5% en 2011 et 5,5% en 2012. Le marché du fer à béton connaît aujourd'hui la même évolution que celui du fil machine. La part de marché des importations de fil machine est passée de 27% en 2010 à 66% fin septembre 2012 et à 77% à fin avril 2013, soit un gain de 50 points de part de marché en trois ans. En conclusion, le MCCEM note que l'augmentation du volume et de la part du marché des importations en 2012 et début 2013 est clairement en rupture avec la tendance enregistrée au cours des années précédentes. Cette accélération du rythme des importations rend la situation sur le marché du fer à béton encore plus critique qu'au cours de la période d'investigation.
