En vertu de la loi 65-00, l'ANAM a pour mission d'assurer l'encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de base et de veiller à la mise en place des outils de régulation du système dans le respect des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant. L'article 60 de cette loi énonce que l'agence est chargée de la gestion des ressources affectées au RAMED dans les conditions fixées par la loi et les textes pris pour son application. Dans les faits, la loi n'est pas appliquée, et le RAMED est directement administré par le ministère de la Santé. A ce jour, les dispositions réglementaires relatives aux modalités de gestion financière du RAMED, confiées légalement à l'ANAM, ne sont pas publiées. En 2010, l'ANAM a élaboré et proposé à l'administration, une feuille de route pour atteindre la couverture médicale universelle à horizon 2020, organisée autour de 4 axes : - la généralisation de la couverture médicale en renforçant la solidarité du régime des salariés, en mettant en place la couverture des étudiants et des indépendants et en consolidant le RAMED ; - l'harmonisation des modes de couverture des différents régimes, dans le but de leur convergence vers un régime unifié à terme ; - la régulation du système AMO, en instaurant le suivi médical coordonné (parcours de soins coordonné), en développant des programmes d'accompagnement des patients en ALD, en renforçant le dispositif de conventionnement avec les prestataires de soins, en maîtrisant les dépenses des médicaments et en veillant à l'amélioration permanente de la qualité des soins à travers l'élaboration et la mise en application des recommandations de bonnes pratiques médicales ; - l'adaptation de la gouvernance et de la réglementation de la couverture médicale de base aux nouveaux enjeux. Cependant, aucune suite concrète n'a été donnée à cette feuille de route pertinente qui mériterait pourtant pleinement d'être prise en considération. Selon les données de l'ANAM, le nombre des assurés et ayants droits soumis à l'obligation d'assurance médicale et couverts en vertu des dispositions de la loi 65-00 a atteint 10 901 541 au 31 décembre 2012. Parmi eux, 3 269 000 sont couverts par les mutuelles professionnelles, caisses internes et assureurs privés (cf. Annexe 3). Les bénéficiaires assujettis à l'obligation de l'assurance maladie de base représentent environ 34% de la population totale, et ceux du RAMED, 20%. La population couverte atteint ainsi environ 54% de la population totale. En d'autres termes, près de 46% de la population marocaine ne bénéficie pas encore d'une couverture médicale de base. En conclusion, il apparaît que le financement de la santé au Maroc est fondé sur une couverture médicale de base en constante progression depuis sa mise en oeuvre récente, mais qui reste insuffisante au regard du niveau encore élevé les dépenses des ménages en matière de santé. La mise en oeuvre du RAMED, qui constitue une extension importante de la couverture médicale de base, repose sur un financement fondé principalement sur la fiscalité (Etat, collectivités locales). De par la loi la pérennité de ce financement incombe à l'Etat et aux collectivités locales. Cependant, il apparaît clairement que les modalités de gestion du RAMED sont défaillantes et qu'il est nécessaire et urgent de prendre des mesures afin d'assurer une gestion optimale des ressources financières allouées au dispositif et de mettre en oeuvre une stratégie permettant de développer la solidarité nationale autour de son financement. Parallèlement, il est tout aussi impératif de développer la capacité du système de santé afin qu'il puisse répondre à la demande croissante en soins, sous peine de voir naître des sentiments de frustration, si elle n'était pas suffisamment satisfaite. Intégrer le financement des ESSB au dispositif de la couverture médicale de base Au terme de son rapport, le CESE a émis plusieurs recommandations dont nous donnons, ci-après, quelques unes relatives au chapitre sur le financement de la santé. Ainsi, en recommandant la consolidation des mécanismes de financement, le CESE préconise de : Développer les capacités de financement des soins de santé de base en affectant principalement les ressources financières du RAMED à ces soins, et en facturant les soins à tous les assurés. Intégrer le financement des ESSB au dispositif de la couverture médicale de base (CMB), afin d'augmenter leurs capacités de développement.
