Selon l'article 54 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale ‘'lorsque des facteurs autres qu'un accroissement massif des importations, causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale, en même temps que le dit accroissement, le dommage causé par ces facteurs n'est pas imputé à l'accroissement massif de ces importations''. A cette fin et conformément aux prescriptions de l'article 54 de la loi 15-09 susvisé et de l'article 46 de son décret d'application, le MCCE a analysé la corrélation entre l'accroissement des importations et le dommage subi ainsi que l'effet des facteurs, autres que l'accroissement des importations, susceptibles de causer un dommage à la branche de production nationale. Il a été conclu dans la détermination préliminaire, que le dommage causé à l'industrie marocaine ne peut être imputé à d'autres facteurs notamment l'évolution de la consommation nationale, la concurrence entre les producteurs ou la suppression définitive des droits de douane. La Commission Européenne a, d'autres part, soulevé la question de la surcapacité de la production nationale en fil machine qui peut, selon elle, être aussi source de dommage causé à la production nationale. Selon le MCCE, la surcapacité de l'industrie marocaine ne peut être retenue comme un facteur de nature à causer un dommage grave. L'industrie marocaine a évolué depuis sa création avec un accroissement des capacités et l'arrivée de nouveaux concurrents entre les années 2002 et 2010. L'établissement des nouvelles capacités était justifié par la croissance de la demande du marché marocain. Le secteur du bâtiment et des travaux publics impulsés par la politique des améliorations des infrastructures a donné lieu à un accroissement de la consommation. Bien plus qu'un problème de surcapacité au Maroc, selon le MCCE, il est nécessaire d'analyser la surcapacité dans le sud de l'Europe, estime le MCCE. La péninsule ibérique a une capacité de production en fer à béton d'approximativement 7 millions de tonnes pour une consommation d'approximativement 1,7 million de tonnes. Il reste donc 5,3 millions de tonnes d'excédent. Le MCCE estime par conséquent que le dommage n'est pas le résultat de la suppression des droits de douane dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Maroc et l'Union Européenne ni de la surcapacité déjà existante au Maroc avant l'accroissement massif des importations et ne peut être attribuée qu'à l'augmentation soudaine et massive des importations. Ainsi, selon le MCCE, la conclusion sur le lien de causalité énoncée au paragraphe 99 du rapport préliminaire, est confirmée. Programme d'ajustement de la branche nationale Selon l'article 65 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale ‘'la mesure de sauvegarde définitive n'est applicable que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré''. La majeure partie des unités de production de fil machine et fer à béton sont des entreprises jeunes en développement qui a effectué, au cours des cinq dernières années, d'importants investissements qui doivent désormais être exploités pour permettre la consolidation de l'industrie. En guise de mesures de restructuration, les principales mesures présentées à mettre en oeuvre pendant la période d'application des mesures de sauvegarde se déclinent comme suit : - Une intégration en amont de la collecte et du traitement de la ferraille (Centrale d'achat) ; - Revue de la relation avec les ports marocains de transit de ferraille (conditions de passage, délai de déchargement...); - Optimisation des utilisations actuelles (électricité, LPG, Fuel...) pour efficacité et efficience énergétique ; - Revue et correction de toute la chaîne de fabrication ; - Création d'un centre de formation en coordination avec la FIMME ; - La mise en place d'un système de traçabilité des produits pour le renforcement des normes de qualité. Il s'agit des mesures qui seront déployées à l'échelle de l'ASM. Par contre, chaque entreprise a remis au MCE son propre programme qui comprend les mesures qu'elle déploiera à titre individuel. Sonasid Le projets de cette société sont identifiés, définis techniquement, organisés en termes de ressources humaines, et planifiés dans le temps. Ils demandent, en terme de réalisation quelques années de travail technique d'amélioration continue et d'investissement. Univers Acier Pour cette société, au niveau de la ferraille locale, les trois principaux acheteurs coordonnent parfaitement les actions de collecte, de façon à en assurer la fluidité et la régularité en vue de limiter les tensions qui profiteraient aux seuls spéculateurs. Cette rigueur d'organisation devrait permettre sur une année normale une économie d'environ 50 DH à 100 DH par tonne de produit fini (la ferraille locale représente environ 30% du besoin total de consommation). Au niveau de la ferraille import, Univers Acier a conclu des contrats d'approvisionnement auprès de grande structures internationales, afin de profiter d'une ferraille de qualité et surtout avec régularité. La régularité d'approvisionnement va stabiliser la production et permettra en conséquence une meilleure absorption des coûts fixes. Cette amélioration devrait se situer entre 60 et 120 DH par tonne de RAB. Moroccan Iron Steel : L'intégration en amont et installation d'un nouveau four automatisé L'intégration en amont concerne la production de MIS de sa propre matière première à partir de ferraille. Cette mesure déjà en mise en oeuvre va permettre après démarrage en Juin 2013 de faire des économies de l'ordre de 500dh/T. En plus des économies directes, le passage à la billette va permettre à la société de diminuer ses frais financiers (gain de 100 dh/T) par la diminution du stock en valeur (ferraille au lieu de billette) ainsi que celui du produit fini en quantité vue l'écoulement plus « rapide » de la marchandise dont le coût et donc le prix sera plus compétitif. L'installation de nouveau four automatisé permet le réchauffage de la billette en utilisant l'alimentation à chaud directe et en diminuant le taux de calamine de 2.5% actuel à 1%. Ce nouveau four de réchauffage de billette va permettre une économie en calamine de l'ordre de 90dh/T, et l'enfournement à chaud un gain de 40DH/T en gain d'énergie de chauffage. Somasteel : Achat de nouvelles cages Afin d'améliorer le rendement, la société SOMASTEEL a acheté en 2013 de nouvelles cages, ce qui permettra de réduire les temps d'arrêts de manière significative, que ça soit pour le changement de diamètre ou pour effectuer les entretiens dans de meilleures conditions. Selon la société, avoir des cages supplémentaires, lui permet d'avoir des cages de remplacement disponibles toutes prêtes montées pour effectuer dans les plus brefs délais les changements de diamètres ou tout simplement procéder aux entretiens qui s'imposent sans faire des arrêts longs. La société gagnera ainsi en rendement de manière significative. Le coût de cet investissement est de près de 2.000.000,00 de MAD. b. Transfert de l'atelier d'usinage hors périmètre de production Afin de gagner en efficacité, Somasteel projette de fournir plus de surface pour effectuer ses entretiens et usinages, ce qui lui permettra d'installer plus de machines et d'améliorer les contrôles. Somasteel procédera également à l'extension de ses airs de stockage de produits finis, ce qui permettra d'améliorer la disponibilité des différents diamètres commercialisés (le coût de ces investissements est de près de 6.000.000,00 MAD). Ynna Steel : Programme de mise à niveau de 8 millions d'euros Le coût global du programme de mise à niveau de l'unité de production de Ynna Steel est d'environ 8 millions d'euro. Cette mise à niveau sera accompagnée d'un programme de formation qui permettra à la société d'assurer une montée en puissance et maintenir une maîtrise de son outil de production. Ce vaste programme de mise à niveau permettra à la société d'améliorer : La productivité de l'outil de production et la réduction des coûts de production énergétiques de 50% et les taux de déchets de 80% ; . L'offre de large gamme en Fer à béton et fil machine pour couvrir les besoins du marché local et assurer sa position de challenger ; . L'offre exportable sur les pays du sud. B. Programme d'investissement en deux phases a. la première phase a porté sur l'installation d'une unité de laminage à chaud pour le fer à béton et fil machine d'une capacité de 370 000 tonnes, est réalisée entre 2007 et 2009 ; b. La deuxième phase de l'investissement, en attente, porte sur la réalisation d'une unité de laminage à chaud pour le fer à béton d'une capacité de production supplémentaire de 370 000 tonnes. Ce complexe sidérurgique sera complété sur le moyen terme, par une intégration en amont par une aciérie et, en aval, pour une valorisation du fer à béton et de fil machine. Selon la société, l'ensemble de ces investissements existants et prévus vont participer à la création de plus 800 emplois directs et au moins 2 500 emplois indirect. Mesure de sauvegarde définitive recommandée Conformément à l'article 64 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale ‘'au terme de l'enquête, l'Administration compétente procède à une évaluation des renseignements collectés en tenant compte des résultats des vérifications effectuées et peut décider, après avis de la Commission, l'application d'une mesure de sauvegarde définitive''. Ainsi, au terme de l'enquête et sur la base des meilleurs renseignements disponibles, ce Ministère est parvenu qu'à la suite de l'application de la mesure de sauvegarde provisoire, les conditions relatives à l'application de mesures définitives, prévues par l'article 64 de la loi 15-09, sont réunies et recommande, en conséquence, l'application de mesure de sauvegarde définitive d'une durée de 4 ans sur les importations de fil machine et fer à béton relevant des positions douanières 7213.91.90.00; 7214.20.90.00; 7214.99.91.00 du Système Harmonisé marocain.
