Le montage institutionnel de l'Autorité délégante inapproprié pour le contrôle du délégataire

Redal épinglée par la Cour des comptes: Un échec de la gestion déléguée dont les populations et l'économie font les frais

Le rapport de la Cour de comptes au titre de l'année 201é, consacré aux dépenses des fonds publics, est un constat de la dilapidation de ces deniers, occasionnée par la mauvaise gouvernance des entités évaluées par cette institution, l'absence de contrôle, l'irresponsabilité des gestionnaires et des comptables, l'incomplétude des contrats et leur inadaptation, les pratiques illégales et par bien d'autres facteurs. Les citations de ces irrégularités souvent très graves et demeurées impunies, prend l'allure d'un véritable réquisitoire de la Cour lorsque la gestion de ces entités est entachées de plusieurs irrégularité comme c'est le cas de la REDAL, en charge des services de distribution d'électricité, d'eau potable et d'assainissement liquide au niveau de Rabat, Salé et Témara.
En date du 14 Mai 1998, les ex-Communautés Urbaines de Rabat, Salé et Skhirat -Témara, les Communes Urbaines de Skhirat et Bouznika, les Communes Rurales de Sidi Bouknadel, Shoul, Aïn Attig, Sabbah, Mers El Khaïr, Sidi Yahya Zaer et Cherrat, ont conclu avec la REDAL S.A un contrat de gestion déléguée des services de distribution d'électricité, d'eau potable et d'assainissement liquide de la Wilaya de Rabat– Salé– Témara ; pour une durée de 30 ans, rappel le rapport de la Cour des comptes de Rabat.. La date de mise en vigueur dudit contrat est le premier janvier 1999. Le capital de REDAL anciennement détenu par le groupement pleiade SA, Urbaser, EDP Electricidad de Portugal et Alborada a été cédé en totalité au groupement Vivendi Environnement (VE), Compagnie Générale des Eaux (CGE) et Compagnie Marocaine de Services à L'Environnement (CMSE) en 2002. En 2007, la cession des participations détenues par la CGE dans le capital de REDAL à Veolia Service à l'Environnement (VEOM) a permis à cette dernière de détenir 99% des actions de REDAL SA dont le capital est de l'ordre de 400 MDH. Par conséquent, il y a eu changement de l'actionnaire de référence en marge des dispositions contractuelles. En plus, l'obligation contractuelle d'intégrer des actionnaires nationaux n'a jamais été respectée.
D'un chiffre d'affaires de 2.838 MDH (en 2012) et d'un résultat net de 101 MDH, La REDAL compte un effectif de 1.632 cadres et agents avec un taux d'encadrement de 16% pour servir un total d'environ 437.074 clients pour la gérance de l'eau et 544.831 pour l'électricité.
Le contrôle de la gestion effectué par la Cour régionale des comptes de Rabat a porté sur l'évaluation de la gestion comptable et l'appréciation du respect par le délégataire de ses engagements contractuels notamment en termes de tarification et de facturation des travaux remboursables, et de la gestion commerciale en mettant l'accent sur la révision tarifaire, le cycle commercial et la facturation des fluides (eau, électricité et assainissement liquide).
La Cour des comptes de Rabat rappelle tout d'abord les principaux constats concernant les instances de gouvernance et de contrôle avant de traiter successivement de ceux relatifs à la gestion comptable, les travaux remboursables et la gestion commerciale.
S'agissant des instances de gouvernance et de contrôle de la gestion déléguée, la CRC note la défaillance du dispositif institutionnel de suivi et de contrôle de la gestion déléguée. L'Autorité délégante est formée de l'ensemble des 13 communes du ressort du périmètre de la gestion déléguée. Cette institution n'a ni la personnalité juridique ni l'autonomie financière. Le montage institutionnel de l'Autorité délégante en infraction des dispositions de la charte communale est non approprié pour l'exercice de la plénitude des compétences de contrôle qui lui sont reconnues. Cette situation ne lui permet pas d'assurer entre autres, la gestion de la trésorerie de ses différents comptes (compte spécial, compte fonds de travaux, les avoirs de l'autorité délégante) lui générant entre autres, des pertes en TVA non récupérables.
Le Service permanent qui exerce les contrôles économique, financier, technique et de gestion des services délégués pour le compte de l'autorité délégante, se trouve contraint par sa dépendance vis-à-vis du délégataire. Ce dernier assure la gestion de la carrière de ses membres et décide des ressources humaines qui lui sont affectées en termes d'effectif raisonnable. Cet effectif durant cette phase de contrôle ne dépasse pas huit cadres et quatre agents administratifs. En 2014, ces ressources ne seraient que de cinq cadres et quatre agents administratifs.
En outre, l'asymétrie d'information au profit du Délégataire, l'absence de procédures relatives à la production de l'information et la non fiabilité des données communiquées à l'Autorité délégante couplée à l'incomplétude des contrats de gestion déléguée ouvrent la voie au délégataire de profiter des positions conflictuelles pour revenir sur ses engagements contractuels. A l'opposé, l'autorité délégante n'entreprend pas d'actions coercitives à son encontre malgré la réticence caractérisée dans la communication des informations et documents contractuels en infraction aux dispositions de la convention de la gestion déléguée.
Le comité de suivi (composé de 16 membres dont 7 représentants de l'Autorité délégante, 7 membres représentant le délégataire et deux membres représentant le Ministère de l'Intérieur) prend ses décisions par voie de consensus de ses membres. Cette voie consensuelle est de nature à entraver considérablement le processus décisionnel en son sein conduisant à des résolutions provisoires et à titre dérogatoire, à l'accumulation des questions non réglées, au recours fréquent aux commissions ou à l'expertise dont les préconisations sont jalonnées de concessions de part et d'autres ou le cas échéant consacrent la divergence et allongent le processus décisionnel.
Par conséquent, ce dispositif n'a pas permis l'atteinte des performances techniques et financières et des obligations en termes d'investissement consignées dans le contrat de la gestion déléguée. En contrepartie, le délégataire a bénéficié des révisions tarifaires, des frais d'assistance technique et de perceptions en infraction des dispositions contractuelles.