La commune délivre des autorisations de lotissement sans que l'assujetti procède au paiement de la totalité de la taxe correspondante, tel est le cas pour les autorisations n° 506/5/05, 570/05/06 et 646/5/08. En outre, les réceptions provisoires des lotissements sont délivrées sans que le lotisseur honore le reliquat de la taxe correspondante conformément aux dispositions de l'article 172 du Dahir n° 1-89-187 du 21 rabia II 1410 (21 novembre 1989) portant promulgation de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et de l'article 62 du Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Cette pratique prive la commune d'un minimum de 25% des recettes afférentes. La cour des comptes signale par ailleurs la non exhaustivité des restes à recouvrer enregistrés pour la taxe sur les opérations de lotissement. Ainsi, la taxe sur les opérations de lotissement n'enregistre aucun reste à recouvrer suite aux défaut d'attribution de l'autorisation correspondante à l'ensemble des opérations de lotissement réalisées au niveau de la commune urbaine de Rabat, de la non soumission de toutes les autorisations de lotissement attribuées à la taxe exigible, du non calcul de la taxe exigible, dans plusieurs cas, conformément à la législation et réglementation en vigueur. Le service de liquidation ne procède à aucun contrôle des déclarations déposées par les lotisseurs en méconnaissance de l'article 149 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales ce qui impacte les recettes y afférentes à travers l'application de la taxe sur des coûts ne reflétant pas la réalité des travaux réalisés comme cela a été constaté, à titre d'exemple, pour le dossier n°06/1/1198 dont le coût réel dépasse le triple du coût déclaré par le pétitionnaire. La gestion des autorisations de lotissement est assurée exclusivement par la division d'urbanisme de la commune sans aucune coordination et communication réciproque avec les autres parties prenantes à savoir : - La division technique de la commune ayant les compétences nécessaires pour apprécier la qualité et quantité des matériaux utilisés ainsi que la réalité des prix déclarés. - La régie dans un cadre d'échange informationnel complémentaire sur, par exemple, les paiements réalisés, les réceptions déclarées... - Les arrondissements afin de leur permettre d'acquérir les moyens nécessaires pour instruire les dossiers relatifs aux constructions, d'améliorer l'exercice de contrôle des opérations liées aux lotissements et de progresser dans le recensement des terrains nus. Liquidation de la taxe de construction en marge des dispositions légales La commune liquide la taxe de construction moyennant un forfait relatif aux réparations en marge des dispositions de l'article 53 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. A titre illustratif, 56 dossiers ont été relevés sur la base des vérifications et recoupements réalisés avec l'agence urbaine de Rabat. La Cour des comptes signale aussi iquidation de la taxe non conforme à la réalité de la nature des travaux Plusieurs dossiers de surélévation, ayant été instruits auprès de l'agence urbaine de Rabat sur demande des arrondissements, n'ont aucune traçabilité au niveau de ces derniers, ce qui prive la commune des recettes afférentes aux surfaces construites tel que constaté pour les dossiers n°257/08, 110/09, 179/10, 48/11 et 83/12. La commune n'a entrepris aucune action à l'égard des constructions non autorisées tel que les maisons d'hôtes. Ces constructions en marge des procédures légales privent la commune des recettes de la taxe sur les opérations de construction. Non ordonnancement de la taxe correspondante aux opérations de construction Plusieurs autorisations de construction sont délivrées sans liquidation ni ordonnancement ni recouvrement de la taxe correspondante. La situation produite par la régie présente 633 cas aussi bien au niveau de la commune que des arrondissements. La Cour régionale des comptes a constaté le manque de procédures, de clarification des responsabilités et de la coordination entre les différentes entités en charge de la gestion de la taxe sur les opérations de construction à savoir, entre autre: - l'absence de coordination du service d'étude avec le service de liquidation en termes de détermination des éléments de liquidation ; - l'absence de communication entre la régie et les divisions d'urbanisme en termes des paiements effectués, numéros de quittances enregistrés, permis d'habiter ou de conformité délivrés.
